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Session ordinaire de l’Assemblée de Corse des 30 et 31 octobre

Motion déposée par Jean-Christophe Angelini au nom du groupe Femu a Corsica
avec demande d’examen prioritaire

Considérant le projet de Loi de Finances pour 2015, adopté en première lecture le 21 octobre 2014 par l’Assemblée Nationale, et notamment son article 17, qui instaure un prélèvement de 500 millions d’Euros sur les Chambres de Commerce et d’Industrie,

Considérant le mode de répartition de ce prélèvement entre les différentes CCI, qui aurait du s’opérer pour partie à proportion de leur poids économique, et qui en l’espèce défavorise le réseau consulaire Corse (à savoir les CCI territoriales d’Aiacciu et de Bastia ainsi que la CCI de Corse) dont la taxation envisagée excède fortement celle qui devrait résulter de leur poids relatif réel,

Considérant la pesée officielle, qui fait ressortir à 0,36 % du total national la part relative de la Corse, et la ponction prévue, qui s’établit à 0,60 %, soit quasiment le double d’un traitement proportionnel,

Considérant le montant des prélèvements projetés (1 777 000 €), qui met gravement en péril les établissements publics précités, l’emploi de leurs salariés, ainsi que l’ensemble des missions qui leur sont dévolues,

Considérant le rôle majeur des Chambres de Commerce et d’Industrie dans le développement de notre territoire, particulièrement en matière d’équipements structurants, d’animation économique et de formation professionnelle,

Considérant les spécificités de la Corse en ce qui concerne les CCI, notamment en matière de gestion des ports et aéroports,

Considérant la participation des différents opérateurs à l’effort de redressement des comptes publics, qui doit nécessairement être équitable,

L’Assemblée de Corse

DEMANDE au Conseil Exécutif de saisir sans délai le gouvernement d’une demande de modification du tableau répartiteur, figurant à l’article 17 du projet de Loi de Finances pour 2015, afin que la part contributive des CCI de Corse s’établisse à juste proportion de leur poids économique relatif.

FEMU A CORSICA

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