Produit CORSU E RIBELLU

X

La loi NOTRe a été votée cet été et entre en application. Une de ses dispositions consiste à supprimer la clause de compétence générale pour les deux collectivités qui « doublonnent » et sont emblématiques du « mille-feuilles » de l’administration française, la région et le département.

De la sorte, faute de supprimer un échelon, il a été décidé de séparer de façon rigide les compétences de l’un et de l’autre, en écartant la « compétence générale » qui permettait à chaque collectivité de s’impliquer sur les dossiers de son choix. Ainsi les départements ne pourront plus interférer sur le domaine économique qui est compétence exclusive de la Région, et la Région ne pourra plus intervenir en faveur des communes pour leurs dossiers de subventions, car cela devient compétence exclusive du département.

Or la même loi NOTRe a décidé pour la Corse que les départements devaient disparaître dans un délai de deux ans, avec création d’une Collectivité Unique dont la CTC est la matrice. Mais aucune disposition de transition n’a été prévue, et la suppression de la clause de compétitivité générale entre en vigueur en Corse aussi. De la sorte, les deux départements qui doivent disparaître vont avoir dans l’intervalle des pouvoirs exclusifs et renforcés sur les communes au détriment des dispositifs régionaux en cours.

Or la CTC apporte depuis de nombreuses années une « dotation quinquennale » aux communes. Elle a instauré, contrairement à l’usage dans les Conseils Départementaux, une véritable transparence dans l’attribution de ces subventions. Relancée au 1er janvier 2014, cette dotation sur cinq ans a été notifiée aux communes qui l’ont intégrée dans leurs prévisions d’investissement. La supprimer revient donc à déstabiliser les projets en cours. Et tout ça au nom d’une disposition qui concerne le continent, où les conseils départementaux sont confortés par la loi NOTRe, contrairement à la Corse où la même loi NOTRe les supprime. En effet, dans le système jacobin, un département qui disparaît a le même traitement qu’un département qui est maintenu !

Tel est du moins le catéchisme jacobin officiel. Gilles Simeoni a annoncé que la CTC demandait une adaptation qui renvoie de deux ans l’application de cette suppression à la Corse, puisque, une fois Collectivité Unique, la CTC bénéficiera mécaniquement de la clause de compétitivité générale dans la mesure où elle sera la seule collectivité sur le territoire corse en dehors des communes et des intercommunalités.

FrancoisAlfonsiRetirer cette compétence à la CTC pour la lui restituer deux ans plus tard, tout en boostant l’emprise des départements sur les communes entretemps, c’est pourtant ce qui est inscrit dans l’application mécanique des textes votés.

Ce point sera à l’ordre du jour de la première réunion entre l’Exécutif et le Ministère le 16 février prochain. Ce sera un premier test probant en vue des négociations à venir.

François Alfonsi