Première réunion à Paris ce jeudi après midi ( à partir de 15 h.) du groupe de travail mis en place pour étudier la décision du Conseil constitutionnel concernant la fin de l’exonération fiscale sur la transmission des biens immobiliers en Corse et en évaluer les conséquences.
Le 29 décembre dernier, les sages ont retoqué l’article de la loi de finances pour 2014 prorogeant pour 5 ans supplémentaires la période de transition avant extinction du régime fiscal dérogatoire corse, provoquant un tollé en Corse. Le principe de l’exonération des droits de succession sur les biens immobiliers a été créé en 1801 pour la Corse par le conseiller André-François Miot pour compenser les handicaps de l’insularité.
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