#Corse « Le statut de résident n’a pas d’avenir »

Le 26 septembre dernier, l’Assemblée de Corse était parvenue à bâtir un consensus sur le principe d’une révision constitutionnelle visant à rendre effectifs et opérationnels les pouvoirs dévolus à la Corse par la loi de 2002. C’était bien l’inscription de la Corse à l’article 72-5.

Nous partageons tous le constat qu’il est nécessaire de réguler le marché foncier. La Corse a connu une attractivité croissante, un accroissement de sa population, un changement des modes de vie puisqu’aujourd’hui, il est rare de voir plusieurs générations cohabiter sous le même toit… Et le passage du franc à l’euro dont il ne faut pas minimiser l’impact ! Il y a bien un problème d’offre et d’accession à la propriété.

Nous avons tous appelé de nos voeux la mise en place d’outils adaptés. L’EPF de Corse a été créé par décret le 9 mai 2012 par François Fillon. Après deux ans d’inopérationnalité, voilà que la loi ALUR le supprime pour le remplacer par une agence foncière, à laquelle il convient d’ajouter la création parallèle de l’agence de l’ubanisme.

A ce jour, ces outils n’ont pas pu prouvé leur efficacité parce qu’ils n’ont tout simplement pas été utilisés ou commencent à peine.

Tout en lançant des études sur des dispositifs, fiscaux ou autres, de droit commun ou dérogatoires, le conseil exécutif nous amène à la conclusion que tout a été entrepris et que la seule réponse adaptée est le statut de résident ! Cette conclusion hâtive relève de l’idéologie. Elle peut séduire une partie de l’opinion. Pourtant, elle est juridiquement impossible, économiquement suicidaire, et politiquement dangereuse. Elle n’est pas un moyen pour parvenir à un objectif, elle est une fin. La finalité est éminemment politique.

Sur le plan juridique et constitutionnel, le statut de résident implique la distinction entre la population insulaire et le reste de la population nationale. Cela n’est possible que dans les territoires ultra-marins n’appartenant pas à l’ensemble métropolitain. On est là dans les prérogatives relevant de l’article 74 de la Constitution, l’outre mer !

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