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(FRANCE 3 CORSE) Le tribunal administratif de Bastia a annulé pour excès de pouvoir l’instauration dans quatre communes de Corse-du-Sud d’un statut de résident nécessaire pour y acquérir un bien immobilier. Le tribunal a annulé les délibérations des municipalités des villages d’Ambiegna, Granace, Lopigna et Orto.

LElles visaient à mettre en oeuvre une délibération du 24 avril 2014 votée à la majorité de l’Assemblée de Corse, alors à gauche, instituant un statut de résident durant au moins cinq ans conditionnant l’accès à la propriété d’un bien.

StatutResidentEvolutionInstitutionnelleCorseCorsica
« La détermination des conditions d’accès à la propriété foncière par l’instauration d’une durée de résidence fait partie de ces principes fondamentaux », a-t-il souligné. Pour le tribunal, les conseils municipaux n’étaient ainsi pas habilités pour intervenir dans ce domaine et « leurs délibérations étaient entachés d’excès de pouvoir ».

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