Produit CORSU E RIBELLU

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La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), avec son article 13 portant création de la collectivité unique en Corse, a été promulguée le 7 août 2015. Une fusion des deux départements et de la collectivité territoriale donnera naissance à la collectivité unique avec comme conséquences une concentration des pouvoirs et l’affaiblissement du Service Public de proximité au profit d’une superstructure technocratique.

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