(Corsicainfurmazione.org, Unità Naziunale, lutte internationale, publié le 26 juin 2025) L’Assemblée de Corse est en session pour deux jours, et à l’ordre du jour, deux motions sur la situation dans la bande de Gaza, la première celle du groupe indépendantiste Core in Fronte, et la seconde, celle de la Présidente de l’Assemblée de Corse.
Les voici :
MOTION DÉPOSÉE PAR : LE GROUPE ”CORE IN FRONTE” OBJET : CONFLIT ISRAÉLO-PALESTINIEN ET SITUATION DANS LA BANDE DE GAZA
CONSIDERANT la délibération n° 24/029 AC de l’Assemblée de Corse portant adoption d’une motion relative au conflit israélo-palestinien et à la situation dans la Bande de Gaza en date du 1er mars 2024 ; CONSIDERANT l’admission le 29 novembre 2012 à l’Organisation des Nations-Unies de la Palestine comme « Etat observateur » ; CONSIDERANT qu’en 2024, la Palestine est reconnue comme « Etat » par 74 % des 193 États-membres composant l’Organisation des Nations-Unies (146 États sur 193 Etats-membres plus le Vatican) ; CONSIDERANT que la Palestine devient en 2015 Etat partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ; CONSIDERANT le pouvoir de la déclaration universelle des droits de l’homme affirmé en 1945 qui stipule entre autres que « tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne » ; CONSIDERANT le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes par la Charte des Nations-Unies en 1945, qui reconnaît explicitement le principe de l’égalité par le droit à l’autodétermination ; CONSIDERANT Considérant la résolution adoptée par l’Assemblée Générale des Nations-Unies le 15 novembre 2024 à New York qui affirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, à l’indépendance et à la liberté de l’occupation israélienne ; CONSIDERANT la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui décline entre autres le droit d’avoir un nom, une nationalité, le droit d’être soigné, protégé des maladies, d’avoir une alimentation suffisante et équilibrée, le droit d’aller à l’école, le droit d’être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d’abus et d’exploitation ; CONSIDERANT la situation humanitaire de la Bande de Gaza comme dramatique depuis octobre 2023, et exacerbée par un conflit de grande intensité, empiré ces derniers mois qui met en évidence la prise en otage mortifère des populations civiles ; CONSIDERANT que la Cour Internationale de Justice estime que la Bande de Gaza est occupée par l’État d’Israël ; CONSIDERANT les derniers recensements chiffrés du siège de la Bande de Gaza à plus de 55 493 palestiniens tués dont 15 000 enfants entre le 7 octobre 2023 et le 17 juin 2025, ainsi que plus de 125 341 blessés ; CONSIDERANT la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, traité international approuvé à l’unanimité le 9 décembre 1948 par l’Assemblée Générale des Nations-Unies, et son entrée en vigueur le 12 janvier 1951 ; CONSIDERANT les données objectives de la situation de la bande de Gaza comme participant d’une épuration ethnique, c’est-à-dire la création d’une zone géographique à homogénéité ethnique, par la violence, la faim et le déplacement forcé ; CONSIDERANT la résolution du conflit israélo-palestinien comme indispensable à une paix pérenne au Moyen-Orient, aujourd’hui en proie aux visées expansionnistes et aux interventionnismes armés – d’où qu’ils viennent – qui ne sont pas sans conséquence sur la stabilité mondiale ; CONSIDERANT comme incontournable et indispensable la reconnaissance effective et définitive de l’État Palestinien sur ses terres ; CONSIDERANT que cette reconnaissance participe pour grande partie de l’instauration d’une paix effective au Moyen-Orient, à contrario du cadre actuel caractérisé par des hostilités politiques, géographiques, sociales, économiques, religieuses et messianiques exacerbées et meurtrières. CONSIDERANT les récentes déclarations publiques de deux anciens Premiers Ministres Israéliens, Ehud Barak et Ehud Olmert, dénonçant la fuite en avant de Benjamin Netanyahou et une guerre de plus en plus illégitime ; CONSIDERANT la multiplication des manifestations et des tensions en Israël pour demander la libération des otages et la fin de la guerre. L’ASSEMBLEE DE CORSE DÉNONCE avec véhémence les massacres quotidiens perpétrés sur la bande de Gaza qui relèvent d’une logique d’extermination génocidaire et d’une fuite en avant politique de Benjamin Netanyahou ; DÉNONCE les silences honteux et complices qui accompagnent cette action militaire voulue par Benjamin Netanyahou. Ces silences font le lit d’un soutien tacite au régime néo-fasciste du gouvernement Netanyahou, et à tous ces gouvernements et courants néo-populistes et d’extrême-droite qui lui sont favorables à travers le monde ; DEMANDE un véritable cessez-le-feu immédiat et sans condition sous présence et observation internationales, et une mise à disposition rapide de l’aide humanitaire internationale dans un contexte marqué par la mort, la faim, la famine et les épidémies ; RENOUVELLE son appel au respect du droit humanitaire international pour les populations civiles ; AFFIRME son attachement au principe et à l’application d’une justice internationale pour tous les acteurs coupables et complices de crimes de guerre ; AFFIRME le droit d’Israël à l’existence et à la sécurité ; RÉITÈRE son souhait de voir émerger une véritable solution politique pérenne avec deux Etats, respectueux des intérêts politiques, collectifs ou confessionnaux d’Israël et de la Palestine ; AFFIRME également son souhait pour une paix globale au Moyen-Orient, la fin des conflits et des interventions armées, et le rétablissement des conditions d’un apaisement durable ; AFFIRME sa volonté, dans le contexte actuel, de refuser voir les installations militaires françaises en Corse servir de base d’intervention mortifère au Moyen-Orient, actuel théâtre de guerre, pour des logiques contraires aux droits des peuples à disposer librement de leur avenir et aux droits universels de l’homme.
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MOTION DÉPOSÉE PAR : MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE OBJET : SOUTIEN AU PEUPLE PALESTINIEN ET VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL PAR L’ÉTAT ISRAÉLIEN DANS LA BANDE DE GAZA
VU la Charte des Nations Unies et le droit international, notamment le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ; VU la Résolution 181 (II) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 29 novembre 1947 portant sur le plan de partage de la Palestine ; VU la Résolution 242 du Conseil de sécurité de l’ONU du 22 novembre 1967 appelant au retrait des forces israéliennes des territoires occupés ; VU la Résolution 67/19 reconnaissant l’État de Palestine par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 29 novembre 2012 ; VU la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 12 juin 2025, exigeant un cessez-le-feu immédiat, l’accès sans entrave à l’aide humanitaire, la libération des otages, le retrait total des forces israéliennes de Gaza et condamnant le recours à la famine comme méthode de guerre ; VU la résolution n° 2023/O2/04 de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de Corse du 27 octobre 2023 sur le conflit israélo-palestinien et la situation au Proche-Orient ; VU la motion n° 2024/O1/009 de la Présidente de l’Assemblée de Corse du 1er mars 2024 sur la situation dans la Bande de Gaza ; VU l’arrêt rendu par la Cour Internationale de Justice le 26 janvier 2024 appelant Israël à respecter ses obligations au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ; VU Les conclusions de la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme de l’ONU en date du 13 mars 2025, qualifiant les actes commis par Israël à Gaza de potentiellement génocidaires ; 1 VU le dernier rapport du Programme Alimentaire Mondial (PAM) du 12 mai 2025 faisant état d’une crise de la faim sans précédent à Gaza, menaçant un Gazaoui sur cinq de mort par inanition, avec plus de 71 000 enfants et 17 000 mères nécessitant un traitement d’urgence pour malnutrition aiguë ;2 VU le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante mandaté par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies du 10 juin 2025, concluant que les autorités israéliennes ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité à Gaza, notamment les attaques contre les écoles et les sites religieux3 ; VU L’annonce du 20 mai 2025 par Kaja Kallas, Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères, de la révision de l’accord d’association entre l’UE et Israël au regard des violations graves du droit international ; VU le bombardement israélien du 17 juin 2025 près d’un centre d’aide humanitaire dans la bande de Gaza, ayant causé la mort d’au moins cinquante civils en pleine distribution de vivres à la population affamée ; CONSIDÉRANT les principes fondamentaux du droit international humanitaire ; CONSIDÉRANT la Déclaration universelle des droits de l’Homme ; CONSIDÉRANT que la situation humanitaire dans la bande de Gaza connaît une aggravation sans précédent, marquée par des restrictions massives à l’entrée de l’aide humanitaire, des attaques récurrentes contre les infrastructures civiles et des déplacements massifs de population ; CONSIDERANT l’indignation mondiale croissante face aux bombardements massifs, au blocus total, à la destruction systématique d’infrastructures civiles, et au nombre alarmant de victimes parmi les populations civiles palestiniennes, dont une majorité de femmes et d’enfants ; CONSIDÉRANT le dernier bilan humain établi à fin mai 2025, atteint plus 54 677 personnes tuées dans la Bande de Gaza et 125 530 ont été blessée ; 4 CONSIDÉRANT que les conditions de vie imposées à la population de Gaza – destruction des hôpitaux, des écoles, du réseau d’assainissement, privation d’eau, de nourriture et d’électricité – constituent des violations graves et systématiques du droit international humanitaire et des droits humains fondamentaux ; 1 Une commission d’enquête de l’ONU accuse Israël « d’actes génocidaires » à Gaza | ONU Info 2 Gaza : une personne sur cinq menacée de famine, selon un nouveau rapport | ONU Info 3 Gaza : les attaques israéliennes contre des écoles sont des « crimes de guerre », selon des enquêteurs de l’ONU | ONU Info 4 En direct, guerre à Gaza : la défense civile de Gaza annonce la mort de 37 personnes, jeudi, dans plusieurs attaques israéliennes, données du Ministère de la Santé de Gaza, des chiffres jugés fiables par l’ONU. CONSIDÉRANT que l’interdiction faite à la presse internationale d’entrer dans la Bande de Gaza, depuis le 7 octobre 2023, entrave le droit à l’information et la documentation des crimes de guerre et crimes contre l’humanité ; CONSIDÉRANT que les actes répétés commis par le gouvernement israélien, notamment les attaques contre les civils, l’usage de la famine comme arme de guerre, et l’entreprise de colonisation, s’apparentent à des crimes internationaux, y compris le crime de génocide ; CONSIDÉRANT les attaques répétées menées par des groupes de colons en Cisjordanie à l’encontre des populations palestiniennes ; CONSIDÉRANT que l’aggravation des tensions géopolitiques entre Israël et l’Iran contribue à détourner l’attention de la communauté internationale de la crise humanitaire majeure qui se poursuit dans la Bande de Gaza ; L’ASSEMBLEE DE CORSE DÉNONCE les exactions commises par le gouvernement israélien ainsi que les actes de génocide perpétrés à l’encontre de la population palestinienne ; EXIGE un cessez-le-feu immédiat, inconditionnel et permanent, préalable indispensable à la paix, à la reconstruction et à la justice dans la région ; DEMANDE aux États-membres de l’Union européenne de mettre en œuvre tous les leviers diplomatiques, économiques et juridiques afin de faire pression sur le gouvernement israélien pour qu’il permette l’acheminement immédiat, total et sécurisé de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza ; ENCOURAGE le gouvernement français et l’Union européenne à engager des mesures concrètes, y compris des sanctions ciblées, pour garantir le respect du droit international, la protection des civils et la lutte contre l’impunité des crimes commis ; DEMANDE à ce que le mandat d’arrêt de la Cour Pénale Internationale (CPI), émis le 21 novembre 2024 à l’encontre notamment de Benjamin Netanyahou, soit strictement appliqué, et que les autorités françaises remplissent leurs obligations internationales en procédant à l’arrestation de toute personne poursuivie par la CPI entrant sur le territoire national ; AFFIRME son soutien indéfectible au peuple palestinien, victime de décennies d’occupation, de colonisation, de discriminations et de violences systémiques, et sa solidarité pleine et entière avec toutes les personnes qui, sur le terrain, œuvrent pour la survie, les soins, la dignité et la paix ; SOUTIENT l’ensemble des initiatives citoyennes, associatives, syndicales et institutionnelles, en Corse comme ailleurs, qui sensibilisent l’opinion publique à la situation en Palestine et défendent la voix des peuples opprimés ; RECONNAIT officiellement l’Etat de Palestine dans les frontières de 1967 et affirme la nécessité urgente de la mise en œuvre d’une solution politique fondée sur la coexistence de deux États souverains ; EXHORTE le gouvernement de la République française à reconnaître sans délai l’État de Palestine et à suspendre toute livraison d’armes, de munitions ou de matériel militaire à l’État d’Israël tant que celui-ci poursuit ses opérations contraires au droit international.
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