Produit CORSU E RIBELLU

X

(FRANCE 3 CORSE) Le tribunal administratif de Bastia a annulé pour excès de pouvoir l’instauration dans quatre communes de Corse-du-Sud d’un statut de résident nécessaire pour y acquérir un bien immobilier. Le tribunal a annulé les délibérations des municipalités des villages d’Ambiegna, Granace, Lopigna et Orto.

.

This content is restricted to site members.

Contenu réservé aux membres

Produit CORSU E RIBELLU