(Corsicainfurmazione.org, Unità Naziunale, Publié le 8 juillet 2026) La constitutionnaliste Wanda Mastor, professeure de droit public à l’Université de Corse, estime que le projet de statut d’autonomie adopté par l’Assemblée nationale constitue une avancée institutionnelle, mais souligne qu’il présente encore d’importantes limites juridiques.
Selon elle, le texte ne définit pas clairement les compétences qui seraient réellement transférées à la Corse et renvoie l’essentiel de son contenu à une future loi organique. Cette absence de répartition précise des compétences nourrit une forte incertitude sur la portée effective de l’autonomie.
Wanda Mastor rappelle qu’en droit comparé, une véritable autonomie repose sur l’existence d’un pouvoir législatif clairement identifié. Or, le projet actuel ne précise pas explicitement que l’Assemblée de Corse pourra adopter ses propres lois dans des domaines déterminés. À ses yeux, cette imprécision constitue l’une des principales faiblesses du texte.
La juriste se montre également réservée sur l’amendement adopté à l’Assemblée nationale réaffirmant le principe d’égalité. Si elle considère que cette disposition est juridiquement redondante, elle estime qu’elle complique désormais la mise en œuvre de mesures spécifiques comme le statut de résident ou des dispositifs de préférence locale.
Wanda Mastor critique le choix de retenir la notion de « communauté corse », qu’elle juge inadaptée. À titre personnel, elle indique avoir préféré que la Constitution reconnaisse explicitement le peuple corse, considérant qu’une révision constitutionnelle aurait permis de l’inscrire sans obstacle juridique.
Pour la constitutionnaliste, l’avenir du texte dépendra désormais de son examen au Sénat et surtout du contenu de la future loi organique, appelée à déterminer les véritables pouvoirs dont disposera la Corse.
Scrianzatu
Une conférence animée par Wanda Mastor, Professeur agrégée de droit public, se tiendra le samedi 25 juillet 2026 à 18h, dans l’église de Sorbollano. Intitulée « Corse, Terre de constitutions », cette conférence proposera un regard historique et juridique sur la place singulière de la Corse dans l’histoire constitutionnelle.
Le rapport Mastor présenté à la Commission pour l’évolution statutaire de la #Corse
Selon Gérard Larcher, « pour la #Corse, ce sera l’article 72 » Punte è basta #demucrazia
