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10 ans après sa sortie de prison, il lui est toujours impossible d’être inscrit sur une liste électorale avant 2032, « je ne bénéficie pas de la jurisprudence la plus favorable », conclut-il.

La refonte du code pénal, telle que ré-aménagée depuis 1994, qui permet que les personnes condamnées pour des peines criminelles puissent retrouver leurs droits civiques dix ans après leur mise en liberté, ne concernera pas le militant basque Gabi Mouesca, qui envisageait de se présenter aux prochaines élections sénatoriales au Pays Basque nord.

Emprisonné pendant dix-sept ans pour activités terroristes, l’ancien membre d’Iparretarrak et ancien président de l’Observatoire international des prisons (OIP) a donc officiellement jeté l’éponge ce mardi 6 septembre, après avoir après par le bureau des affaires juridiques de la direction des affaires criminelles et des grâces qu’il restait rayé des listes électorales jusqu’en 2032, jusqu’à l’année de ses 71 ans.

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