(Corsicainfurmazione.org, Unità Naziunale, Publié le 1er septembre 2028) Jean-François Casalta, élu de l’opposition nationaliste à Ajaccio, a publié hier sur son compte Meta une analyse consacrée à la situation du réseau de bus ajaccien, alors que le contrat d’obligation de service public liant la CAPA à la SPL Muvitarra est arrivé à échéance le 31 août 2026.
Il souligne que le nouveau contrat, voté par le conseil communautaire le 29 juin, n’est toujours pas signé et estime que le réseau risque ainsi de fonctionner sans le cadre juridique qu’il considère nécessaire.
L’élu développe ses inquiétudes autour des conséquences financières et juridiques de cette absence de signature, mais également autour de la situation économique de Muvitarra. Il revient notamment sur le refus du directeur général de la SPL de signer le nouveau COSP présenté en juillet 2026. Dans un erratum, Jean-François Casalta précise toutefois que, lors du conseil d’administration du 29 décembre 2025, seul l’annexe relative à la gestion des recettes d’Angelo avait été refusée par les administrateurs, et non le COSP dans son ensemble. Il évoque également les avis juridiques et financiers sollicités par la société, ainsi que la situation des capitaux propres de Muvitarra et les conséquences que pourrait avoir leur absence de reconstitution sur l’exploitation du réseau et les emplois concernés.
Jean-François Casalta met directement en cause la CAPA, qu’il considère comme très largement responsable des difficultés actuelles de la SPL. Il lui reproche notamment ses choix de gestion depuis le départ de Transdev, des recrutements qu’il qualifie de complaisance, des décisions ayant selon lui contribué aux tensions sociales ainsi qu’une absence de vision politique. Pour l’élu nationaliste, les difficultés de Muvitarra ne peuvent être imputées principalement aux salariés ou aux syndicats : elles résultent avant tout, selon lui, de la responsabilité de l’autorité organisatrice des transports et de ses choix politiques.
Scrianzatu
** La CAPA est l’autorité organisatrice des transports (AOT)
RÉSEAU DE BUS AJACCIEN : LE 1ER SEPTEMBRE, LE SERVICE FONCTIONNERA SANS CONTRAT
Le contrat d’obligation de service public liant l’autorité organisatrice (CAPA) à la société publique locale qui exploite le réseau de bus est arrivé à son terme le 31 août 2026.
Le nouveau contrat voté par le conseil communautaire le 29 juin 2026 n’est toujours pas signé.
Si les bus roulent demain, ils rouleront sans le cadre juridique que la loi impose.
Ce que dit la règle :
Le règlement européen n° 1370/2007, directement applicable à toutes les collectivités, est sans ambiguïté : lorsqu’une autorité publique accorde à un transporteur un droit exclusif ou une compensation financière, « elle le fait dans le cadre d’un contrat de service public » (article 3 § 1). Le code des transports dit la même chose : l’exploitation est assurée soit en régie, soit par une entreprise « ayant passé à cet effet une convention avec l’autorité organisatrice » (article L. 1221-3).
Sans contrat, il n’existe aucune base légale pour verser un euro d’argent public à l’exploitant.
Ce que cela emporte :
Les compensations versées hors contrat sont des dépenses sans fondement : le comptable public peut en refuser le paiement, et leur restitution peut être demandée. Elles s’exposent en outre à la qualification d’aide illégale, récupérable avec intérêts auprès de la société.
L’exploitant, de son côté, n’a plus aucune créance contractuelle : il travaille sans garantie d’être payé.
Certes les mesure d’urgence de l’article 5 § 5 du règlement 1370/2007 peuvent être mises en mouvement par la CAPA de manière unilatérale et dans ce cas l’opérateur imposé a droit à une compensation financière pour couvrir les coûts générés, afin d’éviter toute surcompensation ou, à l’inverse, une spoliation de l’opérateur.
Mais quand on sait que même dans un cadre légal la CAPA a refusé plusieurs fois de régler ce qui était dû à l’opérateur (Ligne Bodiccione etc.) on imagine sans peine son comportement quand il s’agira de discuter du montant de la compensation alors qu’aucun document contractuel ne lie les parties.
La raison de l’absence de signature du nouveau COSP
C’est assez rare pour être souligné, le directeur général de la SPL MUVITARRA a refusé de signer le nouveau COSP présenté au conseil d’administration du 8 juillet 2026.
Les raisons d’un tel refus sont extrêmement simples :
- Ce même COSP avait été refusé par les administrateurs lors du précédent conseil d’administration du 29 décembre 2025, (🔴 Erratum ajouté par Jean-François Casalta : « lors du précédent conseil d’administration du 29 décembre 2025, seul l’annexe concernant la gestion des recettes d’Angelo a été refusée par les administrateurs. »)
- Les avis juridiques et financiers émanant de l’avocat et de l’expert-comptable de la SPL sollicités par le Conseil d’administration déconseillaient fortement de valider un tel contrat, l’expert-comptable évoquant même par écrit une possible manœuvre de la collectivité afin de creuser le déficit de la société pour provoquer un dépôt de bilan : «le contrat organise le sous financement de la société, dont la défaillance permettrait à la CAPA de se retirer sans indemnité »
On comprend en conséquence l’empressement de la CAPA à vouloir un signataire responsable de l’effondrement qui se produira dans peu de temps, et le refus du directeur refusant de jouer le bouc-émissaire.
Un second problème, plus grave :
Par courrier reçu le 18 décembre 2023 (relance en mars 2025) la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) a constaté que les capitaux propres de la société publique locale étaient tombés sous le seuil légal et a mis en demeure la société de reconstituer sa capacité financière.
Ce seuil n’est pas une subtilité comptable, c’est la condition à laquelle une entreprise a le droit de transporter des voyageurs.
L’article R. 3113-31 du code des transports exige de tout transporteur public routier de personnes des capitaux propres et réserves d’au moins 9 000 euros pour le premier autobus, et 5 000 euros par autobus supplémentaire.
Si la capacité financière n’est pas rétablie, le préfet de région peut réduire le nombre de véhicules autorisés, retirer l’autorisation d’exercer, solliciter une radiation de la société du registre des transporteurs ainsi qu’une dissolution de la société en justice.
Ce n’est donc pas une menace lointaine sur un contrat : c’est le risque que les bus restent au dépôt et une casse sociale pour 120 familles.
Dans le contexte social qui est aujourd’hui le nôtre, les mots me manquent pour qualifier ce que représenterait la perte de ces emplois et l’absence d’un transport public urbain pour les usagers.
Un délai de 6 mois était accordé à la société aux termes du courrier de la DREAL.
À ce jour, près de trois ans après cette mise en demeure, la Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien et la commune d’Ajaccio, actionnaires de la société, n’ont procédé à aucune recapitalisation.
Au delà de la carence des actionnaires, que doit-penser de l’inaction de l’Etat ?
Plus grave encore, cette opération ne pourra se faire car sans COSP signé, une recapitalisation de la SPL par la CAPA n’est pas couverte par le règlement (CE) n° 1370/2007 : son article 9 § 1 ne déclare compatible avec le marché intérieur que la compensation « versée conformément au présent règlement », c’est-à-dire dans le cadre d’un contrat conforme à l’article 4 § 1.
Hors ce cadre, l’apport en capital doit être justifié au regard du critère de l’investisseur avisé en économie de marché — ce qu’un apport à une société aux capitaux propres effondrés et sans contrat d’exploitation a peu de chances de satisfaire.
Recapitaliser sans contrat, c’est risquer l’aide illégale, récupérable auprès de la SPL avec intérêts.
Ne pas recapitaliser, c’est risquer le retrait de la licence.
La signature du contrat n’est pas une formalité administrative : c’est le préalable des deux issues.
Comme je le dis, avec toute l’opposition municipale depuis 2019, c’est la CAPA qui est responsable à 90% des problèmes que connait la SPL Muvitarra ; le péché originel est d’avoir, dès après le départ de TRANSDEV, procéder à des embauches de complaisance à hauteur une petite vingtaine de salariés à des fins électorales (pour un cout annuel chargé de plus d’1 million d’euros) et fait monter la tension entre les syndicats en accordant des promotions à certains chauffeurs tout en négligeant superbement les autres
La collectivité, qui n’a de cesse – pour chercher l’approbation des ajacciens – de casser du sucre sur le dos des salariés, a créé de toutes pièces ce climat social délétère induisant la multiplication des arrêts de travail et un taux d’absentéisme inquiétant.
Les syndicats (qui gagneraient d’ailleurs beaucoup à mettre un mouchoir sur leurs dissensions) et les salariés, qui néanmoins ne doivent pas être exempts de toute responsabilité, ne sauraient se voir reprocher la faillite de l’entreprise, aujourd’hui proche, car elle est très essentiellement due à l’incompétence, l’absence de vision et de courage politique de l’autorité organisatrice des transports : la CAPA.
