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MOTION AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE (30 octobre 2015)

– DEPOSEE PAR : MICHEL STEFANI AU NOM DU GROUPE DES ELU(E)S COMMUNISTES ET CITOYENS DU FRONT DE GAUCHE

– OBJET : ORGANISATION D’UN REFERENDUM SUR LA COLLECTIVITE UNIQUE

CONSIDERANT que les ordonnances concernant la réforme institutionnelle de la collectivité unique ne seront connues qu’en 2016 après les élections territoriales,

CONSIDERANT que ces ordonnances porteront sur le cadre budgétaire, la fiscalité, les transferts de personnel, l’exercice des compétences en précisant leur périmètre,

ONSIDERANT que la définition des intercommunalités est étroitement liée à ce projet et qu’elle est d’ores et déjà contestée par de nombreuses municipalités,

CONSIDERANT que la création de la chambre des territoires participe de la réflexion en prévoyant, conformément aux travaux de la Commission des Compétences Législatives et Réglementaires, le découpage du territoire régional en huit ou neuf entités,

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CONSIDERANT qu’il est inconcevable de laisser supposer que le scrutin des territoriales des 6 et 13 décembre peut avoir valeur de consultation du peuple alors que le contenu de la réforme est indéterminé,

CONSIDERANT qu’en 2003, sur un projet de collectivité identique, un référendum avait été organisé avec un texte de loi spécifique porté à la connaissance de tous,

CONSIDERANT que le résultat de ce référendum avait conclu au rejet de ce projet,

CONSIDERANT enfin que l’Assemblée de Corse s’est prononcée pour l’organisation d’un référendum sur l’actuel projet inscrit article 43 de la loi NOTRe.

L’ASSEMBLEE DE CORSE REITERE sa demande d’organisation d’un référendum sur le projet de collectivité unique, de fusion des départements et des intercommunalités.

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