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Extrait du débat sur le projet de loi constitutionnelle sur la protection de la nation, 9 février 2016

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M. Paul Giacobbi. Je voudrais indiquer au Premier ministre que je l’ai bien entendu et que je comprends parfaitement qu’il pourrait s’opposer à mon amendement au motif qu’il est hors sujet et que les choses sont suffisamment compliquées pour y ajouter un grain de corsitude. Néanmoins, et dans la mesure où il est peu probable, à mon grand regret, que la Corse fasse l’objet d’une révision constitutionnelle spécifique, il faut bien que nous puissions exprimer en droit, et très sérieusement, quel est le besoin de la Corse, et quelle est la justice sur le plan constitutionnel. Je rappelle qu’à deux reprises au cours de la législature, des dispositions fiscales relatives à la prolongation de dispositions anciennes ont été votées à une très large majorité à l’Assemblée ainsi qu’au Sénat, et que le Conseil constitutionnel les a rejetées deux fois, au motif, bien évidemment, que le principe d’égalité __ poussé à son extrémité absolue __ n’était pas respecté. La révision que je propose est juridiquement indispensable, et par ailleurs justifiée. Je voudrais simplement rappeler ce que disait Guy Carcassonne, non sur une intuition, mais après une étude approfondie qui lui avait été demandée par la collectivité territoriale de Corse, dans le cadre d’une commission de juristes comprenant les professeurs Capitan, Benetti et Mastor : « Il est indécent, illogique et insultant que la Corse ne soit pas mentionnée dans le texte suprême. » Et le constitutionnaliste d’en détailler les raisons, fort longuement et fort justement. Depuis 1982, la Corse a un statut particulier. Chacun le sait, mais chacun doit comprendre, cela est expliqué dans l’exposé des motifs, à quel point ce statut demeure imparfait, flou. Cette situation intermédiaire est en quelque sorte due au fait que la Corse est absente de la Constitution et que son régime juridique n’est pas défini.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Il se trouve que toutes les îles, en dehors des îles côtières, sont citées avec leurs régimes spécifiques dans la Constitution. L’îlot de Clipperton, inhabité comme chacun le sait, y dispose néanmoins de deux lignes. Politiquement, vous repousserez l’inscription de la Corse dans la Constitution. Mais je redoute que, tôt ou tard, vous n’ayez à reconnaître que vous auriez mieux fait d’y consacrer un peu d’attention et que cette inscription raisonnable, modérée, utile et fondée vous aurait évité peut-être d’autres discussions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. Je ne peux, malgré l’heure tardive, me contenter d’annoncer un avis défavorable, d’autant plus que nous demanderons une seconde délibération à la fin de la discussion, au sujet du contrôle parlementaire et de la dissolution. Je comprends le débat, monsieur Giacobbi, et je vous écoutais attentivement, contrairement à ce que vous auriez pu penser. Je connais d’ailleurs bien l’argumentation __ je le dis aussi à M. Pupponi. Nous pourrons peut-être avoir ce débat un jour. Je suis conscient des heures historiques que vit la Corse, monsieur Pupponi. Un processus est engagé, dans le cadre du statut actuel, vers la collectivité unique, et M. Giacobbi y a d’ailleurs particulièrement contribué. Le Gouvernement dialogue avec les élus que la Corse s’est donnés mais en l’espèce, vous comprendrez que le Gouvernement ne peut accepter votre proposition, aussi avisée soit-elle, alors que le texte en débat tend à inscrire dans la Constitution l’état d’urgence et l’extension de la déchéance. J’attends aussi de voir, non pas de votre part monsieur Giacobbi, ni de la vôtre, monsieur Pupponi, même si vous êtes un élu de Sarcelles, les évolutions en cours, aujourd’hui en Corse.