(Corsicainfurmazione.org, Unità Naziunale, Publié le 7 février 2026) Le projet d’accord de Bougival marque une rupture avec la logique de décolonisation engagée par les accords de Matignon et de Nouméa. Loin d’ouvrir la voie à l’autodétermination ou à une souveraineté réelle, il organise la fixation durable de la Kanaky dans l’État français sous une forme institutionnelle présentée comme un « État de Nouvelle-Calédonie », mais dépourvue de pouvoirs fondamentaux.
Ce dispositif maintient la tutelle de l’État français sur les compétences essentielles, notamment les compétences régaliennes, le cadre électoral, la fiscalité, le nickel et même certains éléments du statut civil coutumier. Les transferts de compétences deviennent pratiquement impossibles en raison de verrous institutionnels et politiques donnant à l’État français et aux forces anti-indépendantistes un pouvoir de blocage permanent.
L’accord accentue également les déséquilibres internes du pays, en renforçant la province Sud — déjà dominante économiquement — au détriment du Nord et des Îles. Cette orientation économique et fiscale risque d’aggraver les inégalités territoriales et de fragiliser l’unité du pays, notamment par une logique d’hyperprovincialisation pouvant mener à une forme de partition institutionnelle.
Sur le plan démocratique et démographique, l’ouverture du corps électoral vise à modifier durablement les équilibres politiques en rendant le peuple kanak minoritaire dans son propre pays. La création d’une nationalité calédonienne encadrée par la citoyenneté française ne constituerait pas une souveraineté réelle mais un mécanisme d’intégration renforcée à l’ordre constitutionnel français.
Au niveau international, l’accord pourrait permettre à la France de faire sortir la Kanaky de la liste des territoires à décoloniser de l’ONU, en présentant ce nouveau statut comme un « choix librement consenti », mettant ainsi fin au processus historique de décolonisation sans indépendance effective.
Enfin, la reprise en main annoncée de domaines déjà transférés — comme la filière nickel ou le statut civil coutumier — est perçue comme un recul politique majeur, remettant en cause les acquis historiques obtenus par les luttes du peuple kanak.
Le projet de Bougival est présenté comme une solution institutionnelle durable, mais il est interprété ici comme un mécanisme de consolidation de la souveraineté française en Kanaky, réduisant les perspectives d’autodétermination, affaiblissant les équilibres politiques internes et remettant en cause les avancées du processus de décolonisation.
Jean Rossi
La publication du FLNKS : Le FLNKS rejette fermement cet accord de Bougival et son complément Élysée- Oudinot imposés au peuple kanak. Ils constituent une trahison de l’esprit et de la lettre de l’Accord de Nouméa, et marquent une nouvelle étape dans la recolonisation de la Kanaky. L’État français renforce un système de domination politique, économique et institutionnelle, niant le droit du peuple kanak à disposer de lui-même. Ces accords ne construisent pas la paix : ils prolongent l’injustice coloniale et l’instabilité socio-économique du pays. Donc pour le FLNKS c’est NIET on vous explique pourquoi.
C’est la fixation de la Kanaky dans la France !
✓ Le projet d’accord de Bougival n’est pas dans la continuité de l’accord de Nouméa, bien au contraire !
✓ Un accord qui n’est pas les prémices d’UNE INDEPENDANCE PARTENARIAT ou d’une PLEINE ET ENTIERE SOUVERAINETE mais bien d’une fixation de la KANAKY dans la République Française.
✓ Un accord décrit comme une « solution pérenne » et qui constitutionnalise la KANAKY en tant que collectivité territoriale française.
✓ Le congrès de la Nouvelle-Calédonie sera doté de 56 élus.
✓ La province sud gagnera des élus supplémentaires au détriment de la Province Nord qui en perdra un, et de la Province des Iles, qui en perdra deux.
Une capacité d’auto-organisation très réduite
✓ La tutelle de l’État français s’exercera au cœur même du nouvel “Etat de la Nouvelle-Calédonie” en réduisant sa capacité d’auto-organisation à la devise, au nom du pays, au drapeau, à la charte des valeurs et au code de citoyenneté.
✓ Tous les autres domaines sont du ressort de l’Etat Français, dont les règles concernant la composition du Congrès et le régime électoral.
✓ Alors non ! On ne peut pas parler d’Etat Souverain !
“État de Nouvelle-Calédonie” : une mascarade coloniale !
✓ Notons le choix de garder le nom colonial « Nouvelle-Calédonie » au lieu de Kanaky, nom choisi par le peuple colonisé, le peuple Kanak.
✓ Un pseudo-État qui devra se plier à l’état colonial et à ses intérêts internationaux.
Quel état libre n’a aucun pouvoir diplomatique ?
✓ Une mascarade où le peuple Kanak est minoritaire et perd sa légitimité de peuple premier car sera réduit à une simple communauté de l’État colonial français. « L’Etat de Nouvelle-Calédonie » n’aura aucune maîtrise de l’accroissement de “son peuple” dans lequel le peuple kanak sera fondu.
✓ L’Etat Français fixe les règles d’accès à la nationalité calédonienne et décide que celle-ci ne peut être accordée qu’à des citoyens français.
Il impose une double citoyenneté « calédonienne » et « française » ; renoncer à la citoyenneté française, c’est perdre la citoyenneté « calédonienne » !
✓ La nationalité calédonienne permettra de « naturaliser » tous les résidents français présents sur le territoire depuis plus de 10 ans après 2031.
Autodétermination et transfert des compétences régaliennes
✓ Cet accord ne met pas en avant la question de l’autodétermination : pas de référendum prévu.
✓ Les transferts de compétence peuvent être faits, mais l’État français a organisé un SYSTÈME DE VERROU qui rend l’éventualité IMPROBABLE :
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Il faut avoir une majorité au Congrès (36/56).
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Il faut l’accord de l’État français.
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Il faut mettre en place un référendum calédonien avec un corps électoral OUVERT à 10 ans de résidence en Kanaky (à partir de 2031).
✓ L’État colonial français garde la maîtrise de toutes les compétences régaliennes, à l’exception du partage de celles des relations extérieures.
✓ Volonté de création d’une police provinciale ce qui est un danger pour les quartiers populaires et pour le peuple kanak avec la montée des discriminations raciales et de l’abus de la répression des forces de l’ordre !
L’hyperprovincialisation comme objectif
✓ Renforcement des sièges au Congrès pour la province Sud qui profitera très certainement aux anti-indépendantistes.
✓ Du fait des modifications des règles de majorité concernant le transfert des compétences régaliennes (majorité 36 membres) et majorité des 3/5e pour la loi fondamentale, les anti-indépendantistes, avec l’aide de l’État colonial, peuvent espérer bloquer les transferts et avoir la main sur la loi fondamentale.
✓ L’État colonial français garde la maîtrise de toutes les compétences régaliennes, à l’exception du partage de celles des relations extérieures.
✓ L’hyperprovincialisation menace l’unité du pays et ses équilibres.
✓ L’État colonial français instaurera un mécanisme de transfert de compétences de l’« État de Nouvelle-Calédonie » vers les provinces.
Ce processus risque de dépouiller l’institution centrale de sa substance et engage le pays sur la voie dangereuse de la PARTITION.
La compétence fiscale
✓ Renforcement des provinces au cœur de la stratégie économique et coloniale.
Elles pourront recevoir tout ou une partie du produit des impositions de toute nature.
La province Sud bénéficie des impôts sur les sièges sociaux des entreprises installées à Nouméa et de la collecte des impôts sur le revenu de la population la plus aisée.
✓ C’est la loi organique, donc l’État colonial français, qui autorisera les provinces à en fixer l’assiette et le taux.
Le législateur français récupère ainsi la maîtrise d’une compétence déjà TRANSFÉRÉE.
✓ C’est le RISQUE de l’enrichissement total de la province Sud, où il y a le plus d’activité économique, au détriment de la province du Nord et des Îles Loyautés.
✓ Il s’agit volontairement de mettre à mal la clé de répartition négociée pendant l’accord de Matignon en 1988.
La compétence Nickel
✓ La tutelle de l’État colonial français s’exerce aussi sur la filière nickel par « l’élaboration d’un plan stratégique en concertation entre tous les acteurs, en vue d’atteindre un équilibre économique pour la valorisation de cette ressource énergétique pour le territoire et pour la souveraineté industrielle française et européenne ».
✓ Reprise en main de la filière nickel par l’État colonial français, une compétence déjà transférée à la Nouvelle-Calédonie.
✓ L’Accord de Bougival s’éloigne du préalable minier essentiel pour la signature de l’Accord de Nouméa.
Corps électoral ouvert ou autrement dit dégelé
✓ Malgré le sang versé, nos 15 martyrs de 2024 ou nos 90 martyrs de 1984 à 1988 : l’État colonial français persiste dans son passage en force.
✓ L’objectif est clair : OUVRIR le corps électoral à 15 ans de résidence en Kanaky, puis 5 ans après, à 10 ans de résidence en Kanaky.
✓ Il s’agit de rendre minoritaire le peuple Kanak.
✓ C’est la volonté de faire perdurer la colonisation de peuplement en Kanaky.
Enlever la Kanaky de la Liste des territoire non-autonomes à décoloniser
✓ L’Accord de Bougival vise une intégration renforcée à l’ordre constitutionnel français sous couvert de la création d’un État et d’une nationalité calédonienne sans véritable contenu.
✓ Cet accord, soumis à une consultation référendaire « de la population concernée », permettra de donner une caution démocratique à la France pour défendre devant l’ONU, l’avènement en Kanaky d’un « statut librement consenti » qui l’autorisera à demander le retrait de la Kanaky de la liste des territoires non autonomes à décoloniser, sur la base de la résolution 2625 de 1970 qui solde la décolonisation par « tout autre statut politique librement décidé par le peuple ».
✓ En dépit de ce qui est écrit en préambule, l’Accord de Bougival ne constitue pas une nouvelle étape de décolonisation.
C’est un recul pour le Front de Libération Nationale Kanak et Socialiste !
✓ L’Accord de Bougival est un risque pour les autres territoires d’Outre-mer ; il pourrait être un nouveau « pacte d’outre-mer » offrant quelques marges de manœuvre mais consolidant la présence française partout dans tous les DOM-TOM.
Statut civil coutumier modifié avec le projet de loi constitutionnel sur Bougival
✓ Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie qui sera présenté au Sénat le 24 février 2026 contient un point spécifique sur :
LA COMPÉTENCE DE L’ÉTAT POUR DÉFINIR LES RÈGLES RELATIVES AU STATUT CIVIL COUTUMIER, compétence DÉJÀ TRANSFÉRÉE.
✓ L’État français entend modifier le cadre tracé par la loi organique de 1999 qui donne, dans son article 22, la compétence à la Nouvelle-Calédonie en la matière, et depuis 2013 en matière de droit civil.
✓ La LOI DE 1999 rappelle dans son article 7 que les personnes dont le statut personnel est « le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par les coutumes ».
Il s’agit là d’une EXCEPTION À LA RÈGLE RÉPUBLICAINE D’IDENTIFICATION NATIONALE issue du Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP).
✓ Volonté de l’État colonial français de reprise en main des règles relatives AU STATUT CIVIL COUTUMIER.
✓ Ce statut a toujours été préservé par le COMBAT de nos aîné.es.
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