Depuis l’annonce du Conseil Constitutionnel de mettre fin à l’arrêté Miot, la Corse se mobilise. Une décision qui fait couler beaucoup d’encre et provoque, dans l’île, stupeur et parfois colère.
Elus, citoyens de la société civile et population se lèvent dans un large consensus pour demander au Gouvernement de réinscrire, dans la loi de finance rectificative, la disposition d’exonération jusqu’au 31 décembre 2017, tel qu’il l’était prévu initialement. À l’origine de la création d’un collectif regroupant des élus de la société civile, maître Alain Spadoni, président du Conseil Régional des Notaires, connaît particulièrement bien le sujet. Il exprime son sentiment sur cette situation.
Que vous inspire la décision du Conseil Constitutionnel ?
Elle se veut être une décision qui respecte l’égalité des citoyens. Or, en méconnaissant la situation réelle du désordre juridique qui existe en matière immobilière et en matière juridique en Corse, le Conseil Constitutionnel est allé à l’inverse du but recherché. Et au lieu de rétablir une égalité, il a créé une inégalité. En mettant les citoyens français de Corse dans une situation de dépendance et d’infériorité par rapport à la situation que connaît l’ensemble des citoyens français dans l’Hexagone.
Cette décision vous paraît-elle irrévocable ?
À partir du moment où elle a été prononcée, elle est, effectivement, irrévocable. Il existe, néanmoins, une solution, celle que nous explorons. C’est que le gouvernement, dans le cadre de la loi de finance rectificative, reprenne son texte avec un exposé des motifs bien précis. En effet, pour que le Conseil Constitutionnel ne retoque pas le texte une seconde fois, il doit être motivé et justifié par une nécessité d’égalité. Je me suis donc appliqué à préparer un mémoire de 22 pages qui a été communiqué il y a deux semaines et dans lequel j’explique les motifs qui justifient une prorogation des mesures dérogatoires afin de permettre ce que nous avons entrepris, à savoir, la remise en ordre juridique du patrimoine et la création des titres de propriété. Le GIRETEC travaille dans ce sens et obtient de très bons résultats. Il a déjà traité 94% des dossiers qui lui ont été confiés en 2012.
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