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Tag Archives: gav

[International – France] Principales nouveautés de la loi sur la garde à vue entré en vigueur en Juin 2011

1) La justification de la garde à vue La GAV devient réservée à une « personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement » (art. 62-2 du CPP). Auparavant, il s’agissait des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. La nouvelle …

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Réforme de la gardes à vue: un syndicat de police appelle à « l’action »

Alliance (second syndicat de gardiens de la paix) a appelé lundi les policiers « à l’action », fustigeant les effets de la réforme de la garde à vue nouvelle formule, leur demandant « de demander la levée de leur habilitation judiciaire ». Dans un communiqué, le syndicat « demande, à titre symbolique » à tous les gardiens de la paix qui sont officier de police judiciaire …

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Corse – Les inquiétudes du collectif des avocats Ajacciens

Un article anticonstitutionnel, une atteinte aux droits de la défense… C’est ce que dénonce le collectif des avocats du barreau d’Ajaccio après le vote le 14 avril dernier de la loi portant réforme de la garde à vue. Une loi, au sein de laquelle s’est glissé un article, en matière terroriste, permettant à l’officier de police judiciaire ou au juge …

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Corse – Motion pour le regroupement des lieux de garde à vue

Soleil et mer aux reflets turquoise n’ont pas réussi à détourner l’attention de la vingtaine de bâtonniers réunis hier à l’hôtel Le Pinarello, sur la commune de Zonza-Sainte-Lucie de Porto-Vecchio, pour la Conférence régionale des bâtonniers du Grand Sud Est et de la Corse. Cette conférence qui se réunit tous les mois, regroupe 12 barreaux et émane de la Conférence …

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Corse – Greve des Avocats de Bastia

Les avocats en grève pour prostester contre les modalités d’application de la nouvelle formule de la garde à vue… Une journée d’action pour dénoncer à la fois, le flou juridique dans l’application de la loi votée le 14 avril dernier, mais également les conditions d’indemnisation des avocats qui assurent cette assistance des gardés à vue… Les propositions faites par la …

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Garde à vue: 163 avocats dans les services parisiens le week-end dernier

Cent soixante-trois avocats se sont déplacés dans les services de police de l’agglomération parisienne entre vendredi 17h00, jour où la réforme de la garde à vue a été applicable, et lundi 8h00, a annoncé mercredi la préfecture de police de Paris. Durant cette période, dit la PP dans sa lettre hebdomadaire PPrama, sur un total de 755 gardes à vue …

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Corse – Garde à vue : le bâtonnier Carlotti rappelle les points incontournables

(…) Le bâtonnier d’Ajaccio en établit la liste : « La vérification de la notification au suspect de son droit au silence. La connaissance de la qualification des faits poursuivis. L’accès de l’avocat au dossier sur simple demande auprès des officiers de police judiciaire. La présence de l’avocat, non seulement aux auditions et confrontations mais également lors des perquisitions.

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Corse – Garde à vue : les flottements des premières heures…

La cour de cassation a tranché. Les juges ont eu le dernier mot et imposé une réforme « immédiate » du régime de la garde à vue. Résultat, depuis samedi matin les avocats ont réagi prestement pour assurer l’assistance de leur client dès la première heure de leur interrogatoire. Et ce, comme le stipule la loi votée le 14 avril …

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Corse – Garde à vue : les flottements des premières heures…

La cour de cassation a tranché. Les juges ont eu le dernier mot et imposé une réforme « immédiate » du régime de la garde à vue. Résultat, depuis samedi matin les avocats ont réagi prestement pour assurer l’assistance de leur client dès la première heure de leur interrogatoire. Et ce, comme le stipule la loi votée le 14 avril …

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Corse – Réforme de la garde à vue : ça passe, mais juste …..

Appliquée dès ce week-end, la réforme de la garde à vue oblige les avocats à s’organiser pour assister leur client dès la première heure. A Bastia, le barreau a décidé de mettre en place une permanence. Des groupes de 5 avocats d’astreinte, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. A la fin de la semaine, un point d’étape sera …

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