Les arrêtés Miot sauvés en 2010, censuré en 2012. #Corse

En novembre 2010 l’assemblée de corse avait voté une motion au sujet des arrêtés Miot menacés de disparaître sur notre ile début 2011. Dans cette motion elle dit saisir la Commission des compétences législatives et réglementaires pour établir et faire des propositions au plan juridique sur les voies et moyens d’utilisation de la faculté d’adaptation normative dont bénéficie la Collectivité Territoriale de Corse, aux fins de déroger au droit commun en matière de droits de mutation en cas de décès des biens immeubles sis en Corse et ce, avant le 31 décembre 2010.

ArretesMiotCorseL’assemblée saisissait aussi la Commission des Finances, de la Planification, des Affaires Européennes et de la Coopération pour entendre les professionnels du droit notarial et tout autre organisme approprié, pour justifier et préciser les avantages fiscaux à tirer du maintien d’un régime dérogatoire au droit commun en la matière, en relation avec la problématique des Assises du Foncier.

Les arrêtés Miot permettant cette exonération avaient été prorogés en septembre dernier (2012) jusqu’en 2017 alors qu’ils auraient dû prendre fin en décembre 2012, un sursis de 5 ans anéanti par cette décision du conseil constitutionnel. Ce régime dérogatoire avait été créé par le conseiller André-François Miot, envoyé en Corse par le consul Bonaparte, a pris un arrêté le 10 juin 1801 pour compenser le handicap lié à l’insularité.

Et ce samedi, le Conseil Constitutionnel se fait censeur « considérant que le maintien du régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse conduit à ce que, sans motif légitime, la transmission de ces immeubles puisse être dispensée du paiement de droits de mutation; que la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques; (..) l’article 14 doit être déclaré contraire à la Constitution », ont statué les juges constitutionnels.

Avec Presse (Journal de la Corse, France 3 Corse, le Télégramme)

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