Hériter en Corse a désormais un coût. Le Conseil d’Etat a décidé de mettre fin à l’exonération des droits de succession dans l’île. Le nouveau régime s’appliquera à taux plein dans quatre ans.
Les Sages ont décidé samedi 29 décembre de supprimer le régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse. Selon le Conseil d’Etat, l’arrêté Miot conduisait « sans motif légitime » à ce que la transmission d’immeubles soit exonérée du paiement des taxes liées à une succession, comme c’est le cas ailleurs en France.
L’application de ce dispositif à taux plein ne sera effectif que dans quatre ans. D’ici au 31 décembre 2017, les ascendants bénéficieront encore d’un abattement de 50% sur les droits de succession en Corse.
voir le reportage explicatif de Fr3Corse
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