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Motion déposée par Mme Fabienne GIOVANNINI au nom du groupe « Femu a Corsica » : Non au Traité de Libre-Echange et de de Libéralisation de l’Investissement « TAFTA » entre les Etats-Unis et l’Europe

CONSIDERANT la volonté de mise en place d’un grand marché transatlantique, appelé la Transatlantic Free Trade Area, ou Traité de libre-échange et de libéralisation de l’investissement TAFTA, entre les Etats-Unis et l’Europe, négocié depuis juillet 2013,

CONSIDERANT que ce marché représente la moitié du PIB mondial et le tiers des échanges commerciaux de la planète, avec donc des conséquences pour tous les pays du monde, notamment pour les pays les plus pauvres,

CONSIDERANT que ce traité influera directement sur la vie de millions de citoyens européens et donc sur le peuple corse, en touchant des domaines aussi variés que la santé, la sécurité alimentaire, les modes de production agricoles, notamment pour l’agriculture paysanne, les productions AOC et AOP, la promotion des circuits courts, mais aussi les droits de l’environnement, les droits des salariés, les conditions d’exploitation de l’énergie, la diffusion culturelle, internet, la propriété
intellectuelle, les droits du consommateur, etc…

CONSIDERANT l’opacité la plus totale dans laquelle s’organise le débat,à huis clos, fermé aux élus, aux médias, aux citoyens, n’envisageant une information publique qu’à la fin des négociations lorsqu’il ne sera plus possible d’influer sur les décisions prises en amont,

CONSIDERANT l’extraordinaire mobilisation des lobbies industriels et financiers américains et européens avec, au sein des délégations négociantes, des centaines de consultants mandatés par les multinationales,

CONSIDERANT les différences importantes de normes sanitaires, phytosanitaires, environnementales ou de bien être animal entre les Etats-Unis et l’Europe, pouvant faire craindre une harmonisation par le bas, au détriment des avancées démocratiques des peuples européens,

CONSIDERANT ce qui a filtré des négociations en cours sur de possibles accords de délocalisation de la justice commerciale auprès d’une législation extranationale, avec des conséquences prévisibles désastreuses pour la démocratie,

CONSIDERANT la mise en danger des règles et des normes européennes en matière de sécurité alimentaire, de protection sanitaire, de droit de l’environnement, de promotion du développement durable, de lutte contre les OGM, les pesticides, le clonage, la contrefaçon, de droit du travail et de responsabilité sociale dans l’entreprise, de droits commerciaux,…

CONSIDERANT les règles très libérales en vigueur aux Etats-Unis, comme celui du commerce des poulets au chlore, du boeuf aux hormones et des produits OGM… avec l’intention bien affichée de ne pas y renoncer,

CONSIDERANT le principe de précaution en vigueur en Europe,

CONSIDERANT que le traité TAFTA ainsi orienté fera des millions de victimes dans le monde et aura un coup social et environnemental extravagant,

CONSIDERANT que pour parvenir à des règles communes qui ne menacent pas les fondamentaux de l’Union Européenne, il est nécessaire que le débat soit transparent et démocratique, que les acteurs sociaux soient consultés, que les lois et normes européennes soient respectées,

CONSIDERANT que 14 régions françaises se sont déclarées « hors TAFTA » (Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ilede-France, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Rhône-Alpes) ; ainsi que six départements français (Corrèze, Hérault, Tarn, Vaucluse, Seine-Saint-Denis, Valde-Marne), 110 communes, et 900.000 pétitionnaires,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DENONCE les conditions des négociations actuellement en cours entre les Etats-Unis et l’Union Européenne, au sujet du Traité de libre échange TAFTA.

S’INQUIETE de la menace qui pèse sur les règles sociales, écologiques et sanitaires européennes.

DEMANDE l’arrêt des négociations en cours entre les Etats-Unis et l’Union Européenne au sujet de TAFTA.

EXIGE la tenue d’un grand débat, impliquant la participation des collectivités locales et des citoyens, afin que soit totalement revues les conditions de ces négociations dans un sens transparent et démocratique.

DECLARE symboliquement la région Corse « zone hors TAFTA ».

FEMU A CORSICA