(Corsiscainfurmazione.org, Unità Naziunale, publié le 19 juin 2026) Dans un communiqué publié après l’ordonnance de non-lieu rendue dans le dossier de la CCAT en Nouvelle-Calédonie, les avocats de la défense appellent au respect de l’État de droit et des principes fondamentaux de la justice.
Ils rappellent qu’au terme de plus de deux années d’enquête, les juges d’instruction ont estimé qu’aucune charge suffisante ne permettait de renvoyer les personnes mises en cause devant une juridiction pour association de malfaiteurs, organisation criminelle ou toute autre infraction liée aux qualifications initialement retenues. Les magistrats ont notamment considéré qu’aucune organisation structurée ni aucun projet visant à prendre le contrôle du territoire par les armes n’avaient pu être caractérisés.
Les avocats soulignent que cette décision ne constitue ni un jugement politique ni une validation des revendications indépendantistes, mais l’application du droit au regard des éléments du dossier. Ils regrettent toutefois que certaines prises de position publiques continuent de présenter les personnes concernées comme coupables malgré les conclusions de l’instruction.
Le communiqué rappelle également que le non-lieu ne signifie pas qu’aucune infraction n’a été commise lors des violences survenues en Nouvelle-Calédonie en 2024, plusieurs enquêtes et condamnations individuelles ayant été engagées par ailleurs. Les avocats défendent enfin les principes de présomption d’innocence, d’indépendance de la justice et de séparation des pouvoirs, estimant qu’ils doivent être respectés même lorsque les décisions rendues vont à l’encontre des convictions de chacun.
Jean Rossi
Voici le texte complet : COMMUNIQUE DES AVOCATS DE LA DEFENSE – CCAT Plaidoyer pour le respect de l’État de droit Après plus de deux années d’investigations approfondies et la mobilisation de moyens d’enquête considérables, les trois juges d’instruction parisiens en charge du dossier dit de la « CCAT », ont estimé, par une ordonnance de non-lieu général de 253 pages, qu’aucune charge suffisante ne permettait de renvoyer quiconque devant une juridiction de jugement des chefs d’association de malfaiteurs ou de participation à une organisation criminelle, ainsi que de toute infraction criminelle ou délictuelle. Les juges ont conclu que « les mobilisations décrites ne tendaient pas à prendre le territoire calédonien en attaquant l’État français par les armes » et qu’aucune association de malfaiteurs n’a été identifiée au sein de la CCAT. Ils précisent également « qu’il n’appartient pas [aux juges] de se prononcer sur le bien-fondé ou la légitimité de la revendication des partis indépendantistes ». Des magistrats indépendants, désignés à la suite du dépaysement à Paris, ont objectivement considéré qu’aucune charge suffisante ne justifiait le renvoi des personnes mises en cause devant une juridiction et qu’aucun élément ne permettait de caractériser l’existence de commanditaires ou d’une organisation structurée répondant aux qualifications initialement envisagées. Cette décision n’est ni une opinion ni une appréciation politique, mais l’aboutissement d’une procédure judiciaire lourde conduite conformément aux règles de droit, et fondée sur l’examen approfondi des seuls éléments du dossier. Il est naturel que chacun cherche à comprendre les causes d’événements ayant marqué la société calédonienne. Il est également humain de vouloir identifier des responsables. Or, cette décision ne signifie pas qu’aucune infraction n’a été commise lors de la crise de mai 2024. Comme l’a rappelé le procureur de la République, de très nombreuses enquêtes, poursuites et condamnations individuelles ont été engagées et exécutées (violences, incendies, destructions, vols, etc.). Nous observons avec préoccupation que de nombreux commentaires publics continuent de présenter les personnes concernées comme responsables d’infractions pour lesquelles aucune charge n’a été retenue par les juges d’instruction. Certaines prises de parole – politiques, médiatiques ou du parquet – évoquent des qualifications particulièrement graves, installant dans l’opinion une lecture non corroborée par la procédure. Plus largement, cette décision suscite d’autant plus de contestations qu’elle s’écarte des représentations diffusées en amont dans le débat public. La justice n’a pas vocation à confirmer des analyses politiques ni à valider des récits préconstruits. Son rôle est de rechercher les preuves et d’appliquer la loi avec impartialité et indépendance c’est-à-dire à l’abri des pressions, des attentes politiques ou des émotions collectives. Nous rappelons que chaque personne qui se considère victime a toujours la possibilité de saisir la justice pour obtenir réparation de ses préjudices. Enfin, l’exercice des voies de recours prévues par la loi constitue un droit pour le ministère public comme pour toute partie à une procédure. Ces recours doivent pouvoir s’exercer dans un climat de sérénité et de respect, sans pression ni polémique. Au-delà de ce dossier particulier, les principes de présomption d’innocence, d’indépendance de l’autorité judiciaire, d’égalité devant la loi et de séparation des pouvoirs ne valent pas seulement lorsque les décisions rendues confortent nos convictions ; ils prennent toute leur importance lorsqu’elles les contredisent. Des avocats intervenant dans la défense de mises en cause dans l’affaire dite de la CCAT Le 18 juin 2026
