(Corsicainfurmazione.org, Unità Naziunale, publié le 29 octobre 2025) Face au classement sans suite de la procédure sur les dysfonctionnements ayant conduit à l’assassinat d’Yvan Colonna, l’Assemblée de Corse dénonce une nouvelle tentative de l’État français d’étouffer la vérité.
Ce refus d’investiguer jusqu’au bout illustre le mépris persistant envers le peuple corse et son droit à la justice.
La Corse exige la transparence, la fin de l’impunité et la reconnaissance pleine et entière de la vérité sur ce crime politique.
MOTION AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE DEPOSEE PAR : M. ROMAIN COLONNA POUR LE GROUPE « FÀ POPULU INSEME »
OBJET : GHJUSTIZIA È VERITÀ PER YVAN COLONNA
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VU l’article 1er de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 disposant que « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » ;
VU l’article 7 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 disposant que « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi » ;
VU la Résolution adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 17 décembre 2015 relative à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) ;
VU la jurisprudence constante de la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui impose aux États membres l’obligation de protéger la vie des personnes privées de liberté et de conduire des enquêtes effectives et impartiales en cas d’atteinte grave à l’intégrité ou à la vie d’un détenu ;
VU la délibération n°22/067 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2022 portant adoption d’une motion demandant justice et vérité pour Yvan Colonna ;
VU la délibération n°22/068 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2022 portant adoption d’une motion relative à la saisine du défenseur des droits et du contrôleur général des lieux de privation des libertés suite à l’assassinat d’Yvan Colonna ;
VU la délibération n°23/015 de l’Assemblée de Corse du 27 janvier 2023 portant adoption d’une motion relative à la demande de levée du secret-défense dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur l’assassinat d’Yvan Colonna ;
VU le rapport n°1273 de l’Assemblée nationale, enregistré le 1ᵉʳ mars 2024, présenté par les députés Jean-Félix ACQUAVIVA et Laurent MARCANGELI, respectivement président et rapporteur de la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles ;
VU le courrier en date du 2 octobre 2025, adressé par M. Laurent GUMBAU, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarascon, à Mme Yaël BRAUN-PIVET, présidente de l’Assemblée nationale, faisant part de sa décision de classer sans suite la procédure ouverte après la saisine effectuée le 5 juillet 2023 par M. Jean-Félix ACQUAVIVA et M. Laurent MARCANGELI, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, relative à de possibles effacements de données dans le logiciel de renseignement pénitentiaire GENESIS et à des faits susceptibles de constituer un délit de non-assistance à personne en danger ;
CONSIDÉRANT que l’assassinat d’Yvan Colonna, le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles, a suscité un très grand émoi dans l’île, se traduisant par une mobilisation sans précédent de la jeunesse et de la population, ainsi que par des manifestations massives exprimant à la fois la colère, la douleur et le sentiment d’injustice d’un peuple ;
CONSIDÉRANT que cet acte, perpétré dans un établissement pénitentiaire placé sous la responsabilité directe de l’État, a soulevé de graves interrogations sur le fonctionnement de l’administration pénitentiaire, les conditions de détention, la chaîne hiérarchique de commandement et les dispositifs de renseignement ;
CONSIDÉRANT que la commission d’enquête parlementaire a mis en lumière de nombreuses contradictions, incohérences et défaillances majeures dans la gestion de la détention et du suivi de l’auteur présumé de l’assassinat d’Yvan Colonna, ainsi que dans la remontée d’informations au sein du ministère de la Justice ;
CONSIDÉRANT que le courrier daté du 2 octobre 2025, adressé par le procureur de la République de Tarascon à la présidente de l’Assemblée nationale, conclut à un classement sans suite de cette procédure, sans avoir procédé, selon les éléments portés à connaissance, à l’ensemble des auditions et vérifications nécessaires ;
CONSIDÉRANT que le délai de plus de deux ans entre la saisine parlementaire et cette réponse laconique renforce le sentiment d’un manque de volonté d’investigation et d’une volonté d’enterrer l’affaire ;
CONSIDÉRANT que la clôture imminente de l’enquête pénale ouverte en mars 2022 au pôle antiterroriste de Paris coïncide avec le classement sans suite de la saisine parlementaire fondée sur l’article 40 du code de procédure pénale, créant une concomitance temporelle particulièrement troublante et de nature à jeter le doute sur la volonté de l’État de faire toute la lumière sur les circonstances de l’assassinat d’Yvan Colonna ;
CONSIDÉRANT qu’une telle situation porte gravement atteinte à la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire et alimente le sentiment d’injustice que ressent profondément le peuple corse ;
CONSIDÉRANT que les avocats de la famille d’Yvan Colonna ont publiquement exprimé leurs inquiétudes quant à une clôture précipitée de l’instruction, susceptible de priver la famille de son droit à la vérité à un examen complet et indépendant des responsabilités, en méconnaissance des exigences de transparence et d’équité consacrées par la Cour européenne des Droits de l’Homme ;
CONSIDÉRANT que le combat pour la vérité et la justice dans cette affaire dépasse le seul cadre pénal : il s’agit d’une exigence morale, démocratique et politique ;
L’ASSEMBLÉE DE CORSE EXPRIME sa solidarité pleine et entière avec la famille d’Yvan Colonna et envers tous ceux qui demandent la vérité sur les circonstances exactes de son assassinat ;
FAIT PART de son émotion et de son incompréhension concernant la procédure de classement sans suite ouverte en suite de la saisine par deux députés Jean-Félix ACQUAVIVA et Laurent MARCANGELI membres de la commission parlementaire sur l’article 40 du code de procédure pénale ;
DEMANDE à l’État de réaffirmer son engagement de contribuer à la manifestation pleine et entière de la vérité en rendant publiques l’ensemble des diligences effectuées au plan administratif pour parvenir à celle-ci ;
DEMANDE à l’autorité judiciaire, dans le respect de la séparation des pouvoirs, d’ordonner des investigations approfondies et tous actes utiles à la manifestation de la vérité, notamment sur les différents points soulevés par la commission d’enquête parlementaire ;
SOUHAITE que les autorités compétentes poursuivent et approfondissent les travaux et investigations engagés par la commission d’enquête, en assurant la protection des témoins et la communication publique intégrale des pièces non couvertes par le secret de l’instruction ;
AFFIRME que la recherche de vérité et justice dans cette affaire constitue une condition indispensable à la restauration du lien de confiance entre la Corse et l’État ;
RAPPELLE que la Justice ne peut être instrumentalisée au service de la raison d’État, et qu’elle doit demeurer le socle de la démocratie et du respect des peuples comme des citoyens ; EXIGE Justice et Vérité pour Yvan Colonna.
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