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MOTION – DEPOSEE PAR : LE GROUPE « FEMU A CORSICA »

– OBJET : SOUTIEN AUX TPE DU SECTEUR DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE

CONSIDERANT que le tissu entrepreneurial composé en grande majorité de très petites entreprises artisanales et commerciales (plus de 90 %) souffre d’une conjoncture économique défavorable,

CONSIDERANT que les T.P.E. corses rencontrent davantage de difficultés dans l’Ile que sur le Continent, CONSIDERANT que le développement de la microentreprise (plus de 8 000 créées) a fragilisé l’équilibre de l’économie des TPE en Corse,

CONSIDERANT que la main d’œuvre détachée est un phénomène important en Corse, bien supérieur à la moyenne nationale, CONSIDERANT le prix du transport de marchandises malgré la délégation de service public toujours élevé par rapport au continent,

CONSIDERANT la forte baisse des marges bénéficiaires et des investissements en Corse,

CONSIDERANT le nombre très important de chômeurs en Corse par rapport à la population active (22 300 chômeurs en 2016 par rapport aux 320 000 habitants),

CONSIDERANT le nombre de défaillances des TPE toujours aussi élevé : « La Corse perd un artisan / commerçant par jour depuis 2009 »,

CONSIDERANT que la Corse enregistre un développement exponentielle d’une offre d’hébergements touristiques non professionnelle, non normée, ni réglementée, portée généralement par des plateformes en ligne (…) engendrant des distorsions de concurrence,

CONSIDERANT qu’à la suite des Assises des TPE du 2 juin 2016, les mesures annoncées par Mme Martine PINVILLE, Secrétaire en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire n’ont pas répondu aux revendications légitimes portées les chambres consulaires et les organisations professionnelles pour sauvegarder des T.P.E. en souffrance, L’ASSEMBLEE DE CORSE DEMANDE à l’ADEC de maintenir et amplifier son soutien au Commerce et à l’Artisanat pour la sauvegarde les TPE Corses.

DEMANDE au Conseil Exécutif de Corse de réaffirmer auprès de l’Etat le principe de l’équité concurrentielle entre les différentes régions et les socio professionnels quel que soit le statut.

DEMANDE qu’à la veille de la seconde lecture au parlement de la loi sur le numérique, les particularités du territoire de la Corse composé de très petites communes et de TPE du secteur touristique soient prises en compte et imposent des obligations aux différents intermédiaires publics et privés.

DEMANDE au Conseil Exécutif de solliciter un rehaussement du crédit d’impôt sur investissement à 30 % sans restriction.

DEMANDE que l’abondement ou la « réorientation » des crédits pour un montant de 20 millions d’euros du PEI (programme exceptionnel d’investissement) proposé par Mme le secrétaire d’Etat soit destiné uniquement au financement des TPE.

DEMANDE que, dans le cadre d’un prochain comité interministériel, le problème de l’économie insulaire soit porté par le Président de l’Exécutif et par le Président de l’Assemblée de Corse débouchant sur une véritable réflexion du statut de l’entreprise en Corse.

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