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– DEPOSEE PAR : MM. Petr’Antone TOMASI et Jean BIANCUCCI AU NOM DES GROUPES « CORSICA LIBERA» et « FEMU A CORSICA »

– OBJET : MISE EN PLACE DE LA COLLECTIVITE UNIQUE.

VU la délibération N° 13/03 AC de l’Assemblée de Corse du 27 septembre 2013 portant diverses décisions et propositions de modifications constitutionnelles, législatives et réglementaires concernant les institutions particulières applicables à la Corse,

VU la délibération N° 14/207 AC de l’Assemblée de Corse du 12 décembre 2014 prise au titre de l’article L. 4426-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et portant proposition de réforme de l’organisation territoriale de la Corse,

VU la délibération N° 16/037 AC de l’Assemblée de Corse du 28 janvier 2016 portant adoption d’une motion de l’Assemblée de Corse relative à la problématique du périmètre et des compétences des intercommunalités en Corse,

CONSIDERANT l’entrée en vigueur de la Collectivité de Corse au 1er janvier 2018 par fusion de la Collectivité Territoriale de Corse et des Conseils Départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud,

CONSIDERANT qu’ont débuté les travaux du groupe de travail réunissant les trois collectivités concernées et le gouvernement aux fins de rédiger les deux ordonnances relatives à la mise en place de la Collectivité de Corse,

CONSIDERANT que les élus de l’Assemblée de Corse, par des votes répétés, souhaitent que la mise en place de la Collectivité de Corse poursuive les objectifs de simplification de l’architecture administrative de la Corse et d’équilibre territorial,

CONSIDERANT l’incertitude persistante quant à la traduction de ces demandes au sein des ordonnances,

L’ASSEMBLEE DE CORSE RAPPELLE que la mise en place de la collectivité de Corse doit s’accompagner d’une simplification de la structure administrative dans une perspective de rénovation et de rationalisation des politiques publiques.

DEMANDE par conséquent, que les ordonnances gouvernementales opèrent la fusion de l’ensemble des services actuellement départementalisés en harmonisant le statut des agents sur la base de la forme la plus favorable.

DEMANDE en outre, que les ordonnances gouvernementales, dans un souci d’efficacité et de bonne administration, transfèrent à la Collectivité de Corse les compétences dont l’exercice demeure partagé avec l’Etat dans les domaines visés par les réformes législatives déjà intervenues, notamment par la loi du 22 janvier 2002, et que soit opéré le transfert des services de l’Etat concernés.

REAFFIRME que la mise en place de la Collectivité de Corse doit garantir un équilibre entre les territoires et un égal accès au service public pour les citoyens corses.

RENOUVELLE à cet effet sa position visant d’une part, à créer une chambre des territoires sous la forme d’un établissement public telle que définie dans le rapport annexé à la délibération N° 14/207 AC du 12 décembre 2014 et telle que la loi d’habilitation le permet, et d’autre part, à instaurer un moratoire sur l’application des dispositions de la loi NOTRe relative au périmètre des intercommunalités au bénéfice d’un traitement différencié, et adapté aux réalités de la Corse, conformément au statut particulier.

AFFIRME que, concomitamment à l’élaboration des ordonnances, la mise en place de la Collectivité de Corse doit s’accompagner d’un renforcement des compétences normatives et fiscales conformément à la délibération n° 13-203 AC du 27 septembre 2013 approuvée par 46 conseillers territoriaux sur 51 et rappelée par différents représentants de groupe de notre assemblée dans le cadre des rencontres avec le ministre en charge des collectivités territoriales.

MANDATE les représentants de la Collectivité Territoriale de Corse afin d’exprimer cette position dans le cadre des échanges avec les représentants des Conseils Départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

MANDATE le Président de l’Assemblée de Corse, le Président du Conseil exécutif, les Présidents de groupe et la Présidente de la commission des compétences législatives et réglementaires, représentant la Collectivité Territoriale de Corse dans le cadre des discussions avec le gouvernement, afin de faire valoir ces demandes.

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