“Le premier responsable des annulations (des PLU) est l’auteur du document. … Appliquer la loi est une manière de sécuriser les documents d’urbanisme.” G. Mulsant, Président du Tribunal administratif de Bastia, 5/12/2014.
U Levante avait demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler ce PLU littoral approuvé le 29 mars 2013, PLU qui ouvrait trop de zonages à l’urbanisation et consommait des terres agricoles de fortes potentialités. Le Préfet de Haute Corse avait obtenu, par référé, dès octobre 2013, la suspension de la délibération municipale : le référé visait la constructibilité du zonage de Padulella, en bord de mer, zone d’érosion très forte et … à très forts enjeux immobiliers.
Le tribunal a finalement annulé de nombreux zonages (jugement*), à plusieurs titres.
1 – Au titre du L146-4 1er alinéa (l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité soit avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux intégrés à l’environnement)
Les secteurs contestés par U Levante ont été retenus par le TA :
Zones AU5 de Mure et Vangali
Zones U2 de Sumarelle et de Grazzanola
Zones AU2 et U5c de Solicciani et Monticciole
2 – Au titre du L146-4 2ème alinéa (extension limitée de l’urbanisation à l’intérieur des espaces proches du rivage)
Le Tribunal Administratif estime, comme U Levante et le préfet de Haute-Corse, que la zone à urbaniser (AU4) « Padulella » méconnait les dispositions de cet article du code de l’urbanisme :
« La réalisation sur cette parcelle d’un ensemble de 7 îlots de construction représentant 27 000 mètres carrés de surfaces de plancher, soit environ une extension d’environ 30% des surfaces construites dans le secteur, ne serait être regardée come une extension limitée de l’urbanisation »
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