#Corse « PLU en Corse : les quatre vérités du Président du TA de Bastia »

Guillaume Mulsant, président du tribunal administratif de Bastia, dans un long article paru le 22 janvier sur Corse Matin (page 2), revient sur les annulations des documents d’urbanisme communaux, PLU ou cartes communales, et explique. Extraits.

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« Les communes ont intérêt à faire attention en mettant au point leurs documents d’urbanisme, à surveiller leurs bureaux d’étude, à écouter les avis des autorités compétentes, à travailler en concertation avec les associations. … Des erreurs évidentes pourraient être évitées.  …

Les communes sont en mesure d’élaborer leurs documents d’urbanisme avec l’aide de bureaux d’étude. Le problème est politique et non technique. Élaborer un document d’urbanisme ne consiste pas à faire plaisir aux uns et aux autres… des choix doivent être faits et traduits en termes réglementaires, quitte à déplaire à certains. …

Les associations n’ont pas les moyens de suivre toute décision d’urbanisme et tout contentieux leur coûte. Elles font ce qu’elles peuvent. … 

Lorsqu’un PLU est annulé, l’ancien POS redevient applicable, sauf pour les zones que le juge a regardé comme non constructibles… Les maires ne peuvent accorder des permis de construire que sur avis favorable du préfet…. Il ressort de plusieurs contentieux que des maires ont pour pratique de ne pas tenir compte de cet avis… 

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