(Corsicainfurmazione.org, Unità Naziunale, Publié le 28 octobre 2025) Le préfet de la Haute-Corse, Michel Prosic, a adressé le 15 octobre 2025 un courrier au maire de Lugo-di-Nazza pour lui demander de retirer la délibération n°29/2025, adoptée par le conseil municipal le 26 septembre dernier.
Celle-ci prévoyait l’application du statut de résident corse, inspiré d’une délibération de l’Assemblée de Corse datant de 2014, qui conditionne l’accès à la propriété à une résidence préalable de cinq ans sur l’île.
Dans sa lettre, le représentant de l’État rappelle que seule la loi, et non les collectivités locales, peut fixer les règles relatives au droit de propriété, en vertu de l’article 34 de la Constitution. Il cite par ailleurs plusieurs jugements du tribunal administratif de Bastia, rendus en janvier 2016, qui avaient déjà annulé pour excès de pouvoir des délibérations similaires adoptées dans d’autres communes (Granace, Lopigna, Orto et Ambiegna).
Estimant la délibération de Lugo-di-Nazza illégale, le préfet enjoint la municipalité de la retirer sans délai, faute de quoi il saisira le tribunal administratif pour en demander l’annulation.
Le Maire, François Benedetti, militant du parti indépendantiste Nazione, déclare aujourd’hui sur son réseau social Méta « Délibération votée à l’unanimité qui ne sera pas retirée ».
—*
Voici la lettre du Prefet
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Liberté – Égalité – Fraternité
Direction des collectivités territoriales et des politiques publiques
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale
Bastia, le 15 OCT. 2025
Le préfet de la Haute-Corse
à
Monsieur le maire de LUGO-DI-NAZZA
Mairie
20240 LUGO-DI-NAZZA
Objet : application du statut de résident
Réf : délibération n°29/2025 en date du 26 septembre 2025
Jugement du tribunal administratif de Bastia, 28 janvier 2016, N°s 1400765, 1400766, 1400944 et 1500012
Dans le cadre de la mission de contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics qui m’est impartie, j’ai accusé réception, le 2 octobre 2025, de la délibération référencée ci-dessus par laquelle le conseil municipal a décidé d’appliquer sans délai la délibération de l’assemblée de Corse en date du 24 avril 2014 relative au statut de résident.
L’examen de cet acte appelle de ma part les observations suivantes.
À l’instar des conseils municipaux de Granace, de Lopigna, d’Orto et d’Ambiegna en 2014, vous visez la mise en œuvre de la délibération par laquelle l’assemblée de Corse a institué un statut de résident conditionnant l’accès à la propriété à une résidence préalable de cinq ans en Corse.
Or, je vous rappelle que conformément à l’article 34 de la Constitution, « la loi détermine les principes fondamentaux (…) du régime de la propriété ».
Par suite, l’instauration d’un régime d’accès à la propriété fondé sur une durée de résidence en un lieu donné ne peut résulter que de la loi et le conseil municipal ne dispose pas de la compétence pour instituer un tel dispositif.
Ce principe a d’ailleurs été rappelé dans les jugements du tribunal administratif de Bastia ayant annulé pour excès de pouvoir les délibérations des conseils municipaux de Lopigna, d’Orto et d’Ambiegna susmentionnés, par jugements du 28 janvier 2016.
En conséquence, la délibération n°29/2025 de votre conseil municipal en date du 26 septembre 2025 est illégale et je vous demande de bien vouloir procéder à son retrait.
À défaut, je me verrai contraint de demander son annulation auprès du Tribunal Administratif.
Produit CORSU E RIBELLU
