Au cours de la session des 1er et 2 octobre, l’Assemblée de Corse a examiné le PADDUC. Le dernier vote sur ce document après enquête publique.
10 des élus du groupe Rassembler pour la Corse, présidé par Camille de Rocca Serra, se sont prononcés contre un “document vicié qui n’est pas viable juridiquement”.
Le PADDUC avait “deux objectifs : sécuriser les documents d’urbanisme locaux et définir notre propre vocabulaire régional. Ce PADDUC ne remplit pas ces objectifs. Au contraire, il introduit des fragilités juridiques. Il n’y a pas dans ce document de juste équilibre. Ça reste un projet de non-développement, dépourvu de dimension prospective, qui entend imposer une vision restrictive des lois Littoral et Montagne tendant à leur adaptation. Or, on ne peut ni ne doit pas adapter les lois, on peut seulement en préciser les modalités d’application.
Pour des raisons électorales à la veille d’échéances décisives, le Conseil exécutif a fait le choix irresponsable d’insérer des éléments qui affectent la valeur intrinsèque du document, générant des recours, des contentieux, et risquant d’entraîner une annulation totale ou partielle du PADDUC. Nous avons voté contre les 4 délibérations proposées. Contre les 3 relevant du PADDUC. Et contre celle présentée dans la foulée visant à soustraire le PADDUC de l’autorité compétente qu’est le Tribunal Administratif pour la placer sous celle du Conseil d’Etat. Or, nous considérons que le Conseil d’Etat n’est pas adapté et ne se pencherait que sur les écueils constitutionnels, et non sur l’intégralité du document pour lequel le Tribunal Administratif est pleinement compétent pour aller au fond des choses. Cette dernière délibération a été rejetée.”
Même si je ne partage pas votre vision politique, et je n’ai jamais fait le pari de l’échec, n’étant animée d’aucun esprit partisan ni politicien, j’aurais pu, vous féliciter d’être arrivée au bout d’un travail important et d’une rédaction complexe et technique. Mais la juriste et l’élue insulaire responsable que je suis ne le fera pas parce que je sais que ce document est vicié intrinsèquement. Pour apaiser des oppositions et pour susciter des convergences politiques à la veille d’échéances importantes pour la Corse, vous nous soumettez un PADDUC aussi inaccessible qu’illégal parce qu’à n’importe quel prix, vous vouliez en obtenir le vote.
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