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Le relevé de conclusion pour l’évolution statutaire de la #Corse

(Unità Naziunale – 26 février 2018 – publié à 17h48) Réunis le 23 février 2018, les commissaires représentant l’ensemble des groupes de l’Assemblée de Corse, en présence du Président du Conseil Exécutif de Corse et du Président de l’Assemblée de Corse, ont abordé la question de l’évolution du statut de la Corse au sein de la révision constitutionnelle en cours de préparation.

Ils ont acté les points d’accord suivants :

1/ La demande d’un article constitutionnel spécifique régissant le statut de la Corse.
2/ L’inscription au sein de cet article, à titre liminaire, des motivations justifiant un traitement spécifique de la Collectivité de Corse. Ces motivations ressortissent aux réalités objectives du territoire, notamment l’existence d’un cumul de contraintes (insularité, relief montagneux), et à la volonté de ses élus de voir ses intérêts propres garantis par le texte constitutionnel.
3/ L’identification au sein de l’article constitutionnel relatif à la Corse des matières ou blocs de compétences dans lesquelles la Collectivité de Corse est habilitée à intervenir dans le domaine de la loi et du règlement. A cet égard, les domaines de la fiscalité, de la protection du patrimoine linguistique et foncier, du développement économique et social ont été avancés par l’ensemble des sensibilités politiques. Ont également été mentionnés dans le débat les domaines de l’aménagement du territoire, de l’éducation (cf. délibération de l’Assemblée de Corse relative à l’obtention d’un cadre normatif spécifique pour l’Académie de Corse) de l’emploi et de la santé publique (adaptation des normes à l’insularité).
4/ La référence expresse à l’adoption ultérieure d’une loi organique qui viendra détailler les domaines de compétences transférés à l’Assemblée de Corse.

D’autres sujets ont fait l’objet d’un assentiment à une large majorité :

Le Président du Conseil Exécutif de Corse, le Président de l’Assemblée de Corse, les représentants des groupes Corsica Libera, Femu a Corsica et Andà per Dumane à l’Assemblée de Corse, ainsi que Mme Stéphanie Grimaldi, indiquant s’exprimer à titre individuel, ont manifesté leur souhait de voir inscrit le terme d’« autonomie » au sein dudit article. Ils se sont également prononcés en faveur d’une habilitation directe et permanente à intervenir dans le domaine de la loi et du règlement.

Monsieur Jean-Martin Mondoloni, au nom du groupe Per l’Avvene à l’Assemblée de Corse, a indiqué ne pas partager le souhait d’inscrire le terme d’« autonomie » au sein du dispositif concernant la Corse dans la mesure où chacun dispose d’une conception propre de l’autonomie renvoyant à la nature de l’habilitation. Il privilégie le fait de rendre opérationnel le pouvoir d’adaptation actuel. Par ailleurs, les participants ont réaffirmé, en même temps que leur volonté d’un nouveau statut constitutionnel pour la Corse, leur adhésion au projet européen et à l’Union Européenne.

Commission pour l’évolution statutaire de la Corse, élargie aux membres de la Commission des Compétences Législatives et Réglementaires de l’Assemblée de Corse.

Réunion du vendredi 23 février 2018.


La Commission pour l’évolution statutaire de la Corse s’est réunie le vendredi 23 février. Elle est présidée par Petr’Antò Tomasi et regroupe :

  • Jean-François CASALTA
  • Mattea CASALTA
  • Marie-Hélène CASANOVA SERVAS
  • Romain COLONNA
  • Stéphanie GRIMALDI
  • Jean-Martin MONDOLONI
  • François ORLANDI
  • Jean-Charles ORSUCCI
  • Julien PAOLINI
  • Laura Maria POLI
  • Rosa PROSPERI
  • Camille de ROCCA SERRA
  • Julia TIBERI

Cette réunion du 23/02/2018 a été élargie aux membres de la commission des compétences législatives et réglementaire, présidée par Jean-François Casalta et regroupant :

  • Valérie BOZZI
  • Mattea CASALTA
  • Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
  • Romain COLONNA
  • Laura FURIOLI
  • Julie GUISEPPI
  • Jean-Martin MONDOLONI
  • François ORLANDI
  • Jean-Charles ORSUCCI
  • Julien PAOLINI
  • Marie-Anne PIERI
  • Julia TIBERI
  • Petr’Antone TOMASI

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