(Corsicainfurmazione.org, Unità Naziunale, Publié le 5 décembre 2025) Le 4 décembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, estimant que l’État avait soumis Jon Kepa Fernandez Iradi, prisonnier basque atteint de sclérose en plaques, à un traitement inhumain et dégradant en raison d’un défaut répété d’accès aux soins essentiels.
Cette décision, rendue par six voix contre une, marque une étape majeure : elle pointe non seulement des manquements individuels, mais surtout l’incapacité structurelle du système pénitentiaire français à garantir le respect du droit fondamental à la santé des détenus.
Un parcours carcéral marqué par les carences médicales
Arrêté en 2003 et condamné en France pour des faits de terrorisme liés à l’ETA, Jon Kepa Fernandez Iradi a été diagnostiqué en 2012 d’une sclérose en plaques, une maladie inflammatoire chronique nécessitant un suivi médical strict et pluridisciplinaire.
Pendant plus de dix ans, le détenu a été balloté entre des prises en charge sporadiques et des retards médicaux injustifiables :
aucun suivi neurologique pendant quatre ans (2014-2018), puis de nouveau entre 2019 et 2022 ;
IRM trop rares, souvent espacées de plusieurs années ;
kinésithérapie insuffisante, réduite à une séance toutes les deux ou trois semaines alors que les experts recommandaient une séance hebdomadaire de trente minutes ;
impossibilité d’accéder à un traitement de seconde ligne, indispensable après l’apparition de nouvelles lésions ;
absence de prise en charge psychologique spécialisée, malgré les recommandations explicites des médecins.
La CEDH relève en outre que la détention du requérant a été maintenue alors que les propres experts judiciaires français estimaient, dès 2013, que son état était « durablement incompatible avec la détention » et nécessitait un environnement médicalisé.
Une justice française incohérente et paralysée
L’arrêt souligne une contradiction majeure : alors que les tribunaux d’application des peines reconnaissaient la nécessité d’une prise en charge complète et spécialisée, ils ont refusé à deux reprises la suspension de peine — tout en exigeant que des soins impossibles à mettre en œuvre en prison soient néanmoins fournis.
La CEDH décrit clairement cette situation comme une impasse administrative et médicale, où l’État impose à la personne détenue une obligation de soins… qu’il est lui-même incapable de garantir.
Dans son arrêt, la Cour se montre particulièrement sévère :
La prise en charge n’a jamais été assurée de manière effective, sans explication convaincante des autorités françaises.
Autrement dit, la France n’a pas seulement failli : elle a ignoré les obligations qu’elle avait elle-même fixées.
Une violation caractérisée de l’article 3 : la dignité humaine bafouée
La CEDH rappelle un principe fondamental : les détenus ne perdent pas leurs droits humains en franchissant les portes d’une prison. Parmi ces droits figure l’accès à des soins équivalents à ceux disponibles pour la population générale.
Le verdict est sans appel :
le suivi neurologique n’a pas été organisé,
les séances de kinésithérapie préconisées n’ont pas été assurées,
les soins spécialisés n’ont pas été coordonnés,
le traitement avancé n’a jamais été mis en place.
La Cour conclut que ce cumul de défaillances, sur plusieurs années, constitue un traitement dégradant au sens de l’article 3.
Elle accorde 10 000 € pour le préjudice moral et 11 840 € pour les frais de procédure.
Un cas individuel qui révèle une crise systémique
Cette affaire dépasse largement la situation personnelle de Jon Kepa Fernandez Iradi. Elle met à nu les contradictions du système pénitentiaire français :
une médecine pénitentiaire sous-dotée, incapable d’assurer les suivis lourds ;
des délais interminables pour les examens spécialisés ;
une absence de continuité des soins, notamment lors des transfert de prison à hôpital ;
un empilement de responsabilités entre administration pénitentiaire, justice et agences de santé, chacun renvoyant la balle à l’autre ;
et, plus grave encore, une tendance persistante à privilégier la logique punitive au détriment de la dignité humaine.
La CEDH le dit clairement : la France n’a pas respecté les obligations minimales permettant à un détenu gravement malade de rester incarcéré.
Pour les défenseurs des droits humains : une confirmation attendue
Depuis des années, associations, médecins et collectifs dénoncent les défaillances de la prise en charge médicale en prison. L’affaire Fernandez Iradi en est devenue le symbole, notamment dans le Pays Basque, où elle est perçue comme l’illustration d’une politique pénitentiaire particulièrement dure envers les prisonniers basques.
L’arrêt européen valide juridiquement ce que militants, proches et observateurs décrient depuis longtemps : la France expose certains détenus à une souffrance inutile et évitable, contraire à la dignité humaine.
Un signal politique fort
Cette condamnation ne s’arrête pas à la seule question médicale. Elle invite la France à repenser en profondeur la manière dont elle traite les détenus atteints de pathologies lourdes.
Elle rappelle que la prison ne peut pas être un angle mort du droit à la santé.
Elle appelle aussi, indirectement, à mettre fin à des situations où la détention est maintenue non pas parce qu’elle est compatible avec l’état de santé, mais parce que l’État refuse d’aménager la peine pour des raisons politiques ou sécuritaires.
L’affaire Fernandez Iradi pourrait ainsi faire date, et servir de référence dans d’autres dossiers concernant la santé en détention.
Un rappel européen à l’ordre, un enjeu humain majeur
En condamnant la France, la CEDH réaffirme un principe simple et radical : aucune raison — ni sécuritaire, ni politique, ni administrative — ne peut justifier qu’un être humain malade soit laissé sans les soins nécessaires.
L’arrêt n’efface pas les années de souffrance vécues par Jon Kepa Fernandez Iradi, mais il ouvre la voie à une prise de conscience plus large et à une exigence de responsabilité.
Reste désormais à savoir si la France transformera cette condamnation en changement concret, ou si, une fois de plus, elle se contentera de payer sans réformer.
Tuninu
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