« L’Assemblée de Corse appelée à soutenir une loi d’amnistie »

(Unità Naziunale, Corsicainfurmazione.org, Publié le 27 mai 2015) En mai 2015, Corsica Libera déposait une motion avec demande de priorité à l’Assemblée de Corse afin de relancer le débat sur l’amnistie des prisonniers et militants recherchés liés à la question politique corse.

Présentée par Jean-Guy Talamoni au nom du groupe Corsica Libera, cette initiative intervenait après des déclarations du président de l’Assemblée de Corse laissant entendre que la question de l’amnistie ne figurerait pas à l’ordre du jour de la prochaine session.

Dans son texte, Corsica Libera estimait que la Corse était entrée dans une nouvelle phase politique après plusieurs décennies de conflit. Le mouvement mettait en avant les rapprochements intervenus au sein de l’Assemblée de Corse sur plusieurs sujets majeurs, ainsi que la décision annoncée un an plus tôt par le FLNC de sortir de la clandestinité.

La motion dénonçait également la poursuite des arrestations de militants pour des faits antérieurs à cette décision et considérait que ces procédures constituaient un frein au processus d’apaisement politique. Le texte rappelait par ailleurs que des mesures d’amnistie avaient accompagné d’autres processus de sortie de conflit dans différents pays.

À travers cette motion, l’Assemblée de Corse était appelée à demander officiellement au Parlement français l’adoption d’une loi d’amnistie conduisant à la libération des prisonniers concernés et à l’arrêt des poursuites visant des militants recherchés dans les affaires liées à la question politique corse.

AnTo FpcL

(article du 22 mai 2015) Suite à la déclaration du Président de l’Assemblée de Corse aux termes de laquelle l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée de Corse ne comporterait pas la question de l’amnistie, le groupe Corsica Libera a déposé, à titre conservatoire, la présente motion avec demande de priorité.

Bien entendu, Corsica Libera souhaite qu’à cette initiative soit substituée une démarche plus collective, du Conseil exécutif ou de l’ensemble des groupes de l’Assemblée.

Motion avec demande de priorité

déposée par Jean-Guy Talamoni au nom du groupe Corsica Libera

Considérant que la Corse a connu quatre décennies de conflit, lequel avait pour enjeu l’avenir politique de l’île.

Considérant qu’indépendamment de l’avis que l’on peut avoir sur les différentes positions exprimées durant cette période, un constat peut être fait aujourd’hui de façon commune : la Corse est désormais entrée dans une nouvelle phase.

Considérant que durant cinq années à l’Assemblée de Corse, les points de vue se sont rapprochés et de nombreux votes sont intervenus – à de fortes majorités – sur les sujets les plus importants : langue, patrimoine foncier, développement, environnement, évolution institutionnelle…

Considérant qu’ayant pris en compte cette démarche de dialogue et de cohésion des élus de la Corse, le FLNC a annoncé il y a bientôt un an sa décision de sortir de la clandestinité, et ce afin de faciliter cette démarche de construction commune.

Que depuis, aucun événement n’est venu contredire l’annonce de l’organisation clandestine.

Considérant que par ailleurs, le gouvernement de la France a souhaité ouvrir des discussions avec les élus corses, particulièrement sur la question institutionnelle.

Considérant que les élus insulaires favorables à la réforme ont déclaré attendre une ouverture de dialogue plus large et ambitieuse.

Considérant que dans le même temps, des arrestations de militants politiques ont lieu régulièrement, arrestations en relation avec des faits antérieurs à la décision du FLNC de mettre un terme à ses opérations.

Considérant que pour les Corses désireux de tourner la page du conflit, ces démarches constituent une entrave sur le chemin de la paix.

Considérant que dans tous les pays ayant connu une histoire troublée comme la nôtre, la sortie de crise a nécessairement été accompagnée par une mesure d’amnistie. Que la France elle-même y a eu recours à plusieurs reprises au XXe siècle.

Considérant qu’ainsi, de nombreux élus corses ont formulé officiellement cette proposition, que la « Coordination pour une voie politique » a largement relayée.

L’Assemblée de Corse

Se prononce pour l’adoption par le parlement français d’une loi d’amnistie conduisant à la libération des prisonniers et à l’arrêt des poursuites envers les recherchés, dans les affaires judiciaires en lien avec la question politique corse.

Charge le Conseil exécutif de formuler cette demande auprès du gouvernement de la France, afin qu’un projet de loi en ce sens soit déposé au plus tôt.