Revue de presse – Session de l’Assemblée de #Corse dédiée à l’écriture constitutionnelle – #AutoNOmia

(Revue de presse – Corsicainfurmazione.org – Publié le 27 mars 2024) Suivez la session à l’Assemblée de Corse consacrée à l’autonomie…

(Alta Frequenza) Le débat en séance publique ainsi que le vote de la délibération auront lieu l’après-midi, à partir de 14h30. Reste à connaître les modalités de vote alinéa par alinéa ou d’un bloc.

(FR3Corse) 18 mois après son ouverture, le processus de Beauvau s’achève définitivement ce mercredi 27 mars dans l’hémicycle de l’Assemblée de Corse. Le texte présenté cet après-midi dans l’hémicycle devrait faire l’objet d’un seul vote sur son intégralité, et non alinéa par alinéa.

(Corse Matin) Emmanuel Macron mise sur un large consensus, avait-il cordialement sommé. Est-il encore possible de convaincre les irréductibles, dans les rangs de la droite notamment ? Le vote le dira.

(Corse Net Infos) Si cette étape corse est franchie, resteront celles du Parlement national où le projet est loin de faire l’unanimité. La droite, majoritaire au Sénat, est hostile à cette réforme constitutionnelle(…).

(RcfM) La délibération et le rapport qui seront présentés cet après-midi prévoient un vote du projet d’écritures constitutionnelles d’un bloc.

(RCF Radio) L’Assemblée de Corse devrait voir 45 de ses 63 élus s’entendre sur ce texte. Mais, parmi les 16 élus du groupe de droite Un Soffiu Novu, des divergences demeurent, notamment sur l’idée d’accorder un pouvoir de légiférer à l’Assemblée de Corse. Le parti indépendantiste Nazione (une élue) a lui annoncé qu’il ne voterait pas ce texte vu comme « un obstacle à la reconnaissance des droits nationaux du peuple corse ».

 

Indication du vote global sur la délibération
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du projet d’écritures constitutionnelles tel qu’issu de la
réunion organisée par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer le 11 mars 2024 :
« La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient
compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa
communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa
terre.
Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités
de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de
ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi
organique.
La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les
matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves
prévues par la loi organique.
La loi organique détermine également le contrôle exercé par le Conseil d’Etat et le
Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents
alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Les
habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent
intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté
publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la
compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative
en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas
expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les
ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée
délibérante et du Conseil d’Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles
deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dixhuit mois suivant cette publication.
Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le
projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues
par un décret en Conseil d’Etat délibéré en conseil des ministres ».
ARTICLE 2 :
ADOPTE le projet de texte selon les modalités suivantes :
Section 1 : Les fondements constitutionnels
« Article 1 : La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui
tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa
communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa
terre ».
section 1 : 
POUR 62
  • FA POPULU INSEMU 32
  • AVANZEMU 7
  • CORE IN FRONTE 6
  • UN SOFFIU NOVU 16
  • Pierre GHIONGA NON INSCRIT
CONTRE 1
  • Josepha GIACOMETTI PIRREDA élue Nazione
Section 2 : Le pouvoir normatif
« Article 2 : Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les
spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de
l’adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves
prévues par la loi organique.
Article 3 : La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes
dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les
réserves prévues par la loi organique.
Article 4 : La loi organique détermine également le contrôle exercé par le Conseil d’Etat
et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents
alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Les
habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent
intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté
publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
Article 5 : Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent
pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature
législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas
expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les
ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée
délibérante et du Conseil d’Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles
deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de
dix-huit mois suivant cette publication ».
section 2 : 
POUR 49
  • FA POPULU INSEMU 32
  • AVANZEMU 7
  • CORE IN FRONTE 6
  • Valérie BOZZI UN SOFFIU NOVU
  • Cathy COGNETTI TURCHINI UN SOFFIU NOVU
  • Charlotte TERRIGHI UN SOFFIU NOVU
  • Pierre GHIONGA NON INSCRIT
ABSTENTION 1
  • Angèle CHIAPPINI UN SOFFIU NOVU
CONTRE 13
  • Jean Martin MONDOLONI UN SOFFIU NOVU
  • Didier BICCHERAY UN SOFFIU NOVU
  • Pierre GUIDONI UN SOFFIU NOVU
  • Christelle COMBETTE UN SOFFIU NOVU
  • Georges MELA UN SOFFIU NOVU
  • Jean-Michel SAVELLI UN SOFFIU NOVU
  • Jean-Louis SEATELLI UN SOFFIU NOVU
  • Marianne PIERI UN SOFFIU NOVU
  • Santa DUVAL UN SOFFIU NOVU
  • Chantal PEDINIELLI UN SOFFIU NOVU
  • Xavier LACOMBE UN SOFFIU NOVU
  • Marie Thérèse MARIOTTI UN SOFFIU NOVU
  • Josepha GIACOMETTI PIRREDA élue Nazione
Section 3 : La consultation populaire
« Article 6 : Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être
consultés sur le projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les
conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat délibéré en conseil des ministres ».
section 3 : 
POUR 62
  • FA POPULU INSEMU 32
  • UN SOFFIU NOVU 16
  • CORE IN FRONTE 6
  • AVANZEMU 7
  • Pierre GHIONGA NON INSCRIT
CONTRE 1
  • Josepha GIACOMETTI PIRREDA élue Nazione

Vote global de la délibération ainsi structurée 

POUR 62
  • FA POPULU INSEMU 32
  • UN SOFFIU NOVU 16
  • CORE IN FRONTE 6
  • AVANZEMU 7
  • Pierre GHIONGA NON INSCRIT
CONTRE 1
  • Josepha GIACOMETTI PIRREDA élue Nazione
ARTICLE 3 :
DEMANDE que le texte ainsi adopté soit transmis au Parlement dans le
cadre de la procédure de révision constitutionnelle consacrée à la Corse.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme
électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

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