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Tag Archives: Cour d’appel

#corse – La Cour d’appel condamne J. Peretti (constructions sur le littoral de Coti Chjavari)

26 janvier 2014 Commentaires fermés sur #corse – La Cour d’appel condamne J. Peretti (constructions sur le littoral de Coti Chjavari)

La Cour d’appel a reconnu que J. Peretti avait commis l’infraction de construction sans permis de construire et en violation de la loi Littoral.

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