(Corsicainfurmazione.org, Unità Naziunale, Publié le 21 octobre 2026) L’examen du projet de réforme constitutionnelle sur l’autonomie de la Corse par la commission des Lois du Sénat, mercredi 21 octobre, a marqué une étape particulièrement disputée du processus institutionnel.
Réunie à huis clos, contrairement à ce qui était initialement prévu, la commission a adopté de justesse plusieurs amendements portés par sa présidente et rapporteure, Muriel Jourda. Les modifications remettent notamment en cause la reconnaissance constitutionnelle de la « communauté insulaire » corse, en substituant à cette notion une référence au patrimoine historique, linguistique et culturel, et suppriment le principe de non-régression sociale et environnementale. La rapporteure a également défendu une modification concernant l’égalité des citoyens, tandis que les amendements visant à encadrer plus strictement le pouvoir normatif de la Collectivité de Corse n’ont pas tous abouti. La tentative de remise en cause du pouvoir législatif a échoué à égalité de voix, laissant ce principe dans le texte à ce stade de l’examen parlementaire.
Au cœur de ces débats se trouve une divergence fondamentale sur la portée de l’autonomie. Pour ses défenseurs, la reconnaissance du peuple corse et l’attribution d’un pouvoir législatif à la Collectivité sont indispensables pour permettre à l’île d’adapter les règles à ses réalités et de répondre à des enjeux concrets, notamment en matière de logement, de foncier et de développement. Les opposants à la notion de communauté défendent, quant à eux, une formulation centrée sur le patrimoine culturel commun, sans accorder de droits différenciés sur cette base. Le sénateur Jean-Jacques Panunzi s’est déclaré satisfait de plusieurs modifications adoptées et a défendu l’idée que toute personne vivant en Corse est corse. À l’inverse, le sénateur nationaliste Paulu Santu Parigi a dénoncé une réécriture beaucoup plus large du texte que prévu, estimant que les changements adoptés en commission fragilisent plusieurs éléments du compromis initial. Il s’est néanmoins félicité du maintien du pouvoir législatif, qu’il considère comme le cœur même de l’autonomie.
Le débat reste ouvert avant l’examen en séance publique au Sénat, prévu le lundi 26 octobre. Les amendements adoptés en commission donnent une indication des rapports de force, mais ne déterminent pas à eux seuls l’issue du vote en séance. Les élus favorables au projet poursuivent donc leurs démarches auprès des sénateurs, en particulier auprès des groupes susceptibles de faire basculer les majorités. Le Conseil exécutif et la présidence de l’Assemblée de Corse entendent continuer leur travail de persuasion jusqu’à cette échéance. L’enjeu est désormais de préserver les éléments jugés essentiels du texte : la reconnaissance politique et culturelle du peuple corse, le transfert effectif d’un pouvoir législatif à la Collectivité et la capacité de construire un statut d’autonomie qui ne soit pas réduit à de simples possibilités d’adaptation réglementaire.
Scrianzatu
