#corse – Paul-André Contadini, prisonnier politique, « est l’objet d’une intolérable situation pénitentiaire »

Paul-André Contadini est l’objet d’une intolérable situation pénitentiaire qui le conduit à partir du 15 septembre à, entreprendre une action de protestation dont les conséquences peuvent s’avérer dangereuses pour son intégrité physique et morale.

contadini paul andre
Contadini Paul André Photo archive 2005

En effet, Celui-ci a été mis en examen par la juridiction antiterroriste et placé en détention à la Maison d’Arrêt de FRESNES selon mandat de dépôt du 11 décembre 2012. Il est donc incarcéré depuis bientôt 33 mois dans la région parisienne.

Le Tribunal Correctionnel de PARIS l’a condamné le 13 mai 2014 à la peine de 4 années d’emprisonnement ferme pour des faits de nature terroriste en récidive.

Un appel du Parquet de la République a été interjeté contre cette décision.

Par Arrêt en date du 23 janvier 2015, la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de PARIS a totalement réformé la décision de première instance en le relaxant pour les faits d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et l’a condamné « uniquement » du chef de détention et transport d’explosif ainsi que de contrebande de marchandise prohibée;

Pour ces derniers faits, la peine prononcée a été portée à 5 ans d’emprisonnement ferme et a été ordonné son maintien en détention, celui-ci étant en effet, à cette période, accessible à un aménagement de peine.

Fort de cette décision et nonobstant l’augmentation de la peine, le Parquet Général a formé un pourvoi en Cassation sur la base d’un moyen unique, savoir qu’eu égard à la constatation que les faits n’entraient pas dans le champ de l’article 706-16 du Code de Procédure Pénale, savoir les dispositions relatives à la compétence juridictionnelle en matière de terrorisme, il appartenait aux Juges d’Appel de renvoyer vers la juridiction compétente, en l’espèce la Cour d’Appel de BASTIA, ressort territorial de la commission de l’infraction poursuivie, le prévenu.

Qu’ainsi et en tout état de cause, les dispositions légales permettaient un rapprochement carcéral pendant l’information judiciaire qui a duré un peu plus d’une année (Ordonnance de renvoi du 30 janvier 2014), puis après la décision du 13 mai 2014 frappée d’appel principal par le Parquet de la République et enfin depuis la décision du 23 janvier écoulé.

Que mieux encore, le propre pourvoi du parquet général, après d’ailleurs la décision de la Cour d’appel, retient le caractère non terroriste des infractions reprochées et son corollaire savoir que la compétence territoriale était celle de la juridiction bastiaise.

Qu’en conséquence et si la Cour de Cassation rejetait le pourvoi ou a contrario cassait la décision dont pourvoi et renvoyait la procédure devant la Cour d’Appel de BASTIA, il en résultera de plus fort que le détenu, eu égard à la qualification retenue, aurait dû purger toute sa détention provisoire puis son incarcération post condamnation dans une Maison d’Arrêt proche de ses Juges naturels de droit commun, savoir BORGO et AJACCIO, voire CASABIANDA (ou sont incarcérés également dorénavant pas simplement des détenus condamnés pour des faits de nature « sexuelle » mais également ceux sanctionnés pour d’autres infractions).

Dès lors le cas de Paul-André CONTADINI est symptomatique de la volonté de la Justice française de ne pas rapprocher, coûte que coûte, les détenus corses, en violation de ses propres dispositions régissant la détention mais également en ne tirant pas les conclusions qui s’imposent des décisions rendues par ses propres juridictions.

uneassociuSulidarita logo

Des demandes de rapprochement auprès des autorités judiciaires, pénitentiaires et ministérielles, formées par ses avocats, sont toujours, à ce jour, restées « lettre morte » malgré certaines « promesses » formulées directement à l’audience par le représentant du Ministère Public.

Paul André au cours de sa détention a dû subir plusieurs atteintes de ses droits comme des parloirs raccourcis, malgré l’éloignement, certains mêmes ont été supprimés et dernièrement il a été confronté à une incroyable réduction de possibilité de cantine.

Devant cette somme d’injustices répétées on comprendra pourquoi aujourd’hui Paul André, qui est père d’une petite fille de 3 ans et dont le père atteint d’une grave maladie ne peut pas se déplacer sur paris pour lui rendre visite, à décider dans quelques jours d’engager un mouvement de protestation par une grève de la faim, accompagnée d’un refus de toutes visites.

Cette décision difficile et inquiétante démontre son état de désarroi, dont la responsabilité incombe exclusivement à l’appareil judiciaire et pénitentiaire et notamment à sa plus haute représentante madame Taubira, qui pourtant il y a quelques mois c’était engagée à traiter la question du droit au rapprochement.

Nous exigeons que cette situation trouve rapidement l’issue favorable qu’elle mérite par la simple application de la loi. Dans le cas contraire, si celle-ci n’évoluerait pas dans le bon sens et par conséquence engendrerait la complication de l’état de santé de Paul André nous tiendrons pour responsable tous les décideurs concernés par cette affaire à commencer par madame la ministre garde des sceaux.

Associu Sulidarita
4 septembre 2015

Produit CORSU E RIBELLU

bandeauribelluteeshirt (1)

Produits à partir de 13e

WP2Social Auto Publish Powered By : XYZScripts.com
error: