Produit CORSU E RIBELLU

X

Ce document est le fruit d’une rédaction collective, voulue par des hommes et des femmes engagés dans la vie politique et associative au service de l’idée qu’ils se font de l’avenir de leur Île et du destin de son peuple.

Ils ne sont pas d’accord sur tout, bien sûr, mais ils sont convaincus que leurs différences constituent une richesse, pour peu que ne soit jamais perdu de vue le bien-être du peuple corse. Si ce texte se veut politique, ses signataires n’entendent en aucune manière s’engager directement dans l’arène politique, déjà fort encombrée, et n’aspirent à rien d’autre que de contribuer à l’indispensable débat de fond qui doit s’engager lors des élections territoriales. La prétention, légitime, de la Corse à une émancipation progressive, doit s’assortir, de notre point de vue, de pratiques politiques qui se distinguent de celles d’une France dont chacun peut constater aujourd’hui l’impasse dans laquelle est engagée sa classe politique. C’est dans cet esprit que nous avons élaboré quelques propositions que soumettons aux chefs de file des listes présentes aux prochaines élections

FemuCorsicaTerritoriale2015logo

RRÉPONSES

Question N° 1: Elle porte sur le cumul des mandats. I/ Etes-vous prêt à prendre l’engagement qu’aucun des membres de votre liste ne pourra détenir un autre mandat que celui de conseiller territorial ?

Rappelons d’abord que Nous sommes les seuls à avoir commencé à nous appliquer les règles de non-cumul. Ainsi par exemple, les conseillers territoriaux sortants ayant des fonctions d’adjoints à Bastia ne se sont pas représentés aux élections territoriales de décembre 2015. Le constat est partagé et l’horizon d’action qui en est le corollaire – l’extension du principe de non- cumul – également. L’Assemblée de Corse, a fortiori dans le cadre institutionnel de la future Collectivité Territoriale Unique (CTU), doit être composée de femmes et d’hommes investis à plein temps dans leur mandat, dans le travail régulier des commissions dans lesquelles ils auront à siéger et celui plus quotidien de représentants du Peuple Corse. Pour ceux destinés à conduire le gouvernement de la Corse, au sein de l’Exécutif, cette exigence doit être consubstantielle de l’immense tâche à accomplir non seulement pour développer les compétences déjà acquises mais aussi pour accompagner et intégrer les compétences nouvelles issues de la fusion des 3 collectivités et celles, espérées à terme, inhérentes à la réforme constitutionnelle appelée de nos votes et de nos vœux. Pour autant, le système politico-administratif français basé notamment sur la démocratie participative dispose, comme corollaire, que les élus dits de terrain (maires, conseillers municipaux et départementaux) accèdent ou cumulent des mandats à l’échelle territoriale et parlementaire française ou européenne. C’est un constant et même si on peu le regretter, il s’explique en partie par la légitimité et la force qui entourent le mandat local, y compris chez les citoyens. A cet état de fait et de droit, s’ajoute la place constitutionnelle concédée aux partis politiques dans la démocratie française et le rôle que peuvent jouer leurs leaders et représentants, par ailleurs élus locaux pour la plupart d’entre eux. Malgré cela, des règles de non cumul existent heureusement déjà et limitent partiellement la possibilité donnée aux élus de disposer de plusieurs mandats. Il faut en effet aller plus loin eu égard à la situation actuelle, caractérisée par un renouvellement insuffisant de la classe politique corse, au déficit démocratique prégnant dans notre société corse, et à l’objectif d’émancipation et de renouvellement des pratiques politiquesque Femu a Corsica s’est fixé (Da Fà Nazione). Nous mettrons donc en discussion, dans la perspective de création de la CTU, la règle de non cumul total pour les conseillers exécutifs de Corse. Une réflexion d’ensemble sera également menée sur la règle de non-cumul entre fonctions exécutives et mandats locaux.

Question N°2: Elle porte sur le nombre de mandats consécutifs que nous estimons our notre part à 2 maximum. II/ Etes-vous prêt à prendre l’engagement, ainsi que chacun des membres de votre liste, qu’aucun d’entre vous ne briguera et n’effectuera plus de deux mandats territoriaux consécutifs ?

En effet, c’est aussi par la limite de la durée de mandat que l’exigence de respiratrion démocratique énoncée dans notre programme électoral pourra se développer. Mais, pour ce point également, il convient de tenir un langage de vérité. Il faut accompagner l’élu, dont l’action, au moins à l’exécutif, sera limitée à 2 mandats consécutifs, dans son travail quotidien en établissant un véritable statut de l’élu, transparent et connu de tous, définissant à la fois les moyens qui lui seront octroyés mais aussi les conditions dans lesquelles il pourra gérer la mise en parenthèse des activités dont il tire, en dehors du mandat, l’essentiel de ses revenus. Cette nécessité d’un véritable statut de l’élu territorial a fait l’objet d’une proposition précise par Femu dans le cadre de la mandature écoulée. Elle a été incluse dans les travaux de la Commission législative et réglementaire de l’Assemblée de Corse.

Question N°3: Elle porte sur les moyens à accorder à l’opposition pour qu’elle puisse faire son travail d’opposant. III/ Etes-vous prêt, si vous êtes en situation de constituer l’exécutif de la CTC, à
faire voter un crédit pour que votre opposition puisse choisir librement, et rémunérer, les experts indépendants qui lui permettront d’éclairer son vote ?

Un exercice non partagé du pouvoir et la mise à disposition de l’ensemble des moyens de l’administration peuvent conduire à minorer ou marginaliser le rôle de l’opposition dans toute collectivité dotée d’assemblée. Pour autant, la proposition d’affecter des crédits spécifiques aux fins de permettre à l’opposition de s’entourer d’experts indépendants pour éclairer son vote ne nous apparaît pas comme le meilleur moyen de permettre à l’opposition d’assumer pleinement ses préogatives. Ainsi et par exemple, cette proposition doit, outre sa conformité au droit, être étudiée dans le respect des équilibres administratifs et au travers du rapport de force politique issu du scrutin. Il serait pour nous inconcevable que l’administration territoriale soit ou se sente délégitimée par l’intervention d’experts extérieurs à son fonctionnement, et ce à l’usage de l’opposition. Le langage de vérité nous impose donc d’étudier cette proposition en tenant compte du rôle donné à l’administration dont les productions et l’activité doivent devenir transparentes et cela pour tous les élus sans exclusive. Il nous apparaît préférable de respecter pleinement l’opposition en l’intégrant à toutes instances où sa présence contribue à la transparence, et en l’informant systématiquement, dans le respect du fonctionnement normal des institutions, des dossiers et décisions en cours.

Question N°4: Elle porte sur l’emploi et les recrutements à la CTC et ses agences et offices. IV/ Etes-vous prêt, dès la prochaine mandature, à demander que soit effectué un audit des procédures de recrutement, et d’une manière générale les pratiques de gestion des ressources humaines de la CTC et des offices et agences qui en dépendent ? Etes-vous disposé, si votre groupe est appelé à participer à l’exécutif, à confier à une instance indépendante incontestable le soin d’opérer les recrutements à la CTC ainsi que dans les offices et les agences?

La commande d’un audit général des moyens humains et financiers dont dispose la CTC est à notre sens une nécessité, en préalable à toute réflexion d’organisation et de choix, y compris dans les modalités de recrutement à définir. Cette préoccupation n’a eu de cesse d’être la nôtre durant l’actuelle mandature, elle est sous-jacente également de la situation économique et sociale de la Corse. Elle ne doit pour autant en aucun cas aboutir à remettre en cause la légitimité et à affaiblir le rôle de l’exécutif en tant que chef du personnel et gestionnaire des ressources humaines de la CTC, de ses offices et agences. Il conviendrait, dans le respect des textes en vigueur, d’établir en accord avec les organisations syndicales et l’ensemble du personnel, des règles claires et détaillées du processus de recrutement, quelque soit la catégorie de personnel concerné, règles au travers desquelles le choix de l’exécutif puisse être établi sur la base de critères transparents et validés par les organisations syndicales et l’ensemble du personnel. Il en va bien sûr de même des règles d’avancement et d’évolution de carrière.

Question N°5: Elle porte sur la transparence des décisions et le renforcement du rôle de la Chambre territoriale des Comptes. V/ Etes-vous prêt à demander que soient renforcés les pouvoirs d’investigation de la cour territoriale des comptes et les sanctions qui pourraient être appliquées en cas de constat de manquements graves, ainsi que la mise en place d’une plateforme Open Data qui mettrait à la disposition de tous, l’ensemble des données concernant la gestion de la CTC et le train de vie de son administration et de ses élus?

Dans le même esprit que précédemment, nous sommes favorables à une systématisation des contrôles et au renforcement des pouvoirs de la Chambre territoriale des comptes y compris en pratiquant la saisine régulière de celle-ci, sur des points à contrôler relevant de sa compétence. L’accroissement des compétences de la CTU se prolongera nécessairement, au moins à moyen terme, de l’émergence de procédures et d’organes de contrôle propre à l’Administration corse : la réflexion sera engagée sur ce point lors de la mandature à venir. De même, comme vous le proposez, c’est aussi dans le domaine de la transparence, et donc de l’accès à l’information, notamment financière, qu’il faut agir. La mise en ligne par l’OpenData des éléments budgétaires et financiers, y compris sous une forme vulgarisée et pédagogique, est pour le citoyen une garantie de démocratie.

Question N°6: Elle porte sur l’attitude à adopter au cas ou un colistier serait impliqué dans un dossier mettant en doute son intégrité. VI/ Etes-vous prêt à demander à chacun de vos colistiers d’attester qu’ils n’ont jamais été condamnés pour faits de corruption, de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics ? Etes-vous prêt à exiger la démission de ceux ou celles d’entre vos colistiers qui se verraient impliqués dans une affaire relevant de l’un de ces délits ?

Nous considérons qu’une personne définitivement condamnée pour des faits de cette nature doit par elle-même renoncer à tout mandat public, indépendamment même d’une éventuelle inéligibilité. Et qu’une condamnation de ce type est incompatible avec le discours et les actes que FEMU entend place au cœur de ses engagements.

Question N°7:Elle porte sur l’ouverture d’une discussion à l’assemblée de Corse sur la question migratoire. VII/ Etes-vous prêt, si vous êtes lors de la prochaine mandature en situation de pouvoir, à organiser une session extraordinaire sur la situation de notre Île à cet égard, et à esquisser les contours d’une politique qui permette de sensibiliser les instances françaises et européennes à cette question, afin d’obtenir pour les autorités insulaires les moyens de peser en la matière dans le sens des intérêts du peuple corse et de ceux qu’il accueille en son sein.

La situation démographique de notre île soulève un paradoxe structurel qui marque l’un des freins à un développement économique, social et culturel harmonieux : un solde naturel quasi négatif lié à un solde migratoire largement excédentaire et portant à l’accroissement exponentiel de la population depuis 20 ans, population principalement composée de personnes n’ayant aucun lien antérieur avec la Corse. La question migratoire dès lors pose question au Peuple Corse dans son ensemble, y compris par rapport à sa propre identité et donc aux moyens politiques et institutionnels à mettre en œuvre pour que la Corse puisse, comme elle l’a toujours fait, continuer à fabriquer des Corses. Cette question doit impérativement être traitée, sans démagogie ni surenchère, et en plaçant au cœur de la réflexion et de chaque décision le principe fondateur de notre action : la reconnaissance juridique du peuple corse, conçu comme une communauté de destin fondée à titre principal sur l’appartenance culturelle.

Question N°8: Elle porte sur la lutte contre l’influence du banditisme et le développement de l’affairisme dans notre Île. VIII/ Etes-vous prêt à lutter sans faiblesse pour en réduire l’influence, veiller à que ne puissent accéder aux marchés publics les entreprises ou il serait impliqué, et refuser les accords avec ceux qui, dans la classe politique ne prendraient pas clairement de distance ?

Une société de proximité comme la nôtre engendre une série de porosités qui peuvent placer les élus dans une confrontation potentielle avec des intérêts opaques ou douteux. Il appartient à l’Etat d’exercer ses pouvoirs régaliens. La société corse et ses représentants doivent pour leur part ériger la transparence et la défense de l’intérêt général en priorités. Ainsi, nous devons œuvrer à établir, comme pour les procédures de recrutement, des règles claires et équitables permettant l’accès à la commande publique pour tous les prestataires, et des procédures d’achat public transparentes et impartiales, en faisant confiance aux services notamment dans l’application stricte du code des marchés. Femu a Corsica a publiquement affirmé avec force que l’accord de gouvernement et le contrat de mandature que nous proposerons, en situation d’exercice des responsabilités, à nos partenaires au lendemain du 2ème tour ne pourra être conclu qu’avec ceux qui feront clairement le choix de la démocratie réelle et de la rupture totale avec tout système claniste, clientéliste, ou affairiste.

FEMU A CORSICA