#Corse @Sulidarita dénonce l’acharnement de certains juges

L’Associu Sulidarità tenait ce samedi une conférence de presse en son nouveau local des salines à Ajaccio.

L’objet de cette conférence de presse concerne les cas de deux prisonniers politiques condamnés, Monsieur Paul ISTRIA et Monsieur  Sampieru ANDREANI qui se sont vu une nouvelle fois refuser un élargissement de peine en liberté conditionnelle, alors qu’ils sont depuis plusieurs mois, éligibles à cette disposition. L’associu a démontré au cours de cette communication les preuves de l’acharnement de certains juges  pouvant aller  jusqu’au mensonge . Ce rejet de leur droit, fomenté  sur des  prétextes fallacieux, suscite de la part de Sulidarità une analyse  particulière de la situation des prisonniers politiques conditionnables, et ce quelques jours après la visite des élus corses à la chancellerie où cette question a été  également évoquée.

Voici le texte de la conférence de presse avec les preuves de l’acharnement :

Associu Sulidarita
Conférence de presse du 30 /05/2014

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L’objet de cette conférence de presse concerne les cas de deux prisonniers  politiques condamnés, Monsieur Paul ISTRIA et Monsieur  Sampieru ANDREANI qui se sont vu une nouvelle fois  refusé un élargissement de peine en liberté  conditionnelle, alors qu’ils sont depuis plusieurs mois, éligibles à cette disposition.

Nous produirons  au cours de cette communication les preuves  de l’acharnement du parquet de Paris,  pouvant aller  jusqu’au mensonge. Ce rejet de leur  droit, fomenté   sur des  prétextes fallacieux, suscite   de notre part  une analyse  particulière de la situation des prisonniers politiques conditionnables.

Ces deux cas sont la preuve d’une iniquité du traitement pour les aménagements de peines et de l’ostracisme dont sont victimes les prisonniers politiques.

Nous rappelons que cette question des libertés conditionnelles pour les prisonniers politiques corses, constitue un point de notre plateforme revendicative que nous portons avec la section corse de la ldh depuis plus d’un an.


#Corse Conférence de presse @Sulidarita – « Paul… par antofpcl

Plateforme, qui lors de notre visite à la chancellerie, a d’ailleurs a été transmise, par nos soins, en main propre à madame la Garde des sceaux, ainsi que la liste des prisonniers politiques corses concernés par cette mesure et sur laquelle bien entendu, figure les cas que nous apprêtons à évoquer, maintenant.

SITUATION DE MONSIEUR PAUL ISTRIA

PaulIstriaPaul Istria est âgé de 57 ans. Originaire de MACCÀ, il est incarcéré depuis 7 ans. Sa fin de peine est fixée à 2017. A ce titre il peut bénéficier d’un aménagement de peine. Une demande de libération conditionnelle a été déposée par Paul il y a quelques mois.

Alors que son dossier fait apparaitre :

Un comportement exemplaire à la prison de Fresnes, ne se faisant pas remarquer à Borgu (cf page 2/7)
Un avis favorable du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Haute-Corse après vérification du l’emploi et de l’hébergement

Un avis suivi par le représentant de l’administration Pénitentiaire, le juge d’application des peines de Bastia, le procureur de la république de Bastia, le procureur de la république d’Ajaccio

Le procureur de PARIS s’y est opposée (opposition systématique pour toutes les demandes concernant les prisonniers politiques corses). L’argumentation laisse pantois : elle reproche à Monsieur Istria de ne pas avoir de permis de conduire, d’avoir un ami qui lui prête un appartement pour le loger (délit de solidarité) et de ne pas reconnaitre les faits pour lesquels il a été condamné (obligation de repentance).

Pour faire bonne mesure on vient également de refuser à Paul une permission de sortie alors qu’il n’a jamais eu de problèmes lors de ses précédentes sorties.

En quelques lignes nous venons de démontrer qu’alors que l’ensemble des services pénitentiaires et de justice en Corse étaient favorables à la libération de Paul, le juge d’application des peines de Paris s’est plié devant l’opposition du procureur de Paris

Comme ultime provocation Le refus lui a été notifié le lendemain de la rencontre avec Mme TAUBIRA. Nous le disons bien fort, ces hussards de la république sont dans la vengeance et non dans la justice. Ces agissements doivent cesser.

Situation de Monsieur Sampieru Andreani

sampieruAndreaniCondamné à 8 ans, primaire dans les faits, cela fait 49 mois qu’il est en détention. avec ses remises de peine et ses remises de peine supplémentaires, 26 mois de remises en tout, il a donc bénéficié de 26 mois en moins sur sa peine, ce qui ramène sa fin de peine à février 2017, dans l »hypothèse, si l’on rajoute à ça ses grâces futures auxquelles il aurait droit, sa fin de peine est ramenée à 14 mois.

Cela fait donc plus d’un an et demi qu’il est conditionnable, étant à moins de 2 ans de sa fin de peine il peut bénéficier largement de permission de sortie familiale et surtout employeur. Il est à plus des 2 tiers de sa peine, ce qui est rare pour un primaire de nos jours.

Son dossier en détention est irréprochable, aucun incident et aucun rapport et son projet d’aménagement est très abouti :

CDI dans une entreprise de Baleone.
Logement familial dans son village natal de Cuttoli à 15 kilomètres de son lieu de travail.

Malgré l’avis favorable de l’administration pénitentiaire et de la SPIP ;  le JAPAT (juge d’application des peines antiterroriste) a refusé sa 1ere demande de permission familiale fin décembre, tout en reconnaissant « qu’il a adopté un très bon comportement en détention, mais que toutefois son positionnement par rapport aux faits pour lesquels il a été condamné n’a pas évolué. Dans ces conditions et au regard de la date de fin de peine encore lointaine, la demande de permission de sortie doit être considérée comme un peu prématurée et rejetée. »

La deuxième permission était une permission employeur pour le mois de janvier, motif du refus, « déposé hors délais ».

La troisième était encore une permission employeur pour le mois de février, motif du refus, « le même que pour la permission familiale ».

Son audition le 1er Avril 2015 lors de la commission d’application des peines, s’est suivie d’une décision négative, notifiée 43 jours après.

-Malgré son très bon dossier en détention, aucuns incidents, malgré son engagement auprès des autres détenus en détresses et suicidaires et son aide apportée à ces derniers avec le projet CDS (Codétenu de soutien), malgré son projet de réinsertion qui a été vérifié et validé par les autorités compétentes, malgré l’avis favorable du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Seine St Denis, malgré un avis favorable du représentant de l’administration pénitentiaire, malgré  un avis favorable du procureur de grande instance du tribunal de Bobigny, malgré un avis sans opposition du JAP de Bobigny, le ministère public a émis quand même un avis défavorable et a refusé sa libération conditionnelle, pour les raisons suivantes;

-1)  l’intéressé n’a entrepris pendant sa détention aucun travail de remise en cause sur les faits pour lesquels il a été condamné.

 -2) malgré le projet validé, il n’est pas sortie en permission rencontrer son employeur.

-3) fin de peines trop lointaines.

Sampieru Andreani s’est expliqué sur le 1er point, en affirmant qu’il a encore le droit de proclamer son innocence pour des faits qui lui ont valu une condamnation qu’il conteste et lorsqu’on lui fait  remarquer ,qu’il aurait pu faire appel de cette condamnation , il a justement indiqué que le délai d’un jugement en appel aurait été de 2 années minimum d’attente en détention, alors que cette peine était déjà aménageable à la prononciation du verdict.

Quant au deuxième grief formulé, il s’agit là d’une véritable provocation, construite sur un mensonge éhonté , car s’il ne s’est pas présenté chez son employeur, c’est malheureusement et tout simplement dû au fait que les 3 demandes de permissions qu’il a formulé, lui ont toutes été refusée et que depuis le premier jour de son incarcération à celui d’aujourd’hui Sampieru Andreani n’a jamais été autorisé à sortir de sa prison .

On passera sur « la fin de peine trop lointaine » qui ne tiens pas la route car sampieru en a déjà accompli plus des deux tiers et est donc largement éligible à une conditionnelle.

Nous constatons que c’est un second procès illégitime, qui lui est fait et non un examen constructif et équitable de sa situation carcérale, afin envisager sereinement sa réinsertion.

Donc nous en concluons qu’en l’état, on lui reproche d’être depuis toujours un nationaliste corse et qu’il n’y renonce pas.

Dans le rapport de la SPIP remit au JAPAT, il est inscrit que lorsqu’il a été soumis aux questions relatives à l’action politique clandestine en Corse, il affirme, en tant que prisonnier politique, ne pas condamner la lutte clandestine de ces dernières années en faisant référence au contexte politique qui depuis 4 décennies est une des constantes de la société insulaire.

Oui, sampieru affiche sereinement comme tout à chacun, ses opinions politiques, qu’il ne compte pas renier car il assume ce principe qui fait de lui de un prisonnier politique corse.

Non cela n’est pas un délit, et ne doit surtout pas être un obstacle à sa réinsertion parmi les siens.
Enfin, Non cela n’induit pas de facto, une supposée dangerosité de récidive, si tant est que dans son cas, il y ait eu une antériorité qu’il réfute.

Ainsi comme tout cela, ne suffira pas à justifier, la décision de refus très certainement optée et anticipée avec un fort apriori, par le parquet parisien, on pousse le paroxysme jusqu’à tenter de faire un scandaleux parallèle avec les tragiques évènements survenus 11 janvier 2015 en France, pour tenter déloyalement, de le déstabiliser.

Et pourtant sur ce sujet il a été on ne peut plus clair, en indiquant solennellement refuser tout amalgame entre la réalité historique de la lutte du peuple corse y compris de son expression sous forme de clandestinité et le terrorisme djihadiste, tel qu’il a pu être perçu depuis le 11 janvier 2015 par une certaine sphère politico-médiatique.

Nous dénonçons, toutes ces pratiques insidieuses, qui attestent de l’acharnement des représentants du parquet de paris, spécifiquement désignés, pour examiner les demandes des prisonniers politiques corses, en matière de liberté conditionnelles.

Ces procédés déloyaux, démontrent la volonté des juges et des procureurs, d’instiller aux cours des audiences, de très contestables considérations, qui a notre sens, outrepassent la déontologie de la mission qui leur est dévolue, créant ainsi une iniquité, contraire à l’expression d’une justice sereine et démocratique.

Nous exigeons que le droit à l’élargissement des peines, soit normalement appliqué et en toute équité à l’ensemble des prisonniers politiques corses, qui peuvent y accéder.

Associu Sulidarità

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