Il est présenté comme un moyen de lutter contre la concurrence déloyale en matière de transport maritime. Très attendu, le décret relatif à l’application à certains navires des conditions sociales du pays d’accueil est paru ce mercredi 6 août au Journal officiel.
Entrant en vigueur le 1er septembre prochain, il concrétise l’une des promesses faites par le gouvernement pour mettre fin à la grève qui avait paralysé la SNCM et la Compagnie méridionale de navigation pendant une dizaine de jours en janvier 2014.
Il avait alors pris l’engagement de durcir la réglementation afin de lutter contre le dumping social que pratiquerait Corsica Ferries, compagnie concurrente battant pavillon second registre italien, et qui s’en défend régulièrement.
Ce décret assure la traduction réglementaire des dispositions de la loi du 28 mai 2013 qui impose l’application d’un certain nombre de règles sociales aux salariés des navires pratiquant le cabotage, ou utilisés pour fournir une prestation de service, dans les eaux territoriales et intérieures françaises. Ces dispositions de nature impérative concernent le droit du travail, les effectifs, la rémunération, la protection sociale et la langue de travail à bord.
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