L’homme, qui purge une peine de 28 ans – depuis 1999 – pour le meurtre d’un policier du Raid avait été condamné à 15 jours de prison à Tarbes en 2009 pour avoir refusé un prélèvement ADN. La cour d’appel de Pau a écarté jeudi une disposition de la loi Perben II qui annulait, à la suite d’un refus de prélèvement ADN, les remises de peines de Charles Santoni, prisonnier corse au centre de détention de Lannemezan jusqu’à la semaine dernière.
L’homme, qui purge une peine de 28 ans – depuis 1999 – pour le meurtre d’un policier du Raid avait été condamné à 15 jours de prison à Tarbes en 2009 pour avoir refusé un prélèvement ADN. Or, la loi Perben II prévoit que tout condamné pour ces faits doit voir ses réductions de peine annulées. « Après deux ans de combat, la cour d’appel a reconnu que les dispositions de la loi étaient contraires à la convention européenne des droits de l’homme », a souligné Me Mercinier Pantalacci, l’avocat de Charles Santoni. Ce jugement, qui intervient après une précédente condamnation suite au refus de prélèvement, devrait être la dernière que la cour d’appel de Pau devrait délivrer à l’encontre du détenu Santoni.
Ce dernier est le premier détenu corse écroué sur le continent à avoir bénéficié d’un transfert vers Borgo, après les engagements du garde des sceaux en faveur des détenus insulaires.
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