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#corse Canella/Sari Sulinzara : constructions en cours sur terrain en zonage inconstructible par décisions de justice

La construction de 105 logements en 20 bâtiments a débuté, sur un terrain partie d’un zonage déclaré inconstuctible par le Tribunal administratif le 27 novembre 2012 et par la CAA le 25 juillet 2014, au lieu-dit Canella, commune de Sari Sulinzara,

Ce terrain est inconstructible par application de l’article L.146-4 du CU.

sarifoncierLEvante (2)Si, en 2012, U Levante a été obligé de se désister de son recours contre les deux permis de construire ( tacite le 2 avril puis « réel » le premier juin ) accordés en 2012 à la SARL Dolce Vita pour l’ensemble des constructions (5 668 m2 de superficie au plancher en 20 bâtiments), c’est en raison de la production par les titulaires des PC d’un constat établi par une huissière attestant de l’affichage du PC tacite dès le 2 avril, avec pour conséquence un recours trop tardif de U Levante dans cette affaire. L’association U Levante avait, elle, produit des attestations de personnes habitant aux environs, certifiant qu’il n’y avait pas eu d’affichage. Mais face à un constat d’huissière… le désistement avait été une obligation.

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