De la motion de rupture à la résolution votée à l’unanimité – Occupation de l’Assemblée de #Corse

(Unità Naziunale – Lutte de masse – Publié le 27 octobre 2022) Des représentants des associations de défenses de prisonniers politiques, de syndicats de jeunes et agricoles s’étaient donné rendez vous le lundi 24 octobre 2022 devant prison de Borgu pour réaffirmer qu’il ne pourrait pas y avoir de discussions avec l’Etat Colonial sans une prise en compte de la question des prisonniers politiques.

Onze organisations de la Lutte de Libération Nationale (Ghjuventù Indipendentista, Cunsulta di a Ghjuventù Corsa, Ghjuventù Paolina, Ghjuventù in Core, Ghjuventù Libera, L’ora di u ritornu, Aiutu Patriotticu, Aiutu Paisanu,Associu Sulidarità, Associu à Fianc’à Noi et Mossa Paisana) ont pénétré ce jeudi dans l’hémicycle de l’Assemblée de Corse au début de la session de cette fin de semaine pour réclamer une véritable solution politique concernant les détenus « politiques » corses.

Après quelques minutes de confusion, les organisations, par la voix de Camille Martelli qui s’est exprimée devant l’Assemblée de Corse, ont réaffirmé « que la recherche d’une sortie de crise et la poursuite du processus en cours ne pouvaient se concevoir en éludant la question des prisonniers ».

À l’issue de cette prise de parole, la session de l’Assemblée de Corse a été interrompue et une conférence des présidents a été organisée. La réunion a débuté en milieu d’après-midi.

Après plusieurs heures de discussions, la conférence de présidents a rédigé un texte. Texte qui a donné lieu à une nouvelle réunion à huis clos, vers 20 heures, afin de le présenté aux 11 organisations.

Le texte de la résolution a été rédigé après plusieurs heures de discussions entre les élus et 11 organisations politiques et associatives.

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La motion déposée par les 11 organisations

– OBJET : Situation des prisonniers politiques et processus de négociation

VU la délibération N° 18/044 de l’Assemblea di a Giuventù di a Corsica du 31 octobre 2018, demandant le rapprochement des prisonniers politiques corses ;

VU la délibération N° 19/225 de l’Assemblée de Corse du 28 juin 2019 adoptée à l’unanimité demandant la désinscription d’Alain FERRANDI et de Pierre ALESSANDRI du répertoire des Détenus Particulièrement Signalés et leur rapprochement auprès de leurs familles en Corse ;

VU la délibération 2021 N° 2021 de l’Assemblea di a Giuventù di a Corsica du 21 janvier 2021 demandant le retrait du statut de « Détenu Particulièrement Signalé » pour Alain FERRANDI et Pierre ALESSANDRI ;

VU la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 consacrant les principes d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’homme, qu’ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels ;

VU les différentes prises de position de l’Assemblée de Corse et des parlementaires corses sur la question des prisonniers ;

VU les délibérations en faveur de la libération des prisonniers politiques de nombreuses communes de Corse ;

VU le rapport émanant des services du ministère de l’Intérieur, traitée par la sous-direction antiterroriste ;

VU la conférence de presse du 24 octobre 2022 des associations et organisations Ghjuventù Indipendentista, Cunsulta di a Ghjuventù Corsa, Ghjuventù Paolina, Ghjuventù in Core, Ghjuventù Libera, L’ora di u ritornu, Aiutu Patriotticu, Aiutu Paisanu, Associu Sulidarità, Associu à Fianc’à Noi et Mossa Paisana ;

CONSIDÉRANT la situation pénale d’Alain FERRANDI et Pierre ALESSANDRI, condamnés en 2003 à la réclusion criminelle à perpétuité et incarcérés depuis mai 1999 ;

CONSIDÉRANT la situation pénale des autres détenus prisonniers politiques : JeanChristophe ALBERTINI, Antone PES, Julien MUSELLI et Adrien MATARISE ;

CONSIDÉRANT la situation des anciens prisonniers politiques inscrit au FIJAIT ;

CONSIDÉRANT les difficultés matérielles et morales rencontrées par les familles ;

CONSIDÉRANT les cinquante dernières années de conflit politique qui ont marqué l’histoire contemporaine de la Corse ;

CONSIDÉRANT l’impérieuse nécessité d’une solution politique globale qui ne peut se concevoir en éludant ou occultant la question des prisonniers politiques ;

CONSIDÉRANT le consensus politique en Corse concernant la libération des prisonniers politiques ;

CONSIDÉRANT le comportement d’Alain FERRANDI et Pierre ALESSANDRI, considérés par l’Administration pénitentiaire comme irréprochables, et les rapports favorables de l’administration pénitentiaire, du centre national d’évaluation, des experts psychiatres, des services d’insertion et de probation, les concernant ;

CONSIDÉRANT les avis favorables du Tribunal d’Application des Peines en faveur d’une libération conditionnelle pour Alain FERRANDI et Pierre ALESSANDRI et les refus systématiques du parquet Antiterroriste ;

CONSIDÉRANT que les critères de refus de liberté conditionnelle opposés systématiquement à ces prisonniers sont liés à l’intensité de l’atteinte à l’ordre public que celle‐ci pourrait engendrer ;

CONSIDÉRANT que ces décisions sont motivées par le compte rendu émanant du rapport du ministère de l’Intérieur qui tente de démontrer un trouble à l’ordre public et de justifier un abus de droit par des motifs pour certains anachroniques et hors de propos, qui n’impliquent, ni ne concernent Alain FERRANDI et Pierre ALESSANDRI ;

L’ASSEMBLÉE DE CORSE

DÉNONCE que le projet de réinsertion d’Alain FERRANDI et Pierre ALESSANDRI dans le cadre d’une semi-liberté provisoire n’ait pas été pris en considération par les instances judiciaires.

DÉNONCE les arguments retenus et diligentés par les services du ministère de l’Intérieur qui apparaissent artificiels et infondés pour tenter de justifier cette décision.

DÉNONCE cette décision politique résultant d’une vengeance d’Etat qui bafoue les droits élémentaires de tout citoyen et met en péril le processus d’apaisement et les négociations en cours.

DÉNONCE les manœuvres politiques (refus du levé du statut DPS) ayant conduit à l’assassinat tragique d’Yvan COLONNA à la prison d’Arles.

DEMANDE que toute la vérité soit faite sur l’assassinat d’Yvan COLONNA, sur ces conditions de détention et les motivations du parquet quant au refus de la levée du statut de DPS, ayant conduit à son maintien dans la prison d’Arles.

DEMANDE une accélération des procédures de mise en liberté conditionnelle, devant déboucher à court terme sur une libération pure et simple de tous les prisonniers.

DEMANDE que l’inscription au répertoire FIJAIT soit réservé aux terroristes islamistes pour lequel il a été créé et non aux militants politiques.

DEMANDE l’abandon des charges contre les militants poursuivis suite aux mobilisations passées.

RÉAFFIRME que la recherche d’une sortie de crise et la poursuite du processus en cours ne peut se concevoir en éludant la question des prisonniers, dont la libération doit s’inscrire comme le prélude d’une réelle solution politique.

S’ENGAGE à demander une rencontre dès le mois de novembre 2022, entre les plus hauts représentants de l’Etat et la délégation Corse, en présence des représentants des associations et organisations des prisonniers, sur le sort réservé à chaque prisonnier et ancien prisonnier politique.

S’ENGAGE à suspendre le processus de négociation sous réserve d’un acte fort de la part de l’Etat concernant la libération des prisonniers politiques.

La résolution votée à l’unanimité par les élus de l’Assemblée de Corse

VU la déclaration de la délégation des élus de la Corse, en date du 7 octobre 2022, également signée par des dizaines de maires et Présidents d’intercommunalités ;

VU la décision de la Cour de Cassation en date du 26 octobre 2022 ;

VU la déclaration co-signée par 11 associations de soutien aux prisonniers anciens prisonniers politiques et organisations syndicales et politiques, lue et remise ce jour aux élus du Conseil exécutif de Corse et de l’Assemblée de Corse

LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE ET L’ASSEMBLEE DE CORSE

RAPPELLENT et réitèrent les termes de la déclaration des élus de la Corse en date du 7 octobre 2022 ;

CONSIDERENT que ce sont aujourd’hui les maintiens en détention de Pierre Alessandri et d’Alain Ferrandi qui sont et peuvent être générateurs d’un trouble à l’ordre public, et non leur accès à un régime de semi-liberté ;

RELEVENT que cette motivation, uniquement fondée sur le trouble à l’ordre public, ignore totalement les logiques de démocratie, de dialogue et d’apaisement qui prévalent en Corse depuis plusieurs années ;

SOULIGNENT que l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 26 octobre 2022 ouvre la voie à un réexamen rapide des demandes de semi-liberté régulièrement déposées depuis 2017 par Pierre Alessandri et Alain Ferrandi ;

SOUHAITENT que ces demandes soient examinées au plus vite ;

AFFIRMENT qu’après plus de 23 années de détention, la libération de ces deux hommes est conforme au droit et à la justice, aspiration partagée par la société corse dans toutes ses composantes ;

RAPPELLENT que cette position, comme celle de l’exigence de vérité et de justice pour Yvan Colonna, a été exprimée à plusieurs reprises de façon solennelle et unanime tant par l’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse, que par de très nombreux maires, parlementaires, élus, et organisations humanitaires, en Corse comme à l’extérieur de l’île ;

CONSIDERENT que le refus incompréhensible de permettre à Pierre Alessandri et à Alain Ferrandi d’accéder à un régime de semi-liberté suscite au sein de la société corse des tensions qui mettent en danger le processus de discussion engagé entre la Corse et l’Etat ;

ASPIRENT à poursuivre le processus de dialogue dans des conditions apaisées ;

DEMANDENT donc, solennellement, au plus haut niveau du Gouvernement et de l’Etat, des actes politiques, prenant en compte l’ensemble de ces éléments, de façon à créer les conditions de la reprise du processus en cours ;

Rappelant que dans l’histoire contemporaine de la Corse, les négociations politiques ont toujours pris en compte la question des prisonniers,

DEMANDENT que le processus de discussion engagé entre la Corse et l’Etat intègre cette problématique dans toutes ses dimensions (retour à la liberté, condamnation pécuniaires, Fijait, logique d’apaisement en direction des jeunes ayant participé aux manifestations du printemps dernier).

DEMANDENT qu’une réunion sur cette question, associant les associations de prisonniers et anciens prisonniers, leurs avocats, les élus de la Corse, et des représentants du Gouvernement soit organisée au plus vite, dès le mois de novembre 2022.

PHOTOS

VIDEOS

@unita_naziunale alors qu’une délégation de soutien aux prisonniers politiques essayaient de rentrer dans l’hémicycle de l’assemblée de #corse ♬ son original – AnTo FpcL

@simonpolianto ambiance très tendue à l’assemblée de #corse entre militants de la LUTTE DE LIBÉRATION NATIONALE et les élus #pourtoi #foryou #corsica #patriotti Alain FERRANDI Pierre ALESSANDRI #yvancolonna ♬ son original – Simonpoli AnTo

@unita_naziunale après les incidents, le calme est revenu, l’hémicycle occupé et une motion a été lue et déposée #corse #patriotti #corsica #flnc #yvancolonna ♬ son original – AnTo FpcL

@unita_naziunale s’il fallait préciser que les incidents ne venaient pas des manifestants #yvancolonna #flnc #corsica #patriotti #corse ♬ son original – AnTo FpcL

@simonpolianto SIMON PAULU FERRANDI « nous attendons un geste fort* #patriotti #corsica #corse #foryou #pourtoi ♬ son original – Simonpoli AnTo

@unita_naziunale occupation CdC, Simon Pà FERRANDI « sur le sort des prisonniers politiques, le compte n’y est pas » #corse #patriotti #corsica ♬ son original – AnTo FpcL

@unita_naziunale CdC ce 27 octobre, Simon Pà FERRANDI « on attend de nos élus qu’ils aillent plus loin dans la démarche » #corsica #patriotti #corse ♬ son original – AnTo FpcL

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