Breaking News

Hoax ? Depuis le 1er juillet, la police peut tirer à balles réelles sur les manifestants en France

« En application du V de l’article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l’article précédent, est susceptible d’être utilisée pour le maintien de l’ordre public, à titre de riposte en cas d’ouverture du feu sur les représentants de la force publique« 
JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11269
texte n° 17
DECRET
Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public
NOR: IOCJ1113072D

Publics concernés : représentants de l’Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l’ordre public.
Objet : liste des armes à feu susceptibles d’être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l’ordre public.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret définit avec précision les caractéristiques techniques des armes à feu qui peuvent être utilisées par les forces de l’ordre pour le maintien de l’ordre public : en règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés. Le décret définit également les caractéristiques des armes à feu qui peuvent être utilisées dans les situations prévues au quatrième alinéa de l’article 431-3 du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l’impossibilité de défendre autrement le terrain qu’elle occupe).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3, R. 431-1 à R. 431-5 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-6 et ses articles D. 1321-6 à D. 1321-10 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l’article 2 et de l’article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Décrète

 

Source et débats :

http://wikistrike.over-blog.com/article-depuis-le-1er-juillet-la-police-peut-maintenant-tirer-a-balles-reelles-sur-les-manifestants-en-fran-79171058.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287129&dateTexte=&categorieLien=id

Une possibilité vieille de plus de soixante-dix ans

Pour l’avocat-blogueur Maître Eolas, rien de nouveau sous le soleil :

« La police ne peut pas tirer à balles réelles sur des manifestants depuis le 1er juillet. Elle le peut depuis le 23 octobre 1935. »

 

Ce décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public fut en effet voté au lendemain de la crise du 6 février 1934 lorsque des groupes et des ligues d’extrême droite avaient organisé une manifestation antiparlementaire dans les rues de Paris.

Le résultat de cette journée, qui restera dans l’histoire de France ? Seize morts, dont quinze manifestants et un policier, et plus de 1 400 blessés.

http://www.rue89.com/hoax/2011/07/18/manifs-non-la-police-ne-peut-pas-nous-tirer-comme-des-lapins-214281

Faites passer l’information autours de vous en cliquant sur :

Produit CORSU E RIBELLU

bandeauribelluteeshirt (1)

Produits à partir de 13e

WP2Social Auto Publish Powered By : XYZScripts.com
error: