Questions Orales et Motions déposées par @FEMUACORSICA, session du 25 et 26 juin 2015 à l’Assemblée de #Corse

Question Orale posée par Saveriu Luciani, concernant l’ouverture du Centre d’Art Polyphonique de Sartè

simeoni femu luciani saveriu xavierAprès avoir interrogé l’Exécutif le 24 juin 2010, Saveriu Luciani réitère sa demande du devenir du centre d’Art Polyphonique de Sartè. La réponse avait été de proposer un mode de gestion, la régie directe, avec la possibilité, quand même, d’aller vers un EPCC (Etablissement Public de Coopération Culturelle). C’est ainsi, dans cette voie, que le 3 mai 2011, la CTC créait un conseil d’orientation. Seulement, le 26 mai 2012, nous en étions au même point, et Saveriu Luciani demande alors à l’Exécutif de réunir ce conseil et d’ouvrir le centre. La réponse du Président de l’Exécutif fut celle-ci : « pour ma part, je mettrai tout en œuvre pour que cette réunion – celle du conseil d’orientation – soit organisée avant la mi-juin (2012) de façon à ce que le premier programme d’activités du CAP-MVC (Mission Voix de Corse) puisse être lancé en septembre 2012, pour la saison artistique 2012-2013. »
Or, ce Conseil ne s’est réuni qu’en novembre 2012, avec au menu une programmation pédagogique de 21 actions, et plus rien. Entre-temps, une autre réunion du Conseil d’Orientation a eu lieu, avec un autre plan d’actions, au tout début janvier 2015. Ce plan semble écarter de fait, la place centrale – qui lui revient – de la polyphonie corse.
Saveriu Luciani, rappelle seulement que cinq ans se sont écoulés depuis la première demande de FEMU A CORSICA, mais aussi l’importance de cette lutte contre le temps, en faveur du chant polyphonique, et de tout notre patrimoine immatériel.

O Sgiò Presidente,

5 anni fà, u 24 di ghjugnu di u 2010, ghjornu di a San Ghjuvanni, vi punia a quistione di u diventà di u Centru d’Arte Polifonicu di Sartè.

Arricurdatevi ; quellu ghjornu ammentava u travagliu di u Riacquistu, per indettu quellu di Ghjuvanpaulu Poletti, mentuvava dinò a ricunniscenza di u Cantu in Paghjella da l’UNESCO, d’ottobre di u 2009, è perfine spiegava l’azzione indiata durante a mandatura scorsa à prò di stu prugettu di centru – postu chì guasi 4 milioni d’euri sò stati spesi dipoi l’epica, cù circa 70% da u PEI – 5 anni fà aspettavamu digià un CAP territuriale in Sartè.

A vostra risposta di tandu hè stata per pruponeci un modu di gestione, a regia diretta, cù a pussibilità, quantunque, d’andà ver di un EPCC (vale à dì un stabbilimentu Publicu di Cuuperazione Culturale).

Cusì chì, andendu bè, u 3 di maghju di u 2011, a CTC hà creatu un cunsigliu d’urientazione, induve rapresentu u mo gruppu, è, U 21 di dicembre di u 2011, sò statu invitatu à l’inaugurazione di u Centru…

Un’antru passu in daretu : trè anni fà, u 26 di maghju di u 2012, eramu sempre à chì feremu, è v’aghju dumandatu tandu di riunisce stu cunsigliu è d’apre u centru. M’avete rispostu cusì: « pour ma part, je mettrai tout en œuvre pour que cette réunion – celle du conseil d’orientation – soit organisée avant la mi-juin (2012) de façon à ce que le premier programme d’activités du CAP-MVC (Misson Voix de Corse) puisse être lancé en septembre 2012, pour la saison artistique 2012-2013. »
Ci simu riuniti ma di nuvembre, cù una bella impalcatura pedagogica di 21 azzione, è po basta, altru nunda.

In u frattempu, a Corsica hà persu u so Centru di e Musiche Tradiziunale – chì ci pare sempre oghje un’arnese chì manca assai in u spannamentu culturale isulanu – ancu s’è i so persunali travaglianu dipoi à u Museu di a Corsica in Corti. Ma puru quassù, l’azzione almanaccate à livellu di a funuteca ùn và tantu bè è a messa in reta di i fondi racolti dipoi piu di 70 anni da felice Quilici hà pigliatu assai ritardu.

In u frattempu infine, avemu fattu une antra reunione di u cunsigliu d’urientazione, cù un’antru pianu d’azzione, à l’entre ghjennaghju di u 2015. Stu pianu, a vi dicu, ùn ci garba tantu chì scanta di fattu, l’avemu vista, u postu centrale – cj’ella averia da avè – a pulifunia corsa.

In tantu, 6 mesi dopu, s’aspetta sempre un principiu è un’apertura…
Ùn anderemu più in là. À chì vole capisce …

O Sgiò Presidente, vi ricordu solu chì sò scorsi 5 anni, vale à dì 1800 ghjorni, dipoi a mo prima quistione à bocca… Vi ricordu sopr’à tuttu a impurtanza di sta lotta contr’à u tempu, per u cantu polifonicu, per tuttu u nostru patrimoniu immateriale.

Vi ricordu ste scumesse di a lingua, di u cantu, di e musiche, à l’ingrossu di a sfida culturale, chì principionu 50 anni fà. Sò sempre a nostra voce è u nostru dirittu per apre e e strade di u campà megliu è di a tulleranza, forti d’un’identità muderna, quella d’un Populu Corsu apertu ver di u Mondu sanu
Ùn avemu micca u dirittu di trascuralli, per e leve è e purleve.

O Sgiò Presidente, sò longhi 5 anni ! Stamane, vi tornu à pone listessa quistione, pensendu à Felice Quilici, un’omu ch’hà fattu tantu è chì si merita di vede a so opera ghjuvà à u populu di quì, in Sartè è in altrò.

O Sgiò Presidente, induve andemu cusì ?

Traduction
Monsieur le Président,

Il y a 5 ans, le 24 juin 2010, jour de la San Ghjuvanni, je vous posais la question du devenir du CAP de Sartè.

Rappelez-vous : ce jour-là j’évoquais l’œuvre du Riacquistu, notamment celle de Ghjuvanpaulu Poletti, je mentionnais aussi la reconnaissance du Cantu in Paghjella par l’UNESCO, en octobre 2009, et enfin j’expliquais l’action engagée durant la mandature écoulée en faveur de ce projet de Centre – puisque près de 4 millions d’euros avaient été dépensés depuis lors, avec environ 70% provenant du PEI – il y a 5 ans, nous attendions déjà un CAP territorial à Sartè.

Votre réponse, à l’époque, avait été de nous proposer un mode de gestion, la régie directe, avec la possibilité, quand même, d’aller vers un EPCC (Etablissement Public de Coopération Culturelle).

C’est ainsi, dans cette voie, que le 3 mai 2011, la CTC créait un conseil d’orientation, dans lequel je représente mon groupe, et, le 21 décembre 2011, j’ai été invité à l’inauguration di Centre…

Autre rappel : il y a 3 ans, le 26 mai 2012, nous en étions au même point, et je vous ai demandé alors de réunir ce conseil et d’ouvrir le centre. Vous m’avez répondu ceci: « pour ma part, je mettrai tout en œuvre pour que cette réunion – celle du conseil d’orientation – soit organisée avant la mi-juin (2012) de façon à ce que le premier programme d’activités du CAP-MVC (Mission Voix de Corse) puisse être lancé en septembre 2012, pour la saison artistique 2012-2013. »

En fait, nous nous sommes réunis mais en novembre, avec au menu une programmation pédagogique de 21 actions, et plus rien.

Entre-temps, la Corse a perdu son Centre des Musiques Traditionnelles (CMT) – qui aujourd’hui encore nous semble un outil qui manque dans l’épanouissement culturel insulaire – même si ses personnels travaillent depuis au Museu di a Corsica à Corti. Mais même là-haut, les actions prévues au niveau de la phonothèque ne sont pas très lisibles et la mise sur la toile des fonds recueillis depuis 70 ans par Félix Quilici ont pris un retard certain….

Entre-temps enfin, nous avons fait une autre réunion du Conseil d’Orientation, avec un autre plan d’actions, au tout début janvier 2015. Ce plan, je vous le dis, nous agrée peu car il semble écarter de fait, nous le constatons, la place centrale – qui lui revient – de la polyphonie corse.

Cependant, 6 mois plus tard, on attend toujours un commencement et une ouverture…

N’allons pas plus loin. Ceux qui veulent comprendre le comprennent aisément …

Monsieur le Président, je vous rappelle seulement que 5 années se sont écoulées, soit 1800 jours, depuis ma première question orale sur le sujet… Je vous rappelle surtout l’importance de cette lutte contre le temps, en faveur du chant polyphonique, et de tout notre patrimoine immatériel.

Je vous rappelle ces paris de la langue, du chant, des musiques, en gros du défi culturel, qui commencèrent il y a un demi-siècle.

Ils sont toujours notre voix et notre droit pour ouvrir les routes du mieux vivre et de la tolérance, forts d’une identité moderne, celle d’un Peuple Corse ouvert sur le Monde entier.

Nous n’avons pas le droit de les abandonner, au nom des générations futures.

Monsieur le Président, 5 ans c’est long ! Ce matin, je vous repose la même question, en pensant à Felice Quilici, un homme qui a tant fait et qui mérite de voir son œuvre servir le Peuple d’ici, à Sartè et ailleurs.

Monsieur le Président, où allons-nous ainsi ?

Question Orale posée par Fabienne Giovannini concernant la composition du Conseil maritime de façade.

Cette instance a trait à des domaines aussi vastes que l’utilisation, l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de la mer. Elle a vocation à émettre des recommandations sur tous les sujets relevant de ces domaines. FEMU A CORSICA demande qu’il y ait un représentant des Aires Marines Protégées de Corse et de Méditerranée dans la nouvelle composition de cet organisme, qui délibère sur des questions qui peuvent impacter directement, et parfois durablement ces aires marines de Corse.

uneFabianaGiovannoniMonsieur le Président,

La composition du prochain Conseil Maritime de Façade nous est parvenue. Elle ne semble cependant pas encore définitive.

Cette instance a trait à des domaines aussi vastes que l’utilisation, l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de la mer. Elle a vocation à émettre des recommandations sur tous les sujets relevant de ces domaines.

Notre groupe vous avait interpellé en son temps afin de faire en sorte d’y faire intégrer en tant qu’expert de la gestion des écosystèmes marins et littoraux l’un de nos plus anciens connaisseurs de ces écosystèmes, investi depuis plus de 30 ans au service de notre richesse marine. Vous aviez approuvé cette demande. Le préfet de région de l’époque, Patrick STRZODA, l’avait également soutenue auprès du préfet maritime et nous avons obtenu satisfaction.

L’expert en question a été intégré comme représentant des Aires Marines Protégées de Corse et de Méditerranée. Il a pu ainsi œuvrer dans l’intérêt de notre île sur des questions aussi délicates que l’impact sur nos écosystèmes des forages pétroliers, de la mise en place de manœuvres militaires en mer, d’éventuelles nuisances sur le grand dauphin Tursiops d’un projet éolien en haute-mer, de la croissance d’espèces protégées comme le corb ou le mérou etc.

Il est nécessaire, sur des questions aussi pointues, de bénéficier d’un regard éclairé s’appuyant sur des connaissances et des arguments scientifiques.

Or, nous constatons dans la nouvelle composition, qu’il n’y a plus de représentant des Aires Marines Protégées de Corse et de Méditerranée dans cet organisme qui délibère sur des questions qui peuvent pourtant les impacter directement, et parfois durablement.

Cette absence d’expertise nous parait préjudiciable.

Etiez-vous au courant ? Pourriez-vous intervenir auprès du préfet maritime pour corriger cette carence ?

Question Orale posée par Jean Biancucci sur les transports maritimes

FEMU A CORSICA demande à l’Exécutif, des éclaircissements sur la gestion du dossier des transports maritimes et demande que les élus soient saisis de tous les éléments concernant le dossier de la DSP. Au lendemain de la décision du Tribunal de Commerce de Marseille, alors que la collectivité est sollicitée par un opérateur et plusieurs socio-professionnels dans le cadre du projet de reprise de la SNCM, il convient que les élus disposent de tous les éléments du dossier dans les plus brefs délais.

Motion sur l’accord-cadre entre la Corse et la Sardaigne

Suite à la réunion de travail qui s’est tenue vendredi 12 juin 2015 à Bastia en présence d’une part d’élus représentant la quasi-totalité des groupes représentés au sein du parlement régional sarde, d’une part, Gilles SIMEONI, Maire de Bastia, Emmanuelle DE GENTILI, 1er adjointe et conseillère exécutive de la CTC chargée de la coopération européenne et méditerranéenne, Guy ARMANET, Maire de Santa Maria di Lota, Paul TROJANI, Président de la chambre de commerce de Bastia et de la Haute-Corse, Philippe ALBERTINI, Directeur de la CCI2B, Jean-Félix ACQUAVIVA, Maire de Lozzi et président de l’association corse des élus de montagne, d’autre part, rencontre qui faisait suite à une première entrevue à Cagliari les 8 et 9 Avril derniers, avec tous les groupes parlementaires sardes et le président du conseil régional de Sardaigne, Gianfranco GANAU, le principe d’une déclaration commune a été arrêté, déclaration visant à relancer et renforcer l’accord-cadre initié en 2012 entre les deux iles, en le centrant sur 5 thèmes stratégiques communs aux deux îles:

1. Les transports aériens et maritimes entre les deux iles et avec les territoires transfrontaliers continentaux (notamment au travers de la mobilisation des financements des programmes MARITTIMO et MED)

2. La défense commune auprès des Etats et devant l’UE d’une fiscalité dérogatoire et compensatoire pour les deux îles;

3. L’harmonisation des dispositifs de protection et de préservation de la biodiversité (cas de la XylellaFastidiosa où là aussi les actions de protection peuvent être financées dans le cadre du programme Marittimo)

4. La promotion d’une politique culturelle développant les spécificités propres aux identités et aux langues des deux îles;

5. Le soutien au développement d’une économie productive dans chacune des deux îles en organisant la complémentarité

Il a également été acté le principe d’un lobbying commun auprès des Etats et de l’Union Européen pour faire prendre en compte de façon spécifique le fait insulaire et méditerranéen.

Cette déclaration sera proposée à la signature de signataires d’horizons divers, acteurs politiques, élus, et acteurs économiques dans le court terme. Elle a déjà fait l’objet d’une approbation de la part des présidents et directeurs des chambres de commerce de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

Elle a donc vocation aujourd’hui à servir de support à deux délibérations que pourraient prendre en termes identiques l’Assemblée de Corse et le Parlement sarde.  Je vous propose donc, Monsieur le Président, Madame la Conseillère exécutive que la motion suivante soit validée par l’Assemblée de Corse.

CONSIDERANT l’accord-cadre entre la Collectivité Territoriale de Corse et la Région autonome de Sardaigne ;
CONSIDERANT la nécessité de donner à cet accord-cadre un contenu fort et opérationnel de nature à répondre à la gravité de la situation économique et sociale qui affecte la Corse et la Sardaigne ;
CONSIDERANT la proximité culturelle, linguistique et géographique des deux îles et les liens historiques et humains multiséculaires qu’elles entretiennent ;
CONSIDERANT l’existence de nombreuses problématiques communes, notamment celles reliées au phénomène de l’insularité, à la quasi-contiguïté des deux îles et à leur ancrage méditerranéen ;
CONSIDERANT le cloisonnement artificiel et entretenu entre Corse et Sardaigne durant des décennies ;
CONSIDERANT l’intérêt stratégique à agir en commun et à rechercher des partenariats équilibrés et fructueux dans de nombreux domaines impactant l’avenir et le développement de nos deux territoires ;
CONSIDERANT la volonté commune de programmer une coopération institutionnelle, politique, économique, environnementale, et culturelle pérenne entre Corse et Sardaigne et d’inscrire cette coopération dans une vision globale du partenariat euro-méditerranéen ;
CONSIDERANT les programmes de coopération transfrontaliers et transnationaux existants ;
CONSIDERANT, selon le même article, la nécessité de concevoir pour ces zones, des politiques adaptées pouvant être, si nécessaires, dérogatoires aux politiques générales de l’Union Européenne (PAC, fiscalité, transports, concurrence…) ;
CONSIDERANT le principe de subsidiarité ;

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DECIDE d’ériger les domaines suivants en priorités opérationnelles de la coopération entre Corse et Sardaigne :
La question des transports aériens et maritimes, notamment en prenant appui sur le programme transfrontalier INTERREG MARITTIMO 2014-2020 ;
La défense commune, auprès des Etats respectifs et de l’Union Européenne, du principe d’une fiscalité compensatoire en faveur des deux îles ;
L’harmonisation des dispositifs de protection et de préservation de la biodiversité ;
La promotion d’une politique culturelle développant les spécificités propres aux identités et aux langues des deux îles ;
Le soutien au développement d’une économie productive dans chacune des deux îles en organisant la complémentarité (ex : agroalimentaire et marchés de niche)
PROPOSE d’organiser un lobbying commun auprès des instances étatiques et communautaires pour garantir la prise en compte spécifique du fait insulaire et méditerranéen.

PROPOSE que, dans les plus brefs délais, cette motion commune au Parlement Sarde et à l’Assemblée de Corse, soit diffusée aux fins de rencontrer l’implication et l’adhésion à la présente démarche de l’ensemble des forces politiques et de la société civile de chacune des deux îles.

Motion sur le regroupement des intercommunalités

Cette motion vise à exprimer le refus de FEMU A CORSICA d’une refonte des intercommunalités à marche forcée sur la base d’un critère exclusivement démographique. La Loi NOTRe, portant Nouvelle organisation territoriale de la République, ne retient qu’un seul critère, celui de la démographie et fixe arbitrairement un seuil minimum de population. Or, l’intérieur de notre île, très faiblement peuplé et d’une densité particulièrement faible, appelle une réflexion globale sur l’avenir des communes et des intercommunalités.
Ainsi, cette motion permet de demander un moratoire sur l’application des nouvelles dispositions, mais aussi la mise en œuvre d’une réflexion globale sur la réorganisation des communes et intercommunalités dans les zones contraintes au sens du PADDUC, prenant en compte un ensemble de critères et non le seul critère démographique.

Considérant le calendrier du Gouvernement concernant la nouvelle étape de regroupement des communes au sein de nouvelles intercommunalités et d’élargissement des intercommunalités actuelles, fixé au 1er janvier 2016,

Considérant que la Loi NOTRe, portant Nouvelle organisation territoriale de la République, ne retient qu’un seul critère, celui de la démographie et fixe arbitrairement un seuil minimum de population,

Considérant que l’intérieur de notre île, très faiblement peuplée et d’une densité particulièrement faible, appelle une réflexion globale sur l’avenir des communes et des intercommunalités,

Considérant que les regroupements précédents, réalisés à marche forcé par la volonté de l’Etat, ont entraînés de multiples problèmes, notamment de lourdes augmentations des tarifs des services publics (eau, assainissement, déchets) et plus généralement de la fiscalité locale,

Considérant que ces augmentations sont de nature à pénaliser les habitants des zones les plus contraintes de l’ile au sens du Padduc, et contribueront à vider un peu plus de nombreux villages déjà exsangues,

Considérant que devant l’évidence de l’inadaptation des mesures de regroupement de certaines intercommunalités, l’Etat a du accepter de revenir sur certains découpages,

Considérant la vive inquiétude de l’ensemble des maires des communes de la montagne corse, exprimée notamment par l’ACEM (Association corse des élus de montagne),

Considérant que la Corse est considérée au sens de la Loi Montagne comme un Massif,

Considérant l’article 8 de la Loi Montagne qui permet des adaptations législatives et réglementaires pour les zones de montagne,

Considérant l’article 174 du Traité de Lisbonne, prévoyant une attention particulière « pour les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne »,

Considérant que le Plan Montagne du Padduc, qui définit le niveau de contrainte des zones de montagne, qui doit servir de base aux politiques de la Montagne corse, et doit être pris en compte pour la définition des cartes administratives,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

EXPRIME son refus d’une refonte des intercommunalités à marche forcée sur la base d’un critère exclusivement démographique,

DEMANDE un moratoire sur l’application des nouvelles dispositions,

DEMANDE la mise en œuvre d’une réflexion globale sur la réorganisation des communes et intercommunalités dans les zones contraintes au sens du PADDUC, prenant en compte un ensemble de critères et non le seul critère démographique,

MANDATE le Président du Conseil Exécutif pour organiser une session spécifique consacrée à cette réflexion globale sur la carte administrative, en lien avec les Associations des maires de Haute-Corse et Corse du Sud, l’Association corse des élus de montagne, les services de l’Etat et les 2 CDCI de Corse.

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