Produit CORSU E RIBELLU

X

MOTION A CARACTERE URGENT ET EXCEPTIONNEL PRESENTEE PAR LE GROUPE « INSEME » CONSEIL GENERAL 2B

Objet : Soutien aux agriculteurs et demande à l’Etat de la prise en compte de la revendication d’équité portée par les agriculteurs corses

Attendu que le monde agricole dans son ensemble s’est fortement mobilisé pour obtenir une équité totale de traitement entre les agriculteurs Corses et ceux de l’ensemble hexagonal dans le cadre de la PAC ;

Attendu que le Gouvernement a à ce jour opposé à cette demande une fin de non-recevoir à cette demande de traitement équitable, et ce y compris lors de la réunion qui s’est tenue à paris le 22 avril 2015 ;

InsemeBastiaFemuCorsicaGillesSimoeni (1)

Attendu que cette injustice participe d’une mise à mort programmée de l’agriculture corse, et donc du monde rural, qui constitue la substance de notre peuple ;

Qu’elle vient aggraver la crise économique et sociale sans précédent que connaît l’île, y compris dans d’autres domaines comme celui du BTP, du tourisme, ou des transports maritimes, avec le risque de séisme social encouru dans le cadre de la procédure en cours concernant la SNCM ;

Attendu que la situation ci-dessus décrite est constitutive de la notion du caractère « urgent et exceptionnel » visé aux articles 10 et 46 du règlement intérieur ;

PAR CES MOTIFS

Le Conseil départemental de Haute-Corse demande solennellement à l’Etat de faire droit à la demande de traitement équitable des agriculteurs corses dans le cadre de la PAC.

INSEME PER BASTIA