MOTION

AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE

DÉPOSÉE PAR : LES GROUPES « UN SOFFIU, NOVU, UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LA CORSE », « FÀ POPULU INSEME » ET « AVANZEMU »

OBJET : RENFORCEMENT PÉRENNE DES MOYENS AÉRIENS DE LUTTE CONTRE LES INCENDIES EN CORSE

VU les conclusions de la Commission sénatoriale du 15 juin 2022, spécialement constituée sur les problématiques de l’intensification et de l’extension du risque incendie et sur la prévention des « mégafeux », dressant dans ce cadre un état des lieux très alarmant, en soulignant que la moyenne actuelle de 6 à 7 « mégafeux » par an, pouvant atteindre 13 les mauvaises années, pourrait passer à 40 dans les prochaines décennies, la France devant faire face à un triplement de ses zones brûlées ;

VU le rapport d’information du sénateur Jean-Pierre Vogel, au nom de la commission des finances, sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile, enregistré à la présidence du Sénat le 5 juillet 2023, pointant une flotte performante mais dont la mobilisation croissante et le vieillissement constituent des facteurs de préoccupation, ainsi qu’un manque d’anticipation et de visibilité sur la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne et un défaut d’optimisation de la répartition des moyens sur le territoire ;

VU l’ordre national d’opérations feux de forêt et d’espaces naturels combustibles, édition 2026, qui fixe les règles de mobilisation et les modalités de mise en œuvre du dispositif d’intervention aéroterrestre déployé par les services du ministère de l’Intérieur, en particulier la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ;

VU les délibérations n° 17/380 AC de l’Assemblée de Corse du 27 octobre 2017 et n° 20/061 AC de l’Assemblée de Corse du 14 février 2020 portant adoption de motions relatives à la demande de moyens aériens basés en Corse de manière permanente dans le cadre de la lutte contre les incendies ;

VU la délibération n° 21/134 CP portant avis de la Collectivité de Corse sur le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) de la circonscription administrative du Pumonti du 28 mai 2021 ;

VU l’arrêté n° 2A-2021-09-30-00006 du 30 septembre 2021 portant approbation du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) du Service d’Incendie et de Secours du Pumonti ;

VU la délibération n° 23/111 AC de l’Assemblée de Corse prenant acte de l’avis de la Collectivité de Corse sur le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques de la circonscription administrative du Cismonte du 5 octobre 2023 ;

VU l’arrêté n° 00-135-2023 du 4 décembre 2023 portant approbation du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) du Service d’Incendie et de Secours du Cismonte ;

VU la délibération n° 24/080 AC de l’Assemblée de Corse du 31 mai 2024 approuvant une motion relative à la non-fermeture temporaire de la base hélicoptères de la sécurité civile d’Aiacciu ;

CONSIDÉRANT que la sécurité civile, l’organisation des moyens aériens de lutte contre les incendies et la mobilisation des moyens de secours héliportés relèvent principalement de la responsabilité de l’État ;

CONSIDÉRANT, en conséquence, qu’il appartient à l’État de garantir à la Corse un niveau de protection adapté à ses spécificités géographiques, climatiques et opérationnelles, dans le respect du principe d’égalité devant le service public de la sécurité civile ;

CONSIDÉRANT les dramatiques incendies et le risque de rupture capacitaire frappant actuellement plusieurs régions françaises, concomitamment avec la Corse ;

CONSIDÉRANT que le dérèglement climatique, l’allongement des périodes de sécheresse et la disparition progressive d’une saison des feux clairement identifiée rendent désormais nécessaire une présence permanente de moyens aériens de lutte contre les incendies en Corse, le risque ne pouvant plus être limité aux seuls mois d’été ;

CONSIDÉRANT que la protection des personnes, des biens, des espaces naturels et du patrimoine forestier relève de la solidarité nationale ;

CONSIDÉRANT la position géostratégique exceptionnelle de la Corse au cœur de la Méditerranée, lui conférant un rôle majeur dans les dispositifs euroméditerranéens de sécurité civile, de protection des populations et de souveraineté ;

CONSIDÉRANT que les incendies de l’été 2026 en Corse ont une nouvelle fois démontré la vulnérabilité du territoire insulaire face au risque incendie, avec plusieurs centaines d’hectares parcourus par les flammes et une mobilisation exceptionnelle des sapeurs-pompiers, forestiers-sapeurs, forces de sécurité et bénévoles ;

CONSIDÉRANT la menace croissante concernant les feux de forêt sous l’effet conjoint du réchauffement climatique et d’une crise illustrant une lutte mal anticipée tant par les États que par les instances européennes ;

CONSIDÉRANT que la flotte aérienne française, parmi les plus importantes d’Europe, paraît désormais insuffisante pour couvrir les besoins des territoires ;

CONSIDÉRANT le vieillissement de la flotte d’avions bombardiers d’eau et plus particulièrement des douze Canadair CL-415, engendrant des besoins de maintenance toujours plus importants ;

CONSIDÉRANT que les récents incendies ont confirmé que l’efficacité de la lutte repose avant tout sur l’attaque immédiate des feux naissants, laquelle suppose la disponibilité sans délai de moyens aériens adaptés, chaque heure perdue favorisant une propagation rapide des incendies ;

CONSIDÉRANT que la protection des personnes, des biens et du patrimoine naturel de la Corse constitue une exigence fondamentale de continuité du service public, laquelle impose que les moyens de secours et de lutte contre les incendies soient dimensionnés au regard des réalités insulaires ;

CONSIDÉRANT que lorsque les appareils ne sont pas prépositionnés en Corse, leur délai d’engagement et d’arrivée sur zone peut atteindre plusieurs heures, réduisant considérablement leur efficacité opérationnelle ;

CONSIDÉRANT que la procédure actuelle d’engagement des moyens de l’État fait intervenir plusieurs niveaux de décision entre les responsables opérationnels présents sur le terrain et l’autorité compétente de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ce qui allonge inutilement les délais d’intervention ;

CONSIDÉRANT qu’au cours des dernières décennies, la diminution progressive des moyens de l’État dédiés à la lutte contre les incendies a conduit la Collectivité de Corse et les deux Services d’incendie et de secours de Corse à assumer des missions et des charges dépassant largement leurs compétences et leurs moyens propres.

L’ASSEMBLÉE DE CORSE

EXPRIME sa solidarité avec toutes les régions actuellement frappées par des incendies majeurs.

SOUTIENT les acteurs mobilisés dans la lutte contre les incendies en Corse et ailleurs.

S’INCLINE devant la mémoire des pompiers victimes des incendies et assure de sa solidarité les nombreux acteurs de la lutte blessés ainsi que les personnes sinistrées qui ont perdu leurs biens.

AFFIRME que la protection des personnes, des biens ainsi que du patrimoine naturel et bâti de la Corse impose de disposer de moyens de lutte contre les incendies suffisants, adaptés et disponibles de manière permanente.

RAPPELLE que le dérèglement climatique accroît la fréquence et l’intensité des phénomènes extrêmes auxquels la Corse est exposée, notamment les sécheresses, les incendies, les tempêtes, les épisodes de fortes pluies et les risques de submersion, et que son insularité peut conduire le territoire, lors de crises majeures ou simultanées, à devoir compter prioritairement sur les moyens immédiatement disponibles sur l’île.

DEMANDE que les concours financiers de l’État soient adaptés aux contraintes particulières et aux charges supportées par les acteurs territoriaux de la sécurité civile dans une île-montagne exposée à un risque exceptionnel et PROPOSE, à cette fin, qu’une demande de mobilisation des fonds européens soit initiée, par l’État et la Collectivité de Corse, la lutte contre les incendies constituant un axe prioritaire de la coopération transfrontalière et un enjeu majeur pour les régions méditerranéennes.

DEMANDE que les équipages, personnels techniques et moyens logistiques nécessaires soient également implantés durablement sur le territoire insulaire afin de garantir une capacité opérationnelle immédiate.

DEMANDE à l’État de faire de la Corse une base permanente de projection des moyens aériens de la Sécurité civile, permettant non seulement une protection immédiate de l’île tout au long de l’année, mais également un renforcement des capacités d’intervention dans l’ensemble du bassin euroméditerranéen.

DEMANDE à l’État de revoir les modalités d’engagement de ces moyens afin de réduire les délais de décision et de permettre une mobilisation plus rapide des appareils à la demande des autorités opérationnelles compétentes sur le terrain.

RAPPELLE que la Collectivité de Corse et les Services d’incendie et de secours de Corse ne peuvent continuer à compenser durablement l’insuffisance des moyens de l’État.

MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse afin qu’il saisisse officiellement le Gouvernement, et notamment le ministre de l’Intérieur et le Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, pour faire valoir ces demandes.