Le Conseil constitutionnel a tranché, les arrêtés Miot ne seront pas reconduit en l’état. « L’article 14 prorogeait un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse. Il conduisait, sans motif légitime, à ce que la transmission de ces immeubles soit exonérée de droits de succession.
Le Conseil a jugé que cette prorogation méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques et censuré l’article 14. » Rappelons que l’article 14 reportait : – à 2017 contre 2014 le retour au droit commun pour le le délai pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, qui est de vingt-quatre mois contre 6 mois sur le Continent. – à 2023, contre 2018 la fin totale des exonérations de droit de succession (valeur immeuble) et de droit sur les règlement d’indivision.
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