Il y a deux ans, la haute juridiction, qui se prononce sur la forme et non sur le fond des dossiers dont elle est saisie, avait annulé la condamnation en appel d’Yvan Colonna, pour un vice de procédure.
Il était donc retourné aux assises. Mais le 20 juin 2011, il était à nouveau condamné à perpétuité pour l’assassinat du préfet de Corse Claude Erignac, le 6 février 1998 à Ajaccio, et pour l’attaque quelques mois plus tôt de la gendarmerie de Pietrosella (Corse-du-Sud), où l’arme du crime avait été dérobée.
Il s’était donc de nouveau pourvu en cassation.
Yvan Colonna, qui n’a jamais cessé de clamer son innocence, est incarcéré depuis la fin août 2011 à Toulon (Var), après avoir passé huit années à Fresnes (Val-de-Marne).
Gardes à vue
Lors de l’audience de cassation du 21 juin, le parquet général a recommandé un rejet de son pourvoi. Cet avis n’est pas contraignant et il appartenait à la chambre criminelle de décider si elle allait ordonner un quatrième procès.
L’avocat d’Yvan Colonna, Me Patrice Spinosi, avait plaidé six motifs de cassation, soulevant notamment la question des gardes à vue durant lesquelles les autres hommes poursuivis pour l’assassinat du préfet et leurs épouses avaient mis en cause son client. Selon Me Spinosi, ces gardes à vue « n’étaient pas conformes au droit à un procès équitable ».
L’avocat avait également contesté la décision de la Cour d’assises spéciale de verser au débat une lettre de menaces qu’aurait envoyée Colonna à un membre du commando condamné avant lui, afin qu’il le disculpe.
L’avocat avait par ailleurs mis en cause la décision de la Cour d’assises de motiver son verdict, six mois avant l’entrée en vigueur de la loi à cet effet.
Il avait prévenu la Cour de cassation que si elle rejetait le pourvoi, la défense d’Yvan Colonna en appellerait à la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), procédure qui pourrait cependant prendre « quatre à cinq ans » pour aboutir.
L’avocat de la famille Erignac, Me Emmanuel Piwnica, avait au contraire appelé la Cour à « rendre définitive la condamnation » d’Yvan Colonna, au nom de « la mémoire du préfet Erignac ».
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