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(FRANCE 3 CORSE) Le président de l’Assemblée de Corse Gilles Simeoni a adressé une lettre à Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, à propos de la nécessité du maintien de la clause de compétence générale de la Collectivité territoriale de Corse ».

« Il convient de clarifier, sans délai la question de l’applicabilité des dispositions nouvelles de l’article L.4221-1 CGCT (qui prévoit que le conseil régional règle par ses délibératons les affaires de la Région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue) à la Collectivité territoriale de Corse, notamment au regard du principe posé à l’article L.4421-1 CGCT selon lequel « les dispositions non contraires à la première partie, des livres Ier à III de la présente partie, et des lois n°72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions » s’appliquent à la CTC » indique Gilles Simeoni dans sa lettre.
LebranchuMinistreEnCorseAssemblee (3)

Et d’ajouter, « selon l’interprétation du conseil exécutif de Corse, la Collectivité territoriale de Corse doit conserver sa clause de compétence générale, nonobstant les dispositions de la loi nouvelle.

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