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#Corse @Corsica_Libera « DEMANDE D’ADAPTATION LEGISLATIVE RELATIVE AU DEFRICHEMENT ET A LA MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES »

MOTION AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE – DEPOSEE PAR : LE GROUPE « CORSICA LIBERA » – OBJET : DEMANDE D’ADAPTATION LEGISLATIVE RELATIVE AU DEFRICHEMENT ET A LA MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES. _________________________________________________________ __________ CONSIDERANT que selon les dispositions combinées des articles L341-1 et suivants et R 341-3 et suivants du Code forestier, le défrichement consiste à mettre fin …

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