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Corse, procès Colonna – Du refus de prendre en compte les conclusions déposées par la défense.

Procès de la dernière chance, dernières cartes, ultime rendez vous avec la justice… oui mais…

Les conclusions déposées par sa défense le 1° jour auront nécessairement des conséquences sur la suite des débats.

Il ne s’agit pas, comme l’a laissé entendre la partie civile, d’un artifice pour l’audience, il ne s’agit pas non plus d’une demande d’application rétroactive de la loi (illégal) (argument fallacieux de Me CHABERT) mais uniquement de jurisprudence. Elle doit aussi s’appliquer au cas d’Yvan COLONNA, dont la procédure est toujours en cours. En juillet 2010, la Garde des Sceaux Madame ALLIOT-MARIE avait recommandé expressément, aux magistrats, de ne pas se fonder sur les seuls éléments de la garde à vue.

« y aurait-il des gardes à vue illégales dans tous les dossiers pénaux et pas dans celui d’Yvan COLONNA ? » s’interroge Me Eric DUPONT-MORETTI.

Les progrès de la justice en France, en matière de garantie des droits des mis en examen, notamment par la présence d’un avocat aux 1° instants de la garde à vue,  des droits des condamnés par la motivation des arrêts, sont autant de garanties d’un processus judiciaire équitable réclamés depuis de nombreuses années. Ils sont en cohérence avec les prescriptions de la CEDHLP. Exigés, par tous les acteurs du monde judiciaire  sans exception, ils sont aujourd’hui validés par les plus hautes instances : le conseil constitutionnel et l’assemblée plénière de la Cour de Cassation (avril 2011)

Dans le cas d’Yvan Colonna, en cas de nouvelle condamnation, sur la base d’une accusation qui ne repose que sur des mises en cause recueillies en garde à vue puis rétractées, nous irions inéluctablement vers une nouvelle cassation : celle ci est d’ors et déjà moralement et judiciairement acquise…

Dans un processus judiciaire aussi chaotique et inéquitable que celui qu’a connu Yvan Colonna, alors que la justice anti terroriste est maintes fois passée en force dans ce dossier d’une vacuité abyssale en ce qui le concerne, et alors, que 5 procès  n’ont toujours pas permis d’accéder à « la » vérité des faits du 6.02.98,  quelle marge de manœuvre reste-il à ceux qui depuis 1998 ont décidé de la culpabilité d’un homme  envers et contre toute évidence de son innocence ???

La question est posée…

http://www.yvan-colonna.com

 

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