Revue de presse « Rapprochement, libération, FIJAIT… » – 2020 – Le rapprochement n’est toujours pas une obligation

(Unità Naziunale Publié le 13 novembre  2020) Les présidents Simeoni et Talamoni étaient à Paris, hier, pour engager une discussion à huis clos avec le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Si l’on se doute de ce qu’ils ont plaidé, en revanche, parole ministérielle et politique ont été mises en délibéré

Ce 13 décembre 2015, les nationalistes corses prennent les rênes du pouvoir avec un rêve. Un rêve sur lequel Jean-Guy Talamoni met des mots quatre jours plus tard, le jeudi 17 décembre 2015, dans l’hémicycle de l’Assemblée de Corse, lors de la séance d’installation.
« Nous sommes arrivés ici avec la foule immense et muette de tous ceux qui ont donné leur vie pour que vive le peuple corse. Nous sommes arrivés ici avec nos prisonniers. Nous sommes arrivés ici avec nos recherchés. (…). Demain, nous obtiendrons l’amnistie des prisonniers et des recherchés. Demain, les portes des prisons s’ouvriront car les Corses le veulent et que personne ne pourra s’opposer à cette volonté populaire. »
Cinq années se sont refermées depuis, et avec elles, l’idée d’une amnistie ainsi que l’image de portes de pénitenciers bâillant sur une liberté recouvrée. Plus prosaïquement, il faut reconnaître que la liste des détenus dans les prisons continentales, pour des dossiers étiquetés « politiques » ou classés « antiterrorisme » s’est, au fil des décennies et du temps long de l’administration pénitentiaire, considérablement dégonflée, réduite à quelques noms actuellement (lire en page 5).
Ce qui pourrait se justifier se plaider

Il n’empêche, le combat demeure hautement symbolique et éminemment sensible en Corse, dans l’opinion et au sein de la classe politique, particulièrement dans les rangs de la majorité nationaliste qui l’a érigé comme central dans la recherche d’une « solution politique globale ».
Cette cause, le président du Conseil exécutif, Gilles Simeoni, et celui de l’Assemblée de Corse, Jean-Guy Talamoni, qui l’ont plus que jamais faite leur, se sont donc promis de la faire avancer durant leur mandat. Jusqu’à présent sans grand résultat, le gouvernement bottant mécaniquement en touche.
Hier, les deux hommes forts de la Collectivité de Corse se sont, à nouveau, rendus, ensemble, à Paris, place Vendôme, au rendez-vous fixé par le désormais ministre de la Justice et garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti.
Dans leur sacoche, un objectif partagé, engager la discussion, et peut-être même ouvrir le débat.
À la sortie, cependant, les deux présidents de la Collectivité tenaient le même discours de fermeté politique. Pour l’heure, ni commentaire, ni analyse, pas plus que quelques bribes qui ne diraient rien et pourraient tout compromettre.
L’entretien aura, malgré tout, duré une heure et demie. C’est beaucoup. Mais cela n’est pas nécessairement signifiant dès lors que les entrevues successives depuis cinq ans avec l’aréopage parisien se sont davantage soldées, le plus souvent, par des douches froides plutôt que par des annonces tonitruantes.
« Nous serons amenés à nous revoir », glisse sobrement Gilles Simeoni.
Rien n’indique, néanmoins, que la nomination d’Éric Dupond-Moretti au banc gouvernemental débouchera sur des avancées notables.
D’une part, parce que la situation est toujours plus difficile lorsque l’on coche les bonnes cases dès le départ. Or, l’avocat ne joue plus dans la même cour que précédemment. Ex-confrère, certes, mais surtout et d’abord, aujourd’hui, ministre d’un État, sous le regard d’Emmanuel Macron. Dans l’hypothèse où le ministre de la Justice voudrait agir, aurait-il véritablement les coudées franches ? Quelle marge de manœuvre se verrait-il octroyer, dans un dossier aussi politique que celui du commando Erignac, par exemple, de la part d’un président qui, le 6 février 2018, assénait, en place publique, à Ajaccio, que l’assassinat d’un préfet de la République ne « se justifie pas, ne se plaide pas » ?
D’autre part, parce qu’à l’évidence, le ministre Dupond-Moretti a, pour le dire trivialement, le séant entre deux chaises, étant, dans les faits, juge et partie, lui, l’ancien conseil d’Yvan Colonna, ayant défendu ce dernier aux côtés de celui qui allait être élu quatre ans plus tard président du Conseil exécutif de Corse.
Si cela est un avantage incontestable en termes de connaissance du dossier, cela peut être aussi un inconvénient là où d’aucuns, y compris au sommet, ne se priveraient pas d’admonester l’avocat pour peu qu’il aille trop vite en besogne. Car derrière, c’est aussi la stabilité politique du chef de l’État qu’il s’agit de préserver. Un chef de l’État, en outre extrêmement proche, on le sait, de la famille Erignac pour évoquer, là encore, ce sujet. Sujet qui va revenir rapidement sur la table, Yvan Colonna – dont le statut de DPS, détenu particulièrement signalé, n’a jamais été levé malgré les efforts déployés par Me Patrice Spinosi, ces dernières années –
étant, en effet, libérable à partir de 2021.
Laisser la porte ouverte et attendre

Quid des trois hommes du commando Erignac alors qu’en 2018, sur RTL, Éric Dupond-Moretti avait clairement admis la possibilité d’un rapprochement familial d’Yvan Colonna à Borgo, et assuré que les prisons insulaires étaient aussi habilitées que les autres à accueillir les personnes condamnées dans des procédures antiterroristes.
Quid du rapprochement des derniers détenus corses tandis que la question sémantique du statut des prisonniers n’a jamais vraiment été tranchée, ou plutôt dans un sens constamment contraire à la terminologie que les nationalistes voulaient lui voir reconnue.
Le 4 juillet 2016, encore, dans nos colonnes, Manuel Valls, à l’époque Premier ministre, s’était montré très clair. « Il n’y a pas de prisonnier politique. Il n’y aura pas d’amnistie », affirmant, au passage,que sur le principe de « rapprochement », « ce qui pouvait être fait a été fait », excluant toute lucarne pour les assassins du préfet Erignac.
Ce sont ces interrogations, et bien d’autres, qui continuent de peser sur la Corse. Et sur la mandature nationaliste que l’on jugera également sur ces pièces-là.
Concernant le sort des prisonniers corses, le député Paul-André Colombani avait estimé à l’annonce des nominations gouvernementales, l’été dernier, qu’Éric Dupond-Moretti était « le meilleur casting possible ». Il avait nuancé dans la foulée son propos, et rappelé que le garde des Sceaux avait lui-même mis en garde arguant « que la parole de l’avocat et celle du ministre ne pouvaient se confondre. Il va falloir attendre de voir quelle sera sa position », avait prudemment posé le député.
Les deux présidents, Simeoni et Talamoni, ont certainement depuis hier, une meilleure appréciation de ce que pourrait être l’attente. Mais, pour l’heure, ils ont, d’un commun accord, fait vœu de silence. Pour laisser la porte ouverte.
Au possible, pourquoi pas. Au dialogue, en tout cas. À trois. En attendant.




Prisonniers politiques : enjeux d’un dossier multiforme
PIERRE NEGREL CORSE MATIN

Trois militants nationalistes condamnés sont aujourd’hui incarcérés à Borgo.

La rencontre entre les élus corses et le ministre de la Justice remet en lumière la situation de ces militants nationalistes condamnés ou en attente de jugement pour des actions en relation avec leur engagement. Un sujet qui n’a cessé de se complexifier avec le temps

La question des prisonniers politiques… Derrière cette appellation, une multitude de problématiques. À commencer par celle qui consiste à définir ce qu’est un « prisonnier politique ». Car aucune définition officielle n’existe en la matière.
Ni le Code de procédure pénale ni le Code pénal ne font référence à cette catégorie. Des traitements particuliers sont certes appliqués aux agissements s’inscrivant dans le cadre d’une revendication politique mais, la plupart du temps, ils résultent d’une qualification de « terrorisme ». Depuis la loi du 9 septembre 1986, l’essentiel des affaires à caractère politique
– relatives à la Corse ou non – est jugé sous cette qualification de « terroriste » par une cour d’assises spéciale, siégeant à Paris et uniquement composée de magistrats professionnels. Une situation que les organisations de défense des prisonniers corses ont toujours contestée. « Pendant longtemps, la France a reconnu des droits spécifiques aux gens qui se battaient pour leurs idées politiques et distingué ceux-ci des délinquants de droit commun, explique Jean-Philippe Antolini, porte-parole du collectif Patriotti. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas et la notion de ‘prisonnier politique’ est devenue une revendication politique, une catégorie à laquelle nous nous référons pour désigner les gens qui se sont battus pour leurs idées… »
Combien de personnes sont concernées en Corse ? S’agissant d’une catégorie non officielle, le décompte ne peut être fait que par les prisonniers eux-mêmes ou par leurs soutiens. Les différentes structures et associations de défense s’accordent toutefois sur le chiffre de 12 prisonniers politiques, retenant aussi bien dans ce calcul des personnes définitivement condamnées (7) que d’autres actuellement détenues à titre provisoire (5).
L’impossible retour

Aujourd’hui, la question de ces prisonniers politiques s’articule autour de trois problématiques. La première porte sur leurs conditions de détention. Depuis des années, les militants nationalistes emprisonnés réclament d’être « rapprochés », c’est-à-dire incarcérés en Corse. Une revendication qui s’appuie sur des textes. Le Code de procédure pénale pose en effet le principe « d’un droit des détenus au maintien des relations avec les membres de leur famille ». La loi pénitentiaire de 2009, de son côté, a consacré le droit au rapprochement familial pour les personnes en attente de jugement. En 2012, en outre, une proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés a été adoptée par l’Assemblée nationale à l’initiative du député Sauveur Gandolfit-Scheit. Mais faute d’avoir été examinée par le Sénat, elle n’est jamais entrée en vigueur.
La mobilisation en faveur du rapprochement a néanmoins produit des effets. Trois militants nationalistes condamnés sont aujourd’hui incarcérés à Borgo. Les choses sont moins simples, en revanche, s’agissant des personnes en détention provisoire et encore moins simples s’agissant des trois personnes condamnées dans le cadre de l’affaire « Erignac ». Celles-ci se heurtent dans leurs démarches à leur qualité de « détenus particulièrement signalés » (DPS). « L’administration met en avant un risque d’évasion ou de trouble à l’ordre public, c’est absurde !, déplore Simon Paulu Ferrandi, dont le père Alain est incarcéré à Poissy sous le régime DPS. On voit bien que le gouvernement s’abrite derrière ce statut de DPS pour refuser son rapprochement. »
Autre problème : celui de la libération de ces prisonniers politiques. Une question qui concerne surtout les personnes déjà condamnées et susceptibles de bénéficier d’une remise en liberté conditionnelle. Sur ce point, les associations de défense sont formelles : les nationalistes corses sont victimes de discrimination de la part de l’autorité judiciaire. « La quasi-totalité des prisonniers politiques corses déjà condamnés sont aujourd’hui éligibles à la conditionnelle, assure Thierry Casolasco, président de l’Associu Sulidarità. Si l’État appliquait les lois qu’il a lui-même édictées, ils devraient aujourd’hui être dehors. »
Le problème des « anciens »

Mais le retour à la liberté de ces militants condamnés ne signifie pas pour autant la fin de leurs démêlés avec la justice. Il y a désormais un troisième volet dans le dossier : celui des « anciens prisonniers politiques ». Une fois libérés, ceux-ci doivent encore assumer les conséquences pécuniaires – parfois très lourdes – de leurs condamnations. Ils doivent aussi supporter les conséquences de leur inscription à plusieurs fichiers, dont le fameux Fijait, recensant les auteurs d’infractions terroristes. Une situation qui a conduit plusieurs d’entre eux à se mobiliser sous la bannière du collectif Patriotti. « Une volonté gouvernementale pourrait déboucher sur un arrêt de ces procédures à répétition, souligne Jean-Philippe Antolini. Ce serait un signe fort de détente et d’apaisement. »
L’apaisement… c’est ce qu’on espère aujourd’hui du côté des prisonniers politiques et de leur entourage.
La nomination d’Eric Dupond-Moretti à la Chancellerie a donné de l’espoir à beaucoup, même si tout le monde se garde bien de le dire trop fort.



#Corse – Le rapprochement des prisonniers politiques n’est toujours pas une obligation selon la loi et l’Etat

 

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