Produit CORSU E RIBELLU

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MOTION AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE

– DEPOSEE PAR : L’ENSEMBLE DES GROUPES DE L’ASSEMBLEE DE CORSE

– OBJET : ACCES AUX SOINS A L’HOPITAL DE CORTI, SUR LA PLAINE ORIENTALE ET A L’HOPITAL DE BASTIA

CONSIDERANT le droit à la protection de la santé reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, et la consécration du droit à la santé comme principe constitutionnel par une décision du 8 janvier 1991 (décision n° 090-283 DC) par le Conseil Constitutionnel ;

CONSIDERANT l’article L1110-1 du code de la santé publique affirmant que le droit fondamental à la protection à la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toutes personnes ; CONSIDERANT l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

CONSIDERANT le manque de moyen du service d’urgence de l’hôpital de Corti, et la présence d’un seul et même médecin opérant à la fois au sein de l’hôpital et lors des interventions du SMUR ;

CONSIDERANT que les patients pris en charge par le médecin du S.M.U.R. (qui travaille à 80% en dehors de ses obligations statutaires – soigner des patients sur la voie publique ou à domicile-), présentent des pathologies de niveau 3 et 4 comme dans un véritable service d’accueil d’urgence ;

CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Corte-Tattone dispose actuellement d’un service d’accueil non programmé des urgences ne permettant pas théoriquement de prendre en charge que des urgences de niveau 1 et 2, c’est-à-dire ce que peut faire un médecin généraliste ;

CONSIDERANT que 8 000 personnes sont accueillies, par an, dans ce service ;

CONSIDERANT la défaillance du service de dialyse de l’hôpital de Corti ;

CONSIDERANT l’importante communauté universitaire présente sur la ville de Corti ;

CONSIDERANT l’absence de service d’urgence sur la zone Fiumorbu/Plaine Orientale, et l’existence d’un bassin de vie de près de 25 000 habitants ;

CONSIDERANT les nombreux, pénibles et parfois coûteux déplacements que sont contraints d’effectuer les patients afin de recevoir des soins adaptés ;

CONSIDERANT donc les atteintes portées au droit à la protection à la santé, au droit à la santé et à l’accès aux soins.

EN CONSEQUENCE : L’ASSEMBLEE DE CORSE DEMANDE

-­‐ la mise en place d’un dispositif d’accueil d’urgence 24h/24h sur la zone Fium’Orbu / Plaine Orientale, qui devra par la suite être transformé en Hôpital Public Local,

-­‐ le renforcement du SMUR actuel sur la zone Fium’Orbu / Plaine Orientale,

-­‐ que l’Agence Régionale de Santé de la Corse accorde l’autorisation du dossier d’IRM déjà déposé sur la zone Fium’Orbu / Plaine Orientale et l’intègre par dérogation dans le Schéma Régional d’Organisation des Soins 2012 -2016.

DEMANDE

SMURpolesante

-­‐ un renforcement immédiat des services d’accueil et d’urgence de l’hôpital de Corte,

-­‐ l’installation d’un scanner au sein de l’établissement afin d’améliorer la qualité des soins dispensés dans ce service et servir au mieux les 20 000 patients du bassin de vie du cortenais,

-­‐ que l’hôpital de Corte soit doté d’un service d’auto-dialyse efficace et fonctionnel.

-­‐ que la création d’un Service d’Accueil de Traitement des Urgences (SAU) soit actée par le prochain Programme Régional de Santé (PRS) 2018-2022,

-­‐ pour la période transitoire, de ce jour à 2018, le recrutement d’un second médecin, qui prendra en charge les patients accueillis en collaboration avec le médecin du S.M.U.R. afin d’assurer la continuité de l’accès au soin.

DEMANDE que la communauté universitaire soit associée aux instances décisionnelles de l’hôpital.

DEMANDE au Ministère de la Santé et à l’Agence Régionale de Corse d’allouer les dotations financières correspondant à cette nouvelle offre de soins pour la Plaine Orientale et pour l’Hôpital de Corte, qui ne pourra pas assumer sur son budget actuel cette dépense supplémentaire.

DEMANDE au Directeur de l’ARS de Corse de respecter les orientations du Projet Régional de Santé (PRS) en cours, notamment pour l’offre de soins en rééducation fonctionnelle, et l’ouverture en spécialités cardiologique et pulmonaire en hospitalisation complète sur l’Hôpital de Bastia et non uniquement en ambulatoire.